Réforme de l'hôpital

Cet amendement tend à demander au directeur général de l'ARS de proposer plusieurs noms pour la nomination des directeurs d'établissement, ce qui réintroduit une régulation nationale au regard de l'ensemble de la carrière des intéressés et apporte une solution en cas de candidatures multiples.

Les amendements en discussion visent tous à élargir le collège du conseil de surveillance au sein duquel siègent les représentants des collectivités territoriales. La commission, favorable à une meilleure représentation de celles-ci, a choisi de porter le nombre de leurs représentants à cinq, en adoptant l'amendement n° 310. Elle a repoussé l'...

Madame la ministre, j'ai bien noté votre souci d'efficacité et de parallélisme des formes dans les différentes nominations, ce qui me semble un élément extrêmement important de responsabilisation de l'ensemble des acteurs. Tous ces arguments me semblent convaincants, et j'invite donc nos collègues à repousser l'amendement. (Exclamations sur les...

Cet amendement, adopté par la commission, prévoit que les représentants des groupements de collectivités territoriales pourront siéger au conseil de surveillance, sans pour autant faire de la représentation de ces groupements une obligation. (L'amendement n° 311, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

En prévoyant l'accord du conseil de surveillance, ou son avis conforme, pour la nomination des directeurs, ces amendements sont en effet susceptibles d'entraîner des blocages préjudiciables à la bonne marche des établissements publics de santé. C'est la position qui a été défendue tout au long des travaux de la commission.

Cet amendement, adopté par la commission, permet de s'assurer que les représentants des collectivités territoriales seront bien des élus.

La commission a repoussé cet amendement, mais j'en ai déposé un qui prévoit qu'un parlementaire, député ou sénateur, siège au sein du troisième collège, celui des personnalités qualifiées, qu'il pourra faire bénéficier de ses compétences.

Cet amendement vise à renforcer la représentation du personnel non-médical, en particulier celle du personnel soignant. À cet effet, le début de l'alinéa 13 serait ainsi rédigé : « Au plus cinq représentants du personnel médical et non-médical de l'établissement, deux désignés par la commission médicale d'établissement, et trois désignés par le...

En écoutant mes collègues de l'opposition, je me demandais dans quels hôpitaux les uns et les autres avaient exercé des responsabilités. J'ai l'impression que c'étaient vraiment des endroits

où l'affrontement était la règle. Je leur rappelle donc que la procédure prévue à l'alinéa 5 n'empêche évidemment pas le président de demander l'avis du conseil de surveillance. Mais il n'y a pas lieu de le préciser textuellement, et la commission a fort heureusement repoussé cet amendement.

dans la mesure où j'estimais qu'il existait un risque de noyer les établissements sous l'avalanche des candidatures transmises par le CNG, et qu'il était important de garder la short list

établie par ce dernier, où ne figureraient que les noms des personnes adaptées à la fonction à pourvoir. Il s'agit d'éviter que toutes les candidatures soient transmises au directeur général de l'agence régionale de santé et au président du conseil de surveillance.

Défavorable : ils sont susceptibles de bloquer le système de nomination des directeurs des établissements membres d'une communauté hospitalière de territoire (Protestations sur les bancs du groupe SRC) en cas de divergence entre le président du directoire de l'établissement siège et le président du conseil de surveillance de l'établissement mem...

La commission a accepté cet amendement selon lequel le président du conseil de surveillance pourra donner son avis sur la révocation du directeur et son placement en situation de recherche d'affectation. Il n'est pas interdit d'être pragmatique : dans une situation de conflit que l'on imagine exceptionnelle, le président du conseil de surveilla...

Défavorable. Certes, la commission est sensible à l'argument de M. Préel quant à la nécessité d'éviter les lois trop bavardes. Toutefois, la précision en cause est importante et certaines associations y sont très attachées. De plus, cet élément figure dans le code de la santé publique.

La commission a d'abord rejeté l'amendement n° 830. Toutefois, ainsi sous-amendé, il me semble qu'il offre les garanties de sécurité juridique nécessaires et établit l'équilibre entre l'établissement et le praticien. Je donne donc un avis favorable à l'amendement n° 830 sous-amendé.

de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Ces deux amendements ont été repoussés par la commission tout d'abord pour une raison de forme, dans la mesure où ils évoquent la « commission médicale d'établissement », alors que, s'agissant d'établissements privés, il ne peut s'agir que d'une « conférence ».

Par ailleurs, puisque nous avons précédemment adopté l'amendement n° 293 rectifié, c'est au pouvoir réglementaire qu'il reviendra, après les concertations nécessaires, de préciser les attributions de la conférence.

Défavorable. En effet, cette précision, qui ne figure pas dans le code de la santé publique, nous est apparue superfétatoire.

Je le retire, monsieur le président, compte tenu des précisions apportées par Mme la ministre. (L'amendement n° 261 est retiré.)