Amendements de Jean-Marc Ayrault

Après le mot : « moyens », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « de tous les services de l'État concourant au renseignement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à la délégation les moyens d'exercer sa mission sur tous les services qui concourent au renseignement, y compris ceux qui pourraient être créés par év...

Susbtituer à l'alinéa 3 de cet article les deux alinéas suivants : «II. - La moitié des membres de la délégation au moins est choisie au sein des commissions chargées respectivement des affaires de défense et de sécurité intérieure, de manière à assurer une répartition pluraliste. « Le président et le rapporteur de la délégation sont désignés...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet article : « II. - La fonction de président est assurée alternativement, pour un an, par un député ou un sénateur. Le président et le rapporteur de la délégation sont désignés de manière à assurer une répartition pluraliste. » Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la qualité de membre de droit confér...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Majorité et opposition y sont représentées à parité. » Exposé sommaire : Le Gouvernement présente le projet de loi comme une grande avancée démocratique. Le présent amendement le prend au mot en proposant que majorité et opposition siègent à égalité au sein de la délégation. Il s...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 15 de cet article : « Art. 6 nonies. - I. - Il est constitué une délégation au renseignement chargée de suivre et d'évaluer les activités des services qui concourent au renseignement, en examinant leur organisation et leurs missions générales, leurs compétences et leurs moyens, afin d'assurer, dans les conditions...