Réforme de l'hôpital

La commission a repoussé cet amendement, car elle a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'associer les ordres professionnels à la mise en place des réglementations encadrant les dispositifs médicaux susceptibles de présenter des risques sérieux pour les patients. Nous avions même remarqué que la Haute autorité de santé s'occupait de cela et pou...

La commission a rejeté l'amendement n° 935, même si nous avons constaté que l'instance nationale évoquée par M. Muzeau n'a effectivement jamais été mise en place. La commission a également rejeté l'amendement n° 936 dans la mesure où il ne paraît pas utile d'organiser une autre instance, les centres de santé ayant la possibilité de s'exprimer d...

L'amendement souligne le rôle des associations dans la lutte contre l'exclusion, qui sont des acteurs essentiels. Il nous semblait important de les citer. La commission a adopté cet amendement. L'amendement n° 1093 est identique. En revanche, la rédaction de l'amendement n° 932, qui évoque une « dynamique de réseaux », nous semble trop impréc...

Cosigné par nombre d'entre nous et accepté par la commission, l'amendement n° 272 est un amendement de cohérence destiné à tirer les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L. 6161-5 relatif à la création des ESPIC.

La commission a repoussé cet amendement. L'alinéa 4 de l'article 1er qui définit, dans une rédaction proche de celle proposée par Mme Delaunay, l'ensemble des missions des établissements de santé, publics ou privés précise qu'ils « participent à la coordination des soins en relation avec les membres des professions de santé exerçant en prat...

Cet amendement a été rejeté par la commission. Mais nous proposons un peu plus loin un sous-amendement n° 1432, qui reprend l'objectif louable de Jean-Luc Préel et prévoit l'opposition expresse à l'intégration dans les ESPIC. Cela devrait donc le satisfaire.

Après avoir examiné avec attention la proposition de notre collègue Jean-Luc Préel, la commission a donné un avis défavorable, car ces préoccupations relèvent du schéma régional d'organisation des soins, document établi par l'agence régionale de santé.

Cet amendement a été adopté par la commission. Il permet de garantir que les établissements de santé privés qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier ne pourront se voir imposer de renoncer à exercer ni les missions pour lesquelles ils y ont été admis ni celles prévues par leur contrat pluriannuel d'objectifs et...

J'ai bien entendu les arguments de nos collègues et je me garderai d'entrer dans une discussion théorique ou dans un échange dogmatique avec eux.

Je me contenterai d'apporter un complément technique. Le législateur a précisé que la convergence tarifaire intersectorielle, qui doit s'effectuer à l'horizon de 2012, prend en compte les écarts justifiés par la nature des coûts, ce qui veut dire qu'elle intègre les différences de charges entre les établissements. C'est même une modalité essent...

Les amendements identiques n° 275 et 1103 ont été adoptés par la commission. Je précise que l'amendement n° 802, qui n'est pas soutenu, a été repoussé par la commission car il est satisfait. L'amendement n° 275 vise à ce que les établissements de santé privés qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier deviennent...

Cet amendement; identique à l'amendement de M. Bur, a été accepté par la commission. (Les amendements identiques nos 1085 et 1177, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

Cet amendement a été adopté par la commission, malgré mes réserves. Il me semblait en effet, sans reprendre le débat qui vient d'avoir lieu, que la précision ne s'imposait pas : le président de la commission vient de le dire, le texte rappelle maintes fois l'exigence d'efficacité et de proximité, fondée sur les besoins de la population, et le ...

Il s'agit, comme tout à l'heure, de mesures qui avaient été adoptées dans le cadre du PLFSS et qui ont subi les foudres du Conseil constitutionnel. Les deux amendements ont été acceptés par la commission. (Les amendements identiques nos 1086 et 1178, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

C'est le même cas que pour l'amendement précédent. (Les amendements identiques nos 1087 et 1179, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

C'est toujours la même chose. (Les amendements identiques nos 1088 et 1180, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

Cet amendement a été adopté par la commission, contre l'avis défavorable que j'avais émis. En effet, tout titulaire d'autorisation doit avoir passé un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens pour avoir son OQOS, c'est-à-dire son objectif quantifié de l'offre de soins, et donc des séjours rémunérés par l'assurance maladie ou des MIGAC. C'e...

L'amendement n° 283 rectifié et l'amendement n° 1185 rectifié ont été adoptés par la commission contre l'avis du rapporteur. Il me semblait en effet que la rédaction proposée par notre collègue Jeanneteau était meilleure puisqu'elle couvrait l'ensemble de la problématique du circuit du médicament pour les établissements d'hospitalisation à domi...

Monsieur le président, nous sommes dans la même situation que tout à l'heure : cet amendement a été accepté par la commission contre l'avis du rapporteur. Comme les communautés hospitalières de territoire n'ont pas de personnalité morale et qu'elles sont composées d'établissements publics de santé, la précision apportée dans l'amendement ne me ...

Cet amendement, qui a été adopté par la commission, vise à introduire l'hospitalisation à domicile au sein de la loi en tant qu'activité de soin à part entière réalisée dans un établissement de santé soumise à autorisation. C'est un sujet que nous avons déjà eu l'occasion d'aborder. Il nous semble que la reconnaissance du domicile comme un lie...