Amendements de Jean-Marie Rolland

À l'alinéa 3, après le mot : « surveillance », insérer les mots : « se prononce sur la stratégie et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité au conseil de surveillance de se prononcer sur la « stratégie » de l'établissement. En effet, ce texte institue un conseil de surveillance, au lieu de conseil d'administration....

A l'alinéa 1, après le mot : « surveillance », insérer le mot : « , directeur ». Exposé sommaire : Le projet de loi conforte les pouvoirs et l'autonomie du directeur qui se voit confier la pleine responsabilité de l'établissement de santé. Il serait paradoxal qu'il ne soit plus mentionné dans l'intitulé du chapitre qui traite de ses attrib...

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « L'ensemble des candidatures est transmis par le centre national de gestion au directeur général de l'Agence régionale de santé et au président du conseil de surveillance. Le centre national de gestion ne peut en écarter aucune. ». Exposé sommaire : La procédure actuelle de nomination d'...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , sur proposition du », les mots : « parmi les candidats proposés par le ». Exposé sommaire : L'amendement proposé préserve la proposition du directeur général de l'agence régionale de santé qui lie le niveau national. Il propose en revanche, de demander au directeur général de l'agence régionale de ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « du 9 janvier 1986 », les mots : « n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ». Amendement de précision rédactionnelle. Exposé sommaire :

À la deuxième phrase de l'alinéa 18, après le mot : « également », insérer les mots : « , en tenant compte des besoins de santé de la population, ». Exposé sommaire : Les établissements ont pour vocation de soigner la population, les objectifs doivent donc prendre en compte les besoins et ne doivent pas être uniquement comptables.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Le quatrième alinéa est complété par les mots : « avec, d'une part, les établissements de santé exerçant des activités de soins à domicile et les établissements médico-sociaux et, d'autre part, avec les professionnels de santé conventionnés, les centres de santé, les établissements d'héberg...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'alinéa que le projet de loi propose de supprimer indique que les contrat pluriannuel d'objectif et de moyens (CPOM) « identifient les services au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et définissent, pour chacun d'entre eux, le nombre de référents en soins palliatifs qu'il convient de for...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « En outre, l'inexécution partielle ou totale des engagements dont les parties sont convenues dans le contrat peut se traduire par la suspension ou le retrait d'autorisation d'équipement pour l'établissement qui en est titulaire. ». Exposé sommaire : Lorsqu'une mission de service public n'est pa...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le contrat entre l'agence régionale de santé et chaque établissement de santé ou titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 doit être signé avant le 31 décembre 2012 . ». Exposé sommaire : Il est nécessaire, pour assurer la crédibilité de l'organisation proposée, de prévoir une da...

À la première phrase de l'alinéa 17, après les mots : « ces actes », insérer les mots : « , procédés, techniques et méthodes à visée diagnostique ou thérapeutique ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle destiné à couvrir l'ensemble du champ défini à l'article L. 1151-1 du code de la santé publique.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « La conférence médicale d'établissement est consultée dans des matières et des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : L'article L. 6144-1 prévoit que la commission médicale d'établissement puisse être consultée. Dès lors, il apparaît juste que la conférence médicale puisse l'être égal...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « L'établissement de santé met à la disposition du public les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. « Lorsque le directeur de l'agence régionale de santé constate le non-respect des disposition...

Compléter l'alinéa 12 par les deux phrases suivantes : « Le représentant légal de l'établissement la consulte avant la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. La conférence médicale de l'établissement est consultée pour tout contrat ou avenant prévoyant l'exercice d'une ou plusieurs missions de service public conformément au...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce programme prend en compte les informations médicales contenues dans le rapport annuel de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux articuler le travail de la commission médicale d'établissement et cel...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « L'établissement de santé met à la disposition du public les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. « Lorsque le directeur de l'agence régionale de santé constate le non-respect des dispositions...

À l'alinéa 6, après le mot : « soins », insérer les mots : « ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers, notamment pour les urgences ». Exposé sommaire : La commission médicale d'établissement doit non seulement élaborer pleinement la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, mai...

I. - Supprimer l'alinéa 5. II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Art. L. 6144-1 - Dans chaque établissement public de santé, la commission (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - L'article L. 6111-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Il n'est pas besoin de rétablir un article qui n'est pas abrogé mais dont seules les dispositions changent.

Au premier alinéa de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, les mots : « alternatives à l'hospitalisation », sont remplacés par les mots : « hospitalisation à domicile ». Exposé sommaire : Il est inséré un article 1 additionnel au projet de loi portant « réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires » ...