Réforme de l'hôpital

Les amendements identiques nos 262 et 1014 visent à préciser que, dès lors que l'hospitalisation se fait à domicile, le domicile est entendu comme le lieu de vie de la personne, quel qu'il soit. Je tiens à ajouter que la rédaction des amendements identiques nos 262, de la commission, et 1014, de M. Delatte, nous paraît plus complète que celle ...

Il s'agissait d'une préoccupation de nombreux membres de la commission. Toutefois, compte tenu des précisions apportées par Mme la ministre, je retire l'amendement n° 262.

Défavorable. En effet, la commission considère tout d'abord qu'il est inutile d'alourdir le texte ce que nous avons déjà rappelé à plusieurs reprises ce matin. De plus, des associations existent déjà qui ont pour objet de mettre en valeur le patrimoine historique des établissements de santé.

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais j'ai été plutôt convaincu par les arguments qu'a développés Yves Bur.

Il s'agit de procéder à l'extension du champ des autorisations, de façon à le rendre plus cohérent. Cela me convient et je suis donc favorable, à titre personnel, à cet amendement.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à supprimer l'alinéa 7 de l'article 1er, dont nous retrouvons la teneur au sein de l'article 2.

Cet amendement a été repoussé par la commission alors que nous sommes attachés à l'idée de garantir une proportion d'actes facturés sans dépassement d'honoraires, même en dehors de l'exercice des missions de service public. Je suis donc un peu ennuyé. L'amendement pose toutefois deux problèmes. Tout d'abord, il évoque « une proportion minimale...

La commission a rejeté ces deux amendements visant à créer un bloc de missions de service public commun aux établissements qui les exercent. Un tel dispositif est en effet contraire à la philosophie du texte.

En effet, comme cette philosophie fait prévaloir l'intérêt du patient, il convient de pouvoir répondre à la carte à ses besoins. Il serait donc regrettable que l'on puisse se passer de la collaboration d'établissements privés dans l'incapacité de remplir la totalité des missions de service public. En outre, il ne faut pas donner dans la carica...

Nous sommes donc entièrement rassurés sur la portée du texte. Aussi je vous propose de rejeter ces deux amendements.

Je souhaite souligner un point technique, à ce stade de notre discussion. Il conviendrait en effet que l'amendement de M. Préel fasse référence à l'article L. 6161-4-1, plutôt qu'à l'article L. 6161-5. En effet, si l'on conservait la rédaction actuelle, son adoption risquerait de faire tomber un certain nombre d'amendements et de rendre notre t...

L'amendement n° 271, qui a été adopté par la commission, vise à créer une nouvelle catégorie d'établissements de santé, que nous avons évoquée ce matin les fameux ESPIC , qui permettra à ces établissements de participer aux missions de service public dans le cadre d'un contrat conclu avec l'Agence régionale de santé. Pour se voir reconnaîtr...

Avis défavorable. Il semble que cet amendement vise à introduire une priorité dans l'exercice des missions de service public,

pour certaines catégories d'établissement. Or l'esprit de la loi, ce n'est pas de raisonner en fonction des catégories d'établissement, mais en fonction d'un objectif qui est la satisfaction des besoins des patients sur un territoire. Comme nous l'avons dit à l'occasion des amendements précédents, il s'agit, pour le directeur de l'ARS, de conf...

L'amendement n° 1100 rectifié a été repoussé par la commission, car elle a jugé meilleure la rédaction de l'amendement n° 271.

La commission a rejeté cet amendement qui limiterait la création et la gestion des centres de santé aux seuls établissements publics, ou privés à but non lucratif. Cette situation exposerait à un risque de contentieux européen du fait d'une inégalité de traitement non justifiée.

Cet amendement a été accepté par la commission. Il comprend deux volets. D'une part, il étend à l'équipement matériel lourd les conséquences que tirera le directeur général de l'ARS d'un manquement aux lois et règlements pris pour la protection de la santé publique. D'autre part, il encadre de façon plus stricte les conditions dans lesquelles...

La commission a repoussé cet amendement. Elle considère, comme je l'ai déjà dit, que la précision est inutile dans la mesure où les obligations attachées à l'exercice d'une mission de service public ont été soigneusement précisées par le texte.

La commission a repoussé cet amendement en considérant que le dispositif proposé relève plutôt du champ réglementaire. En tout état de cause, il est important de laisser d'abord les maisons de santé, au sein desquelles exercent des médecins libéraux, s'organiser, avant de les obliger à intégrer un projet global de santé, ce qui peut paraître qu...

Les actions de prospective et de prévention en matière de santé environnementale relèvent des ARS. Il faut laisser, bien évidemment, aux établissements de santé leur priorité : les soins. La commission a repoussé cet amendement.