Interventions en commissions de Jean-Marie Rolland

Le psychiatre est tenu de transmettre au directeur de l'établissement le programme de soins qui définit les types de soins, les lieux de leur administration et leur périodicité , ainsi que ses modifications le cas échéant. Le représentant de l'État dans le département doit pouvoir accepter ou refuser ces modifications. Comment cela se passe-...

Le rapporteur a insisté à juste titre sur le fait que ce compromis, fruit d'une longue négociation, semble satisfaire l'ensemble de la profession, ainsi que sur l'urgence qu'il y a à légiférer. Le texte offre aux biologistes un cadre juridique stable pour assumer les mutations importantes auxquelles cette profession a dû faire face au cours de...

Il s'agit d'apporter plus de clarté à l'appréciation du mécanisme de convergence. L'alignement des tarifs publics sur la somme des tarifs cliniques et des honoraires médicaux est très complexe. Les honoraires étant calculés sur une base propre celle de la nomenclature et non sur celle des groupes homogènes de séjour (GHS), il est impossible...

Dans un souci de transparence, je propose d'effectuer un bilan du processus d'expérimentation de la procédure de facturation dérogatoire. Ce document est essentiel, dans la mesure où les établissements dits « ex OQN » (objectif quantifié national) sont passés en facturation individuelle, celle des établissements « ex DG » (dotation globale) aya...

Il s'agit toujours de rendre plus transparente la convergence entre les tarifs des hôpitaux et des cliniques. Pour les aligner, il faut compenser intégralement la perte de revenus pour les établissements publics, par des crédits dédiés sous forme d'une dotation de convergence. On garantira ainsi aux établissements leur niveau de ressources. Tou...

Il convient de poursuivre les études permettant d'évaluer la pertinence de la dotation de convergence. Cette dotation représente une enveloppe provisoire, ses ressources ayant vocation à être transférées vers les MIGAC ou à être réintégrées, pour la part correspondant à un strict écart de productivité, dans l'enveloppe « tarifs » au profit des ...

Le modèle de convergence actuel compare les montants payés, tous payeurs confondus, c'est-à-dire en incluant les dépassements, alors que le taux de prise en charge par le régime obligatoire n'est pas le même. C'est pourquoi, dans l'attente de la mise en place du secteur optionnel, si le processus de convergence est orienté vers les tarifs les ...

Des perspectives de nouveaux modes de financement pour les activités de psychiatrie et les soins de suite et de réadaptation (SSR) des établissements de santé avaient été introduites dans le cadre d'une expérimentation devant prendre fin au 31 décembre 2011. Il semble nécessaire de prolonger la période d'expérimentation d'au moins deux ans pour...

Afin de mettre en place un nouveau mode de financement des activités de soins de suite et de réadaptation, je propose une étude nationale de coûts fondée sur une échelle commune entre les secteurs hospitaliers public et privé à compter du 1er janvier 2012. En effet, dans ces activités, les prises en charge sont identiques entre les établisseme...

Je propose que le bilan annuel d'utilisation des crédits du FIR par les agences régionales de santé, annexé au projet de loi de financement, fasse état de l'avis recueilli au niveau régional auprès des fédérations représentatives de l'hospitalisation publique et privée.

La répartition régionale des crédits du FIR sera fixée chaque année par arrêté sur proposition du conseil national de pilotage des agences régionales de santé. Cet amendement demande que les modalités de la répartition soient précisées en annexe de l'arrêté, afin de justifier les choix budgétaires et les différences constatées entre régions.

La loi pénalise aujourd'hui les établissements de santé privés à but non lucratif qui n'ont pas droit aux aides à la restructuration que peut apporter le FMESPP, notamment les aides individuelles visant à faciliter la mobilité et l'adaptation des personnels lors d'une recomposition ou d'une modernisation. Il ne faudrait pas que cet inconvénient...

Bien volontiers. Car sur le fond, le problème demeure.

Des aides sont prévues pour aider à la mobilité des personnels dans les établissements publics, dans le cas par exemple d'un regroupement de sites ou du transfert d'un site à un autre. Il s'agit de permettre aux établissements privés à but non lucratif de pouvoir en bénéficier également.

Ces amendements visent à intégrer dans la conduite de la convergence tarifaire des établissements sociaux et médico-sociaux les écarts de coût résultant des sujétions financières tenant à la géographie, comme cela existe déjà dans le secteur du court séjour hospitalier.

J'aurais souhaité aller plus loin et introduire dès maintenant des coefficients correcteurs, mais j'espère que l'amendement de la rapporteure nous permettra de réduire les écarts de coûts entre les différents établissements dans les prochaines années.

Ces amendements ouvrent la possibilité d'engager des expérimentations de dérogations tarifaires à l'échelle d'un territoire de santé, en accord avec les agences régionales de santé, les conseils généraux et les établissements et services sanitaires. On définirait ainsi des « zones franches », dans lesquelles on pourrait mener des innovations ad...

Je me rallie donc à l'amendement de la rapporteure.

Le dispositif de contrôle de la tarification à l'activité souffre d'imperfections notables et de déséquilibres sérieux qui nourrissent de très nombreux contentieux. L'amendement tend à apaiser la situation en demandant, par respect du parallélisme des formes, que la commission de contrôle compétente pour avis soit paritairement constituée de re...

Je demande la suppression de cet article qui, d'une part, consacrerait une augmentation continue du forfait social et, d'autre part, renchérirait encore le coût du travail, allant ainsi à l'encontre de l'objectif de développer la participation financière dans les PME et de répartir plus équitablement la valeur ajoutée.