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Les interventions de Jean-Marc Lefranc sur ce dossier

493 amendements trouvés


09/11/2010 — Amendement N° 186C au texte N° 2824 - Article 48 (Tombe)
M. Beaudouin, M. Lamour, M. Colombier, M. Teissier, M. Aboud, M. Auclair, M. Bernier, M. Bertrand, M. Bignon, M. Birr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 9 220 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 9 220 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barb...

18/10/2010 — Amendement N° 540A au texte N° 2824 - Avant l'article 3 (Rejeté)
M. Piron, M. Aboud, M. Albarello, M. Anciaux, Mme Aurillac, M. Balkany, Mme Barèges, Mme Bassot, M. Beaulieu, M. Bern...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés. 2° Les articles premier et 1649-0 A sont abrogés. 3° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bi...

16/10/2010 — Amendement N° 4A au texte N° 2824 - Avant l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Aboud, M. Albarello, M. Anciaux, Mme Aurillac, M. Beaulieu, M. Bernier, M. Balkany, Mme Barèges, M. Birraux, M. Ét...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés. 2° Les articles premier et 1649-0 A sont abrogés. 3° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bi...

27/09/2010 — Amendement N° 576 au texte N° 2814 - Article 34 (Retiré)
M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Mé...

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Il est fait mention de cette possibilité lors de la notification. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le principe du contradictoire.

27/09/2010 — Amendement N° 43 au texte N° 2814 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Mallié, M. Mariani, M. Blessig, M. Calvet, Mme Joissains-Masini, M. Morel-A-L'Huissier, M. Siffredi, M. Verchère, ...

I. - Après l'article L. 2122-33 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois articles L. 2122-33-1, L. 2122-33-2 et L. 2122-33-3 ainsi rédigés : « Art. L. 2122-33-1. - Tout citoyen français peut demander au maire de sa commune de résidence de célébrer son parrainage républicain. « Pour un enfant mineur, ayant la nationa...

27/09/2010 — Amendement N° 358 au texte N° 2814 - Article 74 (Non soutenu)
M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Mé...

À l'alinéa 3, après les mots : « qui a », insérer le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler ici que c'est bien l'élément intentionnel qui caractérise l'infraction.

27/09/2010 — Amendement N° 357 au texte N° 2814 - Article 67 (Non soutenu)
M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Mé...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la référence : « L. 8211-1 », insérer les mots : « hormis les dispositions prévues au 2° de l'article L. 8221-5 ». Exposé sommaire : Il s'agit là d'une solution de bon sens. En effet, la loi a banalisé la notion de travail dissimulé (art L 8221-5 2°). Ainsi le fait que la fiche de paie ne correspon...

27/09/2010 — Amendement N° 356 au texte N° 2814 - Article 66 (Non soutenu)
M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Mé...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la référence : « L. 8211-1 », insérer les mots : « hormis les dispositions prévues au 2° de l'article L. 8221-5 ». Exposé sommaire : Il s'agit là d'une solution de bon sens. En effet, la loi a banalisé la notion de travail dissimulé (art L 8221-5 2°). Ainsi le fait que la fiche de paie ne correspon...

27/09/2010 — Amendement N° 355 au texte N° 2814 - Article 65 (Non soutenu)
M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Mé...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 8211-1 » sont insérés les mots : « hormis les dispositions prévues au 2° de l'article L. 8221-5 du présent code » et les mots : « les aides publiques (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit là d'une solution de bon sens. En effet, la l...

27/09/2010 — Amendement N° 353 au texte N° 2814 - Article 65 (Non soutenu)
M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Mé...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans cette hypothèse, l'intéressé est mis en demeure de faire ses observations en se faisant assister éventuellement d'un conseil. ». Exposé sommaire : Il convient, par cet amendement, de donner des droits aux personnes à qui le remboursement est demandé.

27/09/2010 — Amendement N° 340 au texte N° 2814 - Article 65 (Non soutenu)
M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Mé...

À l'alinéa 2, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « , après le mot : « constatés », sont insérés les mots : « à la bonne foi du débiteur, » et ». Exposé sommaire : Même dans le cadre du travail illégal, il peut tout de même y avoir bonne foi, comme par exemple l'oubli de déclaration pour une TPE, ou encore le dépassement de la d...

27/09/2010 — Amendement N° 339 au texte N° 2814 - Après l'article 66 (Non soutenu)
M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Mé...

L'article L. 8211-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que l'infraction a fait l'objet d'un procès verbal établi par l'autorité administrative et a été transmis au Procureur de la République, celui-ci ne peut donner lieu à aucune sanction pécuniaire, dès lors qu'il a fait l'objet d'un classement sans suite ...

27/09/2010 — Amendement N° 338 au texte N° 2814 - Article 66 (Non soutenu)
M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Mé...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La décision alors est notifiée à l'employeur en lui indiquant ses possibilités de recours et la possibilité de se faire assister d'un conseil. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le principe du contradictoire.

27/09/2010 — Amendement N° 337 au texte N° 2814 - Article 66 (Non soutenu)
M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Mé...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La décision indique les voies de recours de l'intéressé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à porter à la connaissance de l'intéressé ses possibilités de recours, dans un souci de respecter le principe du contradictoire.

27/09/2010 — Amendement N° 336 au texte N° 2814 - Article 65 (Non soutenu)
M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Mé...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « La demande est formulée de manière motivée en indiquant les voies de recours de l'intéressé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le principe du contradictoire.

27/09/2010 — Amendement N° 335 au texte N° 2814 - Article 64 (Non soutenu)
M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Mé...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans le cas où, eu égard aux circonstances particulières, une remise immédiate se révélerait impossible, les agents de contrôle fixent par écrit le délai de remise de ces documents en en précisant la liste. » Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de prévoir les cas où une remis...

27/09/2010 — Amendement N° 334 au texte N° 2814 - Article 64 (Non soutenu)
M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Mé...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les présentes dispositions ne font pas obstacle aux garanties prévues par des législations particulières. ». Exposé sommaire : Ainsi en est-il en matière de sécurité sociale où l'employeur doit se voir remettre la Charte du cotisant. Il convient donc de prévoir cette situation dans un souci de ...

27/09/2010 — Amendement N° 333 au texte N° 2814 - Article 64 (Non soutenu)
M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Mé...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « consentement », insérer le mot : « exprès ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet d'éviter toute contestation possible en consignant l'accord de la personne par écrit.

27/09/2010 — Amendement N° 332 au texte N° 2814 - Article 64 (Non soutenu)
M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Mé...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et dont le double est remis à ces derniers ». Exposé sommaire : Comment l'employeur pourrait-il faire des observations sur un procès verbal dont il n'a pas connaissance ? Il est donc nécessaire d'en assurer sa remise.

27/09/2010 — Amendement N° 331 au texte N° 2814 - Article 64 (Non soutenu)
M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Mé...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dès le début de l'entretien, les intéressés sont informés de l'objet de l'audition. » Exposé sommaire : Il paraît pour le moins normal que la personne convoquée connaisse les raisons de son audition ; ce qui n'est pas toujours le cas en pratique.