Questions orales sans débat

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots : « pour les médecins généralistes ou spécialistes », les mots : « par spécialité et par secteur conventionnel ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'avoir une approche qualitative de la densité médicale sur l'ensemble du territoire, sans remettre en cause le prin...

Dans les alinéas 3, 5 et 7, substituer aux mots : « conditions et les modalités de conventionnement », les mots : « critères et modalités d'application d'un dispositif visant à inciter les médecins à s'installer ». Exposé sommaire : L'inégalité de répartition des professionnels de santé par spécialité et par secteur conventionnel pose la q...

Dans la première phrase de l'alinéa 11 de cet article, après les mots : « sécurité sociale », insérer les mots : « , après consultation des partenaires conventionnels, ». Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable que des expérimentations sur des nouveaux modes de rémunérations puissent être initiées et conduites sans l'avis des partenaire...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « après consultation des partenaires conventionnels ». Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable que des expérimentations sur des nouveaux modes de rémunérations puissent être initiées et conduites sans l'avis des partenaires conventionnels.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « suspendue », les mots : « reportée au 1er janvier de l'année suivante ». Exposé sommaire : Si les nouvelles mesures tarifaires visent à ne pas alourdir les charges financières de l'Assurance Maladie dès que le comité d'alerte avertit d'un risque de dépasseme...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur de toute », les mots : « la signature de toute nouvelle ». Exposé sommaire : Si les nouvelles mesures tarifaires visent à ne pas alourdir les charges financières de l'Assurance Maladie dès que le comité d'alerte avertit d'un risque de dépassem...

 « Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « objectif national des dépenses », insérer les mots : « des soins de ville ». Exposé sommaire : Il n'est pas logique de sanctionner les professionnels de santé exerçant en ville qui ne sauraient supporter les conséquences du dépassement de l'ONDAM global qui comporte...

Après la référence : « Art. L. 162-14-1-1 », supprimer la fin de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Reporter de six mois, au moins, l'entrée en vigueur de toute mesure conventionnelle comportant une revalorisation d'honoraires est inutile et discrédite les acteurs conventionnels, en particulier les syndicats signataires des conven...

Le Gouvernement met enoeuvre, avant le 31 décembre 2011, un dispositif de suivi annuel des établissements et services visés au a) du 5° et au 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, qui accueillent ou dont bénéficient les personnes handicapées de quarante ans ou plus. Ce dispositif rend compte chaque année de l'év...

Rédiger ainsi cet article : « I. - À la fin du troisième alinéa de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». « II. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2011. » Exposé sommaire : Il est proposé un ajustement plus...

Le Gouvernement met enoeuvre, avant le 31 décembre 2011, un dispositif de suivi annuel des établissements et services visés au a) du 5° et au 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, qui accueillent ou dont bénéficient les personnes handicapées de quarante ans ou plus. Ce dispositif rend compte chaque année de l'év...

I. - Créer le programme « Lutte biologique ». II. - En conséquence, modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 0 10 000 000 Forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont titr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 250 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 250 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 9 220 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 9 220 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barb...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés. 2° Les articles premier et 1649-0 A sont abrogés. 3° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bi...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés. 2° Les articles premier et 1649-0 A sont abrogés. 3° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bi...

À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2013, un accord collectif de branche peut créer un dispositif d'allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles. Les salariés peuvent bénéficier de ce dispositif s'ils ont été exposés pendant une durée minimale définie par l'accord à un des facteurs de...

Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « III. - Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale de 20 % au financement de ce projet. « Par dérogation à l'alinéa précédent, cette participation minimale du ma...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'impossibilité de cumuler les subventions d'investissement et de fonctionnement des départements et des régions est de nature à remettre en cause de très nombreux projets dans les domaines stratégiques de l'aménagement et du développement du milieu rural.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le droit à la libre administration des collectivités locales doit être respecté en ne soumettant pas la création de structures intercommunales à des seuils quantitatifs dont l'application uniforme se révélerait totalement inadaptée à la réalité des territoires. En effet, le seuil minimum de 5000 habita...