Questions orales sans débat

À la fin du IV de l'article L. 222-2 du code du sport ; la date : « 30 juin 2012 » est remplacée par la date « 31 octobre 2009 ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportifs professionnels atteignent des niveaux disproportionné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il faut maintenir le régime d'exonération de taxation à la CSG des contrats d'assurance vie en multi-supports lors du décès du souscripteur. L'assurance vie est le placement favori des Français après le Livret A. Elle concerne 12 millions d'épargnants prévoyants qui veulent laisser un patrimoine fidu...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa du I de l'article 100 bis, après le mot : « pratique », sont insérés les mots : « à titre amateur ». II. - À l'article 84 A, après le mot : « sportifs », est inséré le mot : « amateurs ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de mani...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 84 A, après le mot : « sportifs » est inséré le mot : « amateurs ». 2° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa l'article 100 bis, après le mot : « pratique » sont insérés les mots : « à titre amateur ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pa...

L'article 155 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sportifs professionnels. ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportif...

I. - À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de fin de semaine », le mot : « dominicale ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : C'est bien le dimanche et non le samedi que l'usage de consommation existe. Cet amendement vise donc à apporter une précision sur le champ concerné.

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité des systèmes de santé, après le mot : « préparatoires », sont insérés les mots : « qui doivent être au minimum de 3 520 heures ». Exposé sommaire : L'usage du titre d'ostéopathie est conditionné à l'obten...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « admettre », insérer les mots : « , en accord avec le chef de pôle s'il est concerné, le chef de service et le président de la commission médicale d'établissement, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'associer le chef de pôle, le chef de service et le président de la...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « signe » les mots : « , le président de la commission médicale d'établissement et, dans les centres hospitaliers universitaires le directeur de l'unité de formation et de recherche, signent ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'associer le doyen de la faculté de médecine (directeur de ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « en accord avec le président de la commission médicale d'établissement et, dans les centres hospitaliers universitaires, le directeur de l'unité de formation et de recherche ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'associer le doyen de la faculté de médecine (directe...

Après la première phrase de l'alinéa 26, insérer la phrase suivante : « Le directeur de l'unité de formation et de recherche dans les centres hospitaliers universitaires, et le président de la commission médicale de l'établissement sont membres de droit du directoire. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'associer le doyen...

À la dernière phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « du président de la commission médicale d'établissement », les mots : « conforme de la commission médicale d'établissement transmis au directeur par son président ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que le directeur de l'hôpital n'ait pas un pouvoir illimité en matière de nomin...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 24 : « Il est responsable de l'élaboration et de la mise enoeuvre du projet médical de l'établissement qui est arrêté après avis de la commission médicale d'établissement qui l'aura préparé sous la responsabilité du président de celle-ci ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de r...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « , après avis conforme de la commission médicale d'établissement transmis au directeur par son président ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'associer la CME, autorité médicale au sein de l'établissement et son président aux choix de son directeur. L'article 6 du projet de loi organi...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « conformément au projet médical et au projet de l'établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'associer le président de la CME, autorité médicale au sein de l'établissement aux choix de son directeur. L'article 6 du projet de loi organise le transfert d'un certain nombre de com...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , en accord avec le président de la commission médicale d'établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'associer le président de la CME, autorité médicale au sein de l'établissement aux choix de son directeur. l'article 6 du projet de loi organise le transfert d'un certain nomb...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « pôle » insérer les mots : « et du chef de service ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'associer les chefs de service aux nominations des personnels. Les recrutements médicaux ne peuvent en effet répondre à des objectifs uniquement financiers, pris en considération pa...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigé : « L'éducation à la santé et à la sexualité, information et prévention des conduites à risques. » 2° L'article L. 312-17 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 312-17. - Une in...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 15 : « L'offre gratuite ou sans contreprestation, ainsi que la vente pour une somme forfaitaire, de boissons alcooliques à destination principalement de la jeunesse sont punies (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Si la lutte contre la consommation excessive et dangereuse d...

Après le mot : « gratuitement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « ou sans contreprestation, ou de vendre pour une somme forfaitaire, des boissons alcooliques, à destination principalement des moins de vingt-cinq ans. Les chefs d'établissements d'enseignement peuvent autoriser des dégustations et présentationsoenologiques et pédagogique...