Questions écrites de Jean-Marie Morisset

Thèmes : TVA ; taux ; services à la personne

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences que générerait l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % pour les activités de services à la personne réalisées par le secteur privé assujetti à la TVA, à savoir les TPE et les PME. En effet, alors que les activités de service à la...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; protection des consommateurs

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la prévention des litiges liés au développement des achats en ligne. En effet, dans la majorité des litiges recensés par les associations de consommateurs, les délais de livraison posent souvent un problème. La Fédération des entreprises de vente à distance (FEVAD) incite ses adhérents à prélever le montant d...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la disponibilité des ressources alimentaires pour les abeilles. Les experts scientifiques montrent que les abeilles qui ont accès à un mélange de pollens de différentes plantes sont en meilleure santé que celles qui se nourrissent d'u...

Thèmes : santé ; allergies ; allergies respiratoires. lutte et prévention

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre l'ambroisie. Cette plante invasive et hautement allergène représente un réel danger sanitaire. Plusieurs initiatives ont été prises ces dernières années pour tenter d'enrayer le phénomène comme par exemple l'inscription de l'ambroisie au PNSE 2 ou enc...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la profession des orthophonistes concernant le projet de réforme de la formation initiale. En effet, il est envisagé une reconnaissance de leur formation initiale à deux niveaux : un premier niveau, en master 1, pour des orthophonistes aux compétences limitées, et un second...

Thèmes : agriculture ; recherche ; recherche variétale. développement

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la recherche variétale dans le domaine des fruits et légumes. Depuis 50 ans, la recherche publique avec notamment l'INRA a pu réaliser des avancées considérables. La recherche est en effet indispensable pour proposer aux consommateurs...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; piscines

M. Jean-Marie Morisset interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le statut des piscines privées au regard des impôts locaux. L'article 1407-1 du code général des impôts stipule que la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation et que cette taxe est calculée d'après la valeur locative des habitations proprement dit...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir du métier d'infirmier de bloc opératoire (IBODE). L'harmonisation des diplômes à l'échelon européen a conduit à l'adoption du système LMD tel que défini par la charte de Bologne de 1999. À ce titre, de nombreuses formations ont subi une réingénierie effectuée par le ministère compéte...

Thèmes : entreprises ; EIRL ; allègements de charges. revendications

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de nature à réduire le coût du travail au profit de la création d'emplois. Aujourd'hui, plus de la moitié des 1,2 millions d'entreprises que compte le secteur de l'artisanat et du commerce de proximité, sont installées sous forme d'entreprises individuelles. La contrib...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; formation. accès à la profession

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le nouveau BTS esthétique-cosmétique-parfumerie qui devrait remplacer, dès septembre 2012, l'actuel BTS d'esthétique cosmétique. Ce nouveau BTS se réduirait à 180 heures soit un tiers des heures de techniques esthétiques de l'ancien BTS (513 heures). Cette formation...

Thèmes : commerce extérieur ; Coface ; procédures. transparence

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le manque de lisibilité des règles régissant la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). En effet, la Coface a accordé successivement en 2001 et 2004 des garanties au projet de construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun qui a entraîné des expulsions forcées et...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités d'attribution de la croix du combattant volontaire (CCV). Les associations des combattants volontaires souhaitent, depuis plusieurs années, que les engagées volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opératio...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; vétérinaires. abattoirs

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions de rémunération des vétérinaires officiels contractuels. Les vétérinaires officiels des abattoirs sont responsables de l'inspection sanitaire dans les abattoirs, ils ont en charge la gestion de leur équipe de technicie...

Thèmes : culture ; financement ; recettes fiscales. opacité

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consom...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une modification, par décret, de la réglementation de l'ostéopathie. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie ...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprise dites "retraites chapeau", dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale suite à la loi de 2003 portant réforme des retraites. Alors que les entreprises versant des retraites chapeau sont assujetties à...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; droits et protection des consommateurs. projet de loi. inscription

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consom...

Thèmes : consommation ; commission de la sécurité des consommateurs ; fonctionnement. moyens. pérennité

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la contribution financière pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations. financement

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation des associations de réinsertion sociale de Poitou-Charentes suite à la diminution importante des crédits d'État affectés au CHRS (Programme 177). En effet, l'enveloppe globale obtenue en 2010 (18 0...