Réforme de l'hôpital

Cet amendement a été adopté par la commission. Lorsqu'une mission de service public n'est pas assurée sur un territoire de santé, le projet de loi permet à des établissements de santé privés à but lucratif d'exercer cette mission, après identification des financements et des obligations qui y sont afférents dans un contrat pluriannuel d'object...

La commission a repoussé cet amendement : la précision qu'il apporte lui a paru inutile parce qu'elle est évidente.

Cet amendement, qui a été adopté par la commission, a pour objectif de labelliser le terme « HAD » et d'éviter ainsi son utilisation abusive qui pourrait engendrer nombre de confusions pour les patients et un surcoût pour la collectivité.

La commission a rejeté cet amendement, considérant qu'il n'y avait pas de raison de faire bénéficier certains établissements d'une sorte de privilège lié à l'antériorité, dans le cadre de nécessaires restructurations ou de doublons. Il n'y a pas de raison que certaines situations perdurent du seul fait de leur ancienneté.

Je suis ennuyé, madame la présidente : cet amendement et c'est pourquoi j'ai demandé à Jean-Luc Préel de le présenter , avait été adopté par la commission contre l'avis du rapporteur. Je suis sensible aux arguments de Mme la ministre et je serais tenté d'insister auprès de M. Préel pour qu'il le retire. (Exclamations sur les bancs du groupe ...

La subtilité du raisonnement de M. Le Guenn'a pas permis au rapporteur de comprendre ce qu'apporterait la suppression du mot « notamment ». La commission a rejeté cet amendement.

Cet amendement a été adopté par la commission, contre l'avis de son rapporteur. Avec l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, l'hospitalisation à domicile devient l'une des modalités de l'hospitalisation, au même titre que l'hospitalisation avec hébergement et l'hospitalisation ambulatoire. Même si elle conserve un régime d'autorisati...

La commission a repoussé cet amendement puisque l'égal accès à des soins de qualité est déjà garanti par l'alinéa 34. Il me semble que la sécurité des soins est incluse dans la qualité.

La commission a rejeté l'amendement n° 1224, dont la rédaction est très proche de celle de l'amendement n° 1233 rectifié. En effet, il s'agit d'une modification considérable des règles de la tarification à l'activité des établissements privés. Les inconvénients liés à l'exclusion des honoraires des médecins libéraux dans les tarifs doivent être...

La commission est défavorable à cet amendement. Dans quelques instants, nous allons examiner l'amendement n° 271, adopté par la commission, qui définit le régime juridique de la nouvelle catégorie des établissements de santé privés d'intérêt collectif et fixe toutes les garanties que ceux-ci doivent respecter. Aussi, je demande à M. Préel d'a...

La commission a adopté cet amendement. Les soins palliatifs constituent en effet une priorité nationale, rappelée par le Président de la République.

Les grands esprits se retrouvent : évidemment, nous prendrons l'habitude d'utiliser le sigle développé pour les établissements de santé privés d'intérêt collectif.

Je voudrais dire que la commission a adopté l'amendement n° 271, que nous examinerons dans quelques instants et qui reprend toutes les obligations à l'égard des patients, en précisant notamment que ces derniers ne subiront pas de préjudice en matière de tarif.

Toutes les inquiétudes de M. Préel seront donc levées par cet amendement. C'est pourquoi la commission a donné un avis défavorable à son amendement. (L'amendement n° 464 n'est pas adopté.)

La commission ayant adopté cet amendement, elle souhaite qu'il soit maintenu, en dépit de la suggestion de Mme la ministre. (Les amendements identiques nos 300 et 17 sont adoptés.)

J'avais estimé qu'il alourdissait inutilement le texte et qu'il aurait eu sa place ailleurs dans le projet. De mon point de vue, cet ajout est superfétatoire.

Comme l'a expliqué Mme la ministre, dans un pays démocratique comme le nôtre, tous les travaux parlementaires sont encadrés par des rapports, des missions ou des expertises, sur lesquels nous nous sommes évidemment appuyés dans le cas présent. Nous serons tout aussi attentifs aux conclusions de la commission Marescaux. Prendre le prétexte du c...

Avis défavorable. Ces amendements posent une excellente question : celle des garanties de sécurité juridique. Aucune des rédactions alternatives n'apporte ces garanties, telles qu'elles sont recommandées par le rapport Larcher. Le texte vise à aboutir à un équilibre où la rupture du contrat ne peut être l'occasion de léser le praticien ou l'ét...

Je ne dirai pas que cela alourdit le texte, mais, dès lors que l'alinéa 2 mentionne l'« amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins », une telle proposition me paraît superfétatoire. La commission a repoussé cet amendement.

La commission a repoussé cet amendement. Il nous semble essentiel de passer d'une logique de moyens à une logique de résultats et de gestion de projet. Il est important de préserver la liberté d'organisation des établissements de santé qui doivent pouvoir s'organiser librement, selon leur taille, pour répondre aux objectifs de qualité et de sé...