Jean Mallot
Question N° 120022 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Jean Mallot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'application de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et singulièrement de ses articles 28 et 29 sur le droit à l'éducation. Les enfants de familles déboutées du droit d'asile et plus généralement l'ensemble des enfants de sans papiers ont le droit d'être accueillis dans les écoles de la République. Néanmoins leur scolarisation est faible voire nulle tant le risque d'arrestation sur le chemin de l'école est grand. Il lui demande donc ce qu'il entend mettre en place pour assurer la scolarisation de l'ensemble des enfants demeurant sur le territoire français en cohérence avec la CIDE quelle que soit leur situation administrative.
Réponse émise le 21 février 2012
En l’état actuel de la législation, aucune distinction ne peut être faite entre élèves de nationalité française et de nationalité étrangère pour l’accès au service public de l’éducation. Conformément au principe de l’obligation scolaire posé dès 1882, l’article L.131-1 du code de l’éducation exige aujourd’hui que tous les enfants âgés de six à seize ans présents sur le territoire national bénéficient d’une instruction, quelle que soit leur nationalité. L’obligation scolaire est liée au lieu de résidence (le territoire français), et non à la nationalité de l’enfant. L’Education nationale applique ainsi le droit à l’éducation et à l’enseignement issu de la Déclaration internationale des Droits de l’enfant en scolarisant sans condition tout enfant résidant sur le territoire français. Elle n’a pas à connaître de la situation administrative de l’enfant qui se présente dans un établissement scolaire et n’est pas en mesure de mettre en œuvre un dispositif visant à garantir l’effectivité de leur scolarisation.
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