Interventions en commissions de Jean-Marie Rolland

L'intégration des heures supplémentaires dans la base de calcul du dispositif général d'allégement des cotisations patronales de sécurité sociale remet en cause le principe même qui prévalait lors de l'adoption de la loi « TEPA » : inciter fortement à augmenter le volume d'heures travaillées. Ainsi, au deuxième trimestre 2011, les heures supplé...

Les parents étant les premiers éducateurs des enfants, il paraît dangereux de pénaliser financièrement ceux qui font le choix de s'en occuper. De surcroît, de nombreuses études montrent qu'en période de crise économique et sociale, la famille est un élément protecteur, qui apporte à nos concitoyens une stabilité économique et sociale. Cet artic...

La taxe proposée dans cet amendement est une taxe de solidarité visant à financer l'accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle serait assise sur le produit brut des jeux de casino, des cercles et des jeux en ligne. Elle est susceptible de rapporter 150 millions d'euros par an, et son assiette pourrait à l'avenir être ...

L'amendement précise bien que le produit de cette taxe sera affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Dès lors, et même si cette taxe s'inspire bien d'une proposition de la FEHAP, ces fonds financeront l'accompagnement de toutes les personnes âgées ou handicapées, qu'elles soient à domicile ou en établissement.

La commission spécialisée de la Haute Autorité de santé qui sera chargée de formuler des recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge doit pouvoir entendre toutes les parties prenantes, notamment les trois fédérations de l'hospitalisation hospitalisation publique, hospitalisatio...

Les frais de transport des enfants accueillis en centre d'action médico-social précoce (CAMPS) et en centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) ne sont pas inclus dans les dépenses d'exploitation de ces structures. Lors de l'examen de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Fourcade, un amendement avait prévu le remboursement intégral de ces frais...

Les parents des enfants qui ne sont pas reconnus handicapés par les MDPH paient eux-mêmes les frais de transport, les CAMSP et les CMPP ne les incluant pas dans leur budget. Je comprends que vous répugniez à mettre ces dépenses à la charge de l'assurance maladie, monsieur le rapporteur, car elles s'élèvent au total à près de 80 millions d'euro...

Le conseil de surveillance du fonds CMU-C, que j'ai l'honneur de présider, adresse chaque année aux présidents des deux assemblées un rapport sur son activité. Le fonds publie, en outre, sous la responsabilité de M. Jean-François Chadelat, dont nous connaissons la précision et le goût pour les chiffres, un document mensuel intitulé « Références...

Monsieur le ministre, ma question concerne la convergence tarifaire entre le secteur public et le secteur privé. Il semble qu'une démarche très dynamique soit engagée en ce domaine, mais je souhaiterais obtenir des précisions sur les éléments de transparence dans les modalités de calcul des tarifs pratiqués par ces deux secteurs, dont les missi...

Je comprends les intentions de notre rapporteur mais je m'inquiète sur la capacité de contrôle de la teneur en sucre de tous les produits importés. Va-t-on mettre un douanier derrière chaque canette ?

Les aspects scientifique et industriel de la question devraient l'emporter sur son aspect médiatique. Or, quand on lit les 311 pages du rapport de l'ANSES, on reste perplexe devant la complexité du sujet. Le rapport rappelle d'ailleurs lui-même les limites méthodologiques de l'exercice en indiquant : « Les données actuellement disponibles chez ...

Alors que son coût rend l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire santé (ACS) particulièrement compétitive par rapport aux contrats responsables, un quart seulement des bénéficiaires potentiels ont demandé à profiter de ce dispositif. Qu'en pensez-vous ? D'autre part, quelle est l'appréciation de la Cour sur la définition des « con...

Qu'en est-il de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé ?

Cet amendement est défendu.

L'article 3 bis A se réfère à un article du code de l'action sociale et des familles qui ne figure pas dans la loi HPST. En outre, il ne crée pas de base incluant l'ensemble des professionnels de santé libéraux : infirmiers, masseurs, kinésithérapeutes. L'amendement y remédie, en leur offrant la possibilité de travailler plus facilement dans le...

Je retire l'amendement AS 34.

L'amendement vise à éviter que les groupes financiers ne s'emparent des sociétés d'exercice liées aux laboratoires médicaux.

Je préférerais que la Commission l'adopte, en attendant que le Gouvernement m'apporte en séance des arguments imparables en faveur du retrait.

Il convient également de tenir compte des différences entre des laboratoires de taille moyenne et ceux de très grande taille, lesquels bénéficient de facilités financières et techniques importantes pour obtenir l'accréditation. Si nous tenons à maintenir des laboratoires de proximité de qualité, nous devons introduire un peu plus de souplesse d...

Ces réseaux présentent plus d'inconvénients que d'avantages. Nous devons d'autant plus examiner le risque que nous prenons à organiser les prestations médicales et paramédicales, que leur qualité n'en a pas toujours été améliorée et que les coûts n'en ont pas été réduits. Par ailleurs, qu'en sera-t-il de l'accès aux soins en milieu rural dès l...