Amendements de Jean-Marie Le Guen

I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 8° Les ventes de terrains à bâtir ou logement neufs ou anciens consentis aux bénéficiaires d'une avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 244 quater J. « 9° Les prestations de travaux effectuées pour la constructio...

Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « peut conclure » sont remplacés par les mots : « , dans la limite des crédits ouverts, conclut ». Exposé sommaire : Il s'agit de donner au préfet une obligation de substitution aux communes défaillantes pour construire du logement so...

Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes mentionnées dans la première phrase de l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation d'un nombre de logements supérieur à vingt ne sont autorisés que s'ils comp...

Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif de soutien en faveur de l'investissement locatif dit « amortissement Robien ». Plus qu'un dispositif de soutien à l'investissement locatif pour répondre aux besoins en logement de la population, ce...

Dans des conditions fixées par décret, les logements gérés par les organismes visées à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation peuvent faire l'objet de « co-location ». Exposé sommaire : En effet, l'impossibilité de recourir à la colocation est l'une des difficultés auxquelles se heurtent les bailleurs sociaux, notamm...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et aux contrats en cours ». Exposé sommaire : Pour qu'il soit réellement intéressant, ce dispositif doit s'appliquer à tous les contrats y compris aux contrats en cours. Par ailleurs rappelons que ce dispositif (ainsi que celui de la suppression annoncée de la caution) ne peut être mis eno...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Dans le dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après les mots : « taux légal » sont insérés les mots : « majoré de cinq points ». Expos...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. bis Dans le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois ». » Exposé sommaire :...

Le loyer, fixé à l'occasion de la signature d'un nouvel engagement de locations, ne peut excéder le montant du loyer consenti au précédent locataire, revalorisé du montant correspondant à la variation de la moyenne sur les douze derniers mois de l'évolution des prix à la consommation hors loyers et hors tabac. Exposé sommaire : Il s'agit ici ...

À compter de la publication de la présente loi, les loyers des logements locatifs soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et des logements locatifs sociaux, situés dans les zones A, B1 et B2 définies par l'arrêté du 1...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens à mettre enoeuvre, en fonction des évolutions de loyers, pour limiter à 25 % de leurs revenus, la part du budget des ménages consacré au logement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer la remise d'un rapport ...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si celles-ci sont justifiées par des travaux, l...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 de cet article par les mots : « et aux renouvellements de contrats ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de limiter l'augmentation de loyer qui pourrait résulter du renouvellement du bail à l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

 « I. - Une négociation est engagée avant le 1er janvier 2008 au niveau national et interprofessionnel entre les organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeurs en vue de la conclusion d'un accord organisant la mise en place d'un transport au bénéfice de l'ensemble des salariés. « Cet accord détermine notamment les modes de...

Après l'article L. 443-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 443-4 ainsi rédigé : « Art. L. 443-4. - Les produits acceptés par le distributeur lors de la livraison, et présentés à la vente, ne peuvent faire l'objet d'aucun retour au fournisseur. » Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas faire peser sur le fournisseur le risque de ...

L'usage des informations issues des fichiers de données à caractère personnel tels que définis à l'article 2 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à des fins de démarchage commercial téléphonique est interdit sauf consentement exprès de la personne physique concernée. L'usage de données à...

À l'intérieur des grandes surfaces alimentaires de plus de 1 500 m², 20 % de la superficie d'information promotionnelle doit être réservée à des messages d'éducation sanitaire et nutritionnelle. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même : il vise à participer à l'information nutritionnelle des Français.

10 % des investissements publicitaires des entreprises commerciales alimentaires doivent être consacrés à l'information nutritionnelle, et en particulier à la promotion des fruits et légumes. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

10 % des achats nets alimentaires des commerces de plus de 300 m² doivent être consacrés aux fruits et légumes. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par les alinéas suivants : « VII. - À compter du 1er janvier 2009, dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 199 ter B du code général des impôts, les mots : « créées à compter du 1er janvier 2004 », sont supprimés. ». « VIII.- « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créatio...