Amendements de Jean-Marc Ayrault

À l'alinéa 2, après le mot : « intéressée », insérer les mots : « par une décision motivée et rendue publique ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à permettre à l'assemblée concernée de connaître les raisons ayant conduit le Gouvernement à estimer que le projet de résolution contenait des injonctions à son égard ou que son adoption...

À l'alinéa 2, après le mot : « intéressée » insérer les mots : « , qui en informe sans délai les présidents de groupe ainsi que les parlementaires signataires de la proposition de résolution ». Exposé sommaire : L'information sur la recevabilité d'une proposition de résolution transmise au président de l'assemblée intéressée, doit être com...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque le Premier ministre ne se prononce pas dans un délai de 48 heures sur une proposition de résolution déposée sur le bureau d'une assemblée, son avis est réputé favorable à son examen ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, après le mot : « intéressée », insérer les mots : « et en informe les présidents de groupe ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, après le mot : « intéressée », insérer les mots : « et en informe chaque parlementaire ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, après le mot : « intéressée », insérer les mots : « et en informe les commissions permanentes ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article 88-4 de la Constitution, ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de garantir la compatibilité des dispositions de la Constitution avec celles de la loi organique en garantissant le droit posé par l'article 88-4 de la Constitution, au bénéfic...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Celles de son chapitre III sont applicables si les conditions d'une « République irréprochable et exemplaire » sont réunies, comprenant notamment : « - un recours limité à l'urgence législative par le Gouvernement, « - la possibilité pour l'opposition d'obtenir la présidence et le rapport de com...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Celles de son chapitre III sont applicables à compter du 20 juin 2009. ». II. - En conséquence, à l'alinéa 1, supprimer les mots : « et du chapitre III ». Exposé sommaire : Si les dispositions contenues au chapitre III entraient en vigueur telles qu'elles sont rédigées dans le projet de l...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Celles de son chapitre III sont applicables à compter de l'examen du premier texte portant de nouveau atteinte aux libertés publiques. » II. - En conséquence, à l'alinéa 1, supprimer les mots : « et du chapitre III ». Exposé sommaire : Le « crédit temps » ou « temps guillotine » contenu a...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Celles de son chapitre III sont applicables à compter de l'examen du texte portant réforme des collectivités locales. » II. - En conséquence, à l'alinéa 1, supprimer les mots : « et du chapitre III ». Exposé sommaire : Le « crédit temps » ou « temps guillotine » contenu au chapitre III, f...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Celles de son chapitre III sont applicables à compter de l'examen des textes portant sur le redécoupage des circonscriptions électorales. » II. - En conséquence, à l'alinéa 1, supprimer les mots : « et du chapitre III ». Exposé sommaire : Le « crédit temps » ou « temps guillotine » conten...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Celles de son chapitre III sont applicables à compter de la reprise de l'examen de la proposition de loi sur le repos dominical. » II. - En conséquence, à l'alinéa 1, supprimer les mots : « et du chapitre III ». Exposé sommaire : Le « crédit temps » ou « temps guillotine » contenu au chap...

Chapitre III bis : Dispositions prises en vertu de l'article 61-1 de la Constitution relatives à l'exception d'inconstitutionnalité Après l'article 23 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, il est inséré un chapitre III bis intitulé : « Du contrôle de constitutionnalité des lois par ...

Substituer au mot : « textes », les mots : « projets ou propositions de loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision. De quels autres textes pourrait-il s'agir?

À l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er octobre », la date : « 1er avril ». Exposé sommaire : Le chapitre II porte sur les dispositions, prises en vertu de l'article 39 de la Constitution, relatives à la présentation des projets de loi. En son article 7, il prévoit notamment que les projets de loi gouvernementaux soient accompagnés d'év...

À l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er octobre », la date : « 1er mars ». Exposé sommaire : Le chapitre II porte sur les dispositions, prises en vertu de l'article 39 de la Constitution, relatives à la présentation des projets de loi. En son article 7, il prévoit notamment que les projets de loi gouvernementaux soient accompagnés d'éva...

Après le mot : « Constitution », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre III : « visant à bâillonner les représentants de la nation, élus au suffrage universel ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre III : « à la transformation de l'Assemblée nationale en une chambre d'enregistrement ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'intitulé du chapitre II par les mots : « et de leur évaluation préalable ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.