Jean-Marie Morisset
Question N° 127281 au Ministère du du territoire
Question soumise le 31 janvier 2012
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions de rémunération des vétérinaires officiels contractuels. Les vétérinaires officiels des abattoirs sont responsables de l'inspection sanitaire dans les abattoirs, ils ont en charge la gestion de leur équipe de techniciens des services vétérinaires et font le lien entre la direction départementale de la cohésion sociale, la protection des populations et les services vétérinaires des sites d'abattage. Pourtant, malgré les responsabilités et les compétences techniques de ces professionnels, leur rémunération demeure bien inférieure aux agents qu'ils encadrent. Aussi, dans le cadre du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin de revaloriser le salaire des vétérinaires officiels contractuels en abattoir.
Réponse émise le 6 mars 2012
Les vétérinaires inspecteurs non-titulaires réalisent, au sein des Directions Départementales en charge de la Protection des Populations, des activités d'inspection et d'encadrement au titre des contrôles officiels, permettant de garantir la sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire en particulier au sein des abattoirs de boucherie et de volailles. Compte tenu de leurs missions, le Ministère chargé de l'Agriculture a souhaité réévaluer leur mode de rémunération en 2009 en se basant, non plus sur une référence à un taux horaire de vacation, mais sur un indice nouveau majoré. Ce choix d'une rémunération par référence à un indice de la Fonction Publique permet aux vétérinaires non-titulaires de bénéficier d'une augmentation de leur rémunération de base, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Lors du recrutement, l'indice de base est réévalué pour prendre en compte les compétences et l'expérience professionnelle de l'agent. De plus, par ce dispositif, les vétérinaires inspecteurs peuvent bénéficier sur la base de l'article 1-4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 du droit, pour les contrats à durée indéterminée, d'un réexamen de leur rémunération, a minima tous les trois ans.Par ailleurs, le Ministère chargé de l'Agriculture souhaite s'appuyer sur le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels pour permettre l'accès sur concours à l'emploi titulaire ou le passage d'un contrat longue durée à un contrat à durée indéterminée pour ceux des agents qui répondent aux conditions d'éligibilité. La population des vétérinaires inspecteurs sera, bien entendu, concernée par ces mesures afin de pouvoir garantir, d'une part, la continuité et la qualité de l'inspection sur les sites d'abattage et, d'autre part, un développement de carrière aux agents.
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