Questions écrites de Jean Mallot

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Jean Mallot interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le devenir du PEAD à compter du 1er janvier 2014. Le PEAD (programme européen d'aide aux démunis) a été prolongé pour 2012 et 2013 grâce à un compromis politique au niveau du Conseil des ministres européens de l'agriculture. Le parlement européen a valid...

Thèmes : énergie et carburants ; gazole ; usages non routiers

M. Jean Mallot interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences liées à l'obligation d'utiliser du GNR (gazole non routier) dans les tracteurs agricoles depuis le 1er novembre 2011. Les récents grands froids ont fait apparaître de nombreux dysfonctionnements : difficulté à démarrer les tracteurs, gel...

Thèmes : handicapés ; logement ; adaptation du logement. associations. financement

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le traitement des dossiers de financement de travaux dans les logements des personnes en situation de handicap. Contrairement aux assurances données, plusieurs milliers de personnes dites handicapées se voient désormai...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; modèles de devis. arrêté. contenu

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les opérateurs de prestations funéraires. L'UFC-Que choisir de Moulins vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans dix magasins funéraires sur la bonne application de leurs obligations légales par les p...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jean Mallot interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures que l'État compte prendre pour la protection des abeilles, facteur essentiel de la pollinisation des cultures et de la biodiversité. Le ministre octroie des AMM (autorisation de mise sur le marché) annuelles pour le cruiser OSR en attendant...

Thèmes : sang et organes humains ; institut national de transfusion sanguine ; restructuration. perspectives

M. Jean Mallot interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les craintes que suscitent auprès des transfusés les mesures que prépare son administration s'agissant de l'Institut national de la transfusion sanguine. Au lendemain du drame qui a frappé les transfusés, ont été séparées pour des raisons de sécurité, d'un côté l'activité de collecte et de production du sang, de ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : services extérieurs ; services de l'équipement. restructuration. décrets. publication

M. Jean Mallot interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes légitimes des organisations syndicales représentatives des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) concernant les conditions d'application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements et à l'évolution de la situation des ouvriers des...

Thèmes : santé ; tabagisme ; substituts nicotiniques. composition. information

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les émissions de vapeurs et fumées dues aux cigarettes électroniques. En effet, si les cigarettes électroniques ayant reçu une autorisation de mise sur le marché de la part de l'AFSSAPS sont considérées au sens de l'article R. 3511-1 du code de la santé publique comme des produits à usage médicamenteu...

Thèmes : étrangers ; sans-papiers ; scolarisation des enfants. perspectives

M. Jean Mallot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'application de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et singulièrement de ses articles 28 et 29 sur le droit à l'éducation. Les enfants de familles déboutées du droit d'asile et plus généralement l'ensemble des enfants de sans papiers ont le droit d'ê...

Thèmes : fonction publique territoriale ; adjoints techniques ; conduite. véhicules communaux. réglementation

M. Jean Mallot interroge M. le ministre de la fonction publique au sujet du statut particulier du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux défini par le décret n° 2006-4691 du 22 décembre 2006 et la circulaire n° 2010-1 du 22 janvier 2010. Ces deux textes précisent que les adjoints techniques de 2e classe peuvent assurer à titre accessoire la conduite de poids lourds nécessitant une ...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes légitimes des orthophonistes au regard du projet de décret relatif à la reconnaissance de leur formation initiale. En réponse à une récente question écrite, il affirmait que la réingénierie du diplôme d'orthophoniste serait élaborée sur la base du référentiel d'activités et de compéten...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Jean Mallot interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en place de la contractualisation pour la filière laitière française et plus particulièrement à l'échelon du Massif central. La LMAP (loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche) a imposé aux industriels laitiers un contrat d'achat de le...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; congé de maternité. ouverture des droits. emplois discontinus

M. Jean Mallot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des femmes à emploi discontinu vis-à-vis de leur droit à percevoir une indemnisation durant leur congé de maternité. En effet, ces femmes, pour la plupart intermittentes du spectacle, intérimaires ou en CDD, se retrouvent parfois dans l'incapacité de jus...

Thèmes : entreprises ; liquidation judiciaire ; créances des bailleurs. garantie

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les procédures de faillites judiciaires. La réponse du 22 mars 2011 à la question écrite n° 76831 ne couvre qu'une...

Thèmes : voirie ; routes ; travaux d'aménagement. calendrier. Allier

M. Jean Mallot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le manque de volonté politique pour améliorer le réseau routier national dans l'Allier. Ce département concentre deux des quatre axes routiers qualifiés de dangereux par le schéma national des infrastructures de transport. L'achèvement de la mise à 2x2 voies de la RCEA...

Thèmes : élevage ; chevaux ; Haras nationaux. restructuration. perspectives

M. Jean Mallot interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nouvelle organisation des haras nationaux. Le Gouvernement a souhaité que la révision générale des politiques publiques (RGPP) soit appliquée à ce secteur d'activité. Dans l'Allier, il existe un haras à Treban qui rend un service public de qualité aux...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des associations membres de la plateforme "accueils collectifs de mineurs" (ACM) à la suite d'une décision récente de la Cour de justice de l'Union européenne. Par un arrêt rendu le 14 octobre 2010, celle-ci a estimé que le contrat d'engagement éducatif, instauré en 2006 pour donner un...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce itinérant ; détaxe du carburant. zones rurales

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation des commerçants et artisans non sédentaires installés en zone rurale. En réponse à une précédente que...

Thèmes : voirie ; riverains ; accotements. entretien. réglementation

M. Jean Mallot interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'entretien des surfaces enherbées qui constituent des espaces publics dans les bourgs ruraux. Le règlement sanitaire départemental (RSD) précise que les propriétaires doivent entretenir les abords de leurs bâtiments. En zone urbanisée, l'entretien des trottoirs piéton...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; congé de maternité. ouverture des droits. emplois discontinus

M. Jean Mallot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'indemnisation des congés de maternité pour les femmes soumises au régime des intermittents du spectacle. Parce qu'elles alternent des périodes d'activité et de chômage dues à la nature même de l'exercice de leur profession, elles ne parviennent pas à remplir les conditions requises pour percevoi...