Réforme de l'hôpital

Or l'amendement vise à restreindre les pouvoirs du directeur, ce qui va à l'encontre de la philosophie du projet. La commission a donc émis un avis défavorable.

La commission les a rejetés. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) La possibilité pour le directeur de l'ARS de demander au centre national de gestion le placement en position de recherche d'affectation des praticiens hospitaliers concernés par une restructuration est déjà prévue par l'alinéa 57 de l'article 13 relatif à la coordination ...

La commission a examiné cet amendement dans le cadre de l'article 88 du règlement et l'a alors repoussé, estimant qu'il n'était pas nécessaire de préciser par décret les modalités d'exercice de la fonction de président de la CME. Après avoir entendu Mme Delaunay, je me demande si, pour répondre aux préoccupations de nos collègues et marquer l'...

L'amendement n° 305 de la commission vise à rappeler que les commissions administratives paritaires constituent une garantie du respect des droits de la défense et du principe du contradictoire. Une exception à la nécessité du passage en CAP est prévue pour les cas de mise en administration provisoire, conformément aux dispositions adoptées en...

Avis défavorable : la catégorie des hôpitaux locaux disparaît aux termes de l'alinéa 10 du présent article.

Afin d'éviter tout risque de rejet par le comptable public d'une recette qui ne pourrait pas être rattachée à un élément de la liste des ressources des établissements publics de santé, celle-ci ne doit pas être limitée de manière trop étroite. L'amendement n° 306 vise donc à ajouter à la liste des recettes des établissements un 8° intitulé : « ...

Avis défavorable : le dispositif des objectifs quantifiés n'a rien à voir avec la qualité des soins. Il convient de rappeler que les objectifs quantifiés de l'offre de soins par établissement sont la déclinaison par équipement, par activité et par titulaire d'autorisation des objectifs de qualité qui sont déterminés par territoire de santé et q...

Défavorable. En effet, la Haute autorité de santé n'est pas en mesure de définir aujourd'hui les critères de soins et d'hospitalisation sur lesquels Jean-Luc Préel fonde son amendement. Le rôle de l'ARS sera, semble-t-il, également important en matière de régulation.

Défavorable. L'article 5 est essentiel à la réforme, puisqu'il souligne les avancées attendues en matière de gouvernance interne des établissements de santé en remplaçant l'ancien conseil d'administration par un conseil de surveillance qui définit l'orientation stratégique et les fonctions de contrôle. Cet article correspond donc à la volonté d...

L'amendement n° 308 vise à donner la possibilité au conseil de surveillance de se prononcer sur la stratégie de l'établissement. Les deux attributions essentielles du conseil seront donc le contrôle et la définition de l'orientation stratégique si, comme l'a fait la commission, vous adoptez cet amendement à l'alinéa 3 de l'article.

La commission les a rejetés. Les restrictions à la liberté d'installation proposées par ces amendements ne présentent aucune sécurité juridique. D'ailleurs, dans le secteur privé, les collègues qui ont fait allusion à la clause figurant dans le code de déontologie médicale savent très bien qu'un certain nombre de contentieux sont en cours, dan...

Un certain nombre de dispositions de ce projet de loi permettent, me semble-t-il, de revaloriser le statut des médecins. Je pense notamment aux contrats qui seront proposés à l'article 10. Ces éléments me paraissent de nature à compenser les difficultés qui ont été soulevées. Je souhaite donc le rejet de ces amendements.

La médecine, la chirurgie et toutes les techniques médicales ont toujours été enseignées par une sorte de compagnonnage. À partir d'une école, d'un professeur, d'une équipe, se diffusent des techniques en France et à l'étranger. C'est une des grandes vertus de la médecine française d'avoir été capable d'assurer, dans nombre de domaines, une vér...

Ces amendements remettent en cause la compétence du directeur, parfaitement définie dans l'alinéa 9 de l'article 6, aux termes duquel le directeur « arrête le projet médical de l'établissement et décide de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des...

Cet amendement, adopté par la commission contre l'avis de son rapporteur, prévoit que le conseil de surveillance se prononce également sur l'adhésion, le retrait, la modification tant du périmètre que des compétences déléguées dans le cadre d'une communauté hospitalière de territoire ou d'un groupement de coopération sanitaire. J'avais donné u...

La commission a rejeté cet amendement, estimant que le programme d'investissement relève des moyens de mise en oeuvre du projet d'établissement, qui est davantage de la compétence du directoire et de son président. En outre, le conseil de surveillance pourra toujours approuver les programmes d'investissement lorsqu'il délibérera sur les compte...

La commission a rejeté cet amendement car elle a considéré que le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie et délibère également sur les comptes financiers de l'établissement.

La commission a repoussé cet amendement, estimant qu'il serait satisfait par l'amendement n° 309 lequel n'a toutefois pas été adopté par l'Assemblée. Il se rapproche, qui plus est, de l'amendement n° 1959 du Gouvernement, qui tend à substituer au mot « délibère » les mots « donne son avis », amendement dont la commission n'a pas eu à connaîtr...

Avis défavorable. Les craintes exprimées dans l'exposé sommaire sur la possibilité de révoquer le directeur sans l'avis préalable de la commission administrative paritaire n'ont plus lieu d'être, puisque notre commission a adopté un amendement rétablissant l'intervention de ladite commission. Il est surtout essentiel de constater que l'article...

La commission a repoussé cet amendement. Dans le schéma de gouvernance mis en place, le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie, tandis que la politique générale de l'établissement ressortit à la compétence du directeur.