Amendement N° 147 (Rejeté)
Pouvoir d'achat
Déposé le 17 décembre 2007 par : M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, M. Gorce, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, M. Liebgott, M. Sirugue, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 de cet article par les mots :
« et aux renouvellements de contrats ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit ici de limiter l'augmentation de loyer qui pourrait résulter du renouvellement du bail à l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
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