Amendement N° 3771 (Non soutenu)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 13 janvier 2009 par : M. Urvoas, M. Ayrault, M. Montebourg, M. Derosier, M. Le Roux, Mme Batho, M. Valls, Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Raimbourg, M. Caresche, M. Valax, M. Vidalies, M. Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre »,
la date :
« 1er mars ».
Exposé Sommaire :
Le chapitre II porte sur les dispositions, prises en vertu de l'article 39 de la Constitution, relatives à la présentation des projets de loi. En son article 7, il prévoit notamment que les projets de loi gouvernementaux soient accompagnés d'évaluation préalable.
Pourtant, si le « crédit temps » ou « temps guillotine » est applicable dès mars 2009, malgré toutes les difficultés techniques qu'il laisse présager, les dispositions relatives à l'évaluation préalable des projets gouvernementaux n'interviendraient elles que 8 mois plus tard.
Rien ne justifie un tel décalage dans le temps entre d'un côté l'entrée en vigueur des dispositions du chapitre II et de l'autre l'application de celles des chapitres I et III.
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