Jean Mallot
Question N° 129131 au Ministère du du territoire
Question soumise le 28 février 2012
M. Jean Mallot interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences liées à l'obligation d'utiliser du GNR (gazole non routier) dans les tracteurs agricoles depuis le 1er novembre 2011. Les récents grands froids ont fait apparaître de nombreux dysfonctionnements : difficulté à démarrer les tracteurs, gel du GNR dans les cuves. Il semble que le cahier des charges imposé aux pétroliers ne soit pas assez exigeant. Les agriculteurs et les maires ruraux sont nombreux à se plaindre de cette situation. En outre le GNR coûte plus cher que le fioul ordinaire domestique (environ 20 € par m3) et nécessite l'installation de cuves adaptées à ce nouveau carburant. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de résoudre ces problèmes qui ne manqueront pas de se reproduire lors d'une nouvelle période de grands froids.
Réponse émise le 8 mai 2012
La mise en place du « gazole non-routier » est une des concrétisations du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (2002) qui vise des niveaux de qualité de l'air n'entraînant pas d'incidence néfaste majeure ou de risque pour la santé humaine et pour l'environnement. Elle s'inscrit plus généralement dans la recherche de la réduction des impacts environnementaux liés à l'usage des produits pétroliers. Ce programme d'action est décliné par plusieurs directives européennes, et notamment la directive 2009/30 relative à la qualité de l'essence et des carburants diesel, partie intégrante du « Paquet Energie Climat » adopté sous la Présidence française de l'Union européenne en décembre 2008. L'introduction de ce nouveau carburant s'applique pour l'ensemble des agriculteurs en Europe, et a pour objectif premier de diminuer les émissions de soufre. L'arrêté du 10 décembre 2010, relatif aux caractéristiques du gazole non-routier, a été signé par les Ministres en charge de l'Economie, de l'Eneergie, et du Budget. Le Ministère en charge de l'Energie a ensuite publié une circulaire relative à l'utilisation du gazole non-routier le 17 décembre 2010, disponible sur son site Internet, qui définit les recommandations d'utilisation de ce nouveau carburant. Un nettoyage de la cuve est nécessaire avant le premier remplissage, afin d'éviter le colmatage des filtres de la cuve. Il n'est en revanche pas nécessaire d'acquérir une cuve neuve. Il est ensuite recommandé de ne pas stocker ce carburant plus de six mois, et vivement déconseillé de le stocker plus d'un an dans les cuves ou réservoirs. Il est conseillé d'organiser les approvisionnements de manière à utiliser du gazole « non-routier hiver » pendant les périodes de froid, surtout dans les départements qui y sont confrontés. La Direction Générale de l'Energie et du Climat (DGEC) calcule chaque semaine les prix de vente moyens des carburants, du fioul domestique et des fiouls lourds en France et publie les résultats sur son site Internet www. developpement-durable. gouv. fr/energie/petrole/se_cons_fr. htm. Ces prix (parfois appelés « prix Direm ») sont couramment utilisés dans le cadre des marchés publics. Pour l'instant la DGEC n'est pas en mesure de publier les prix moyens du gazole non routier pour plusieurs raisons : le gazole non routier n'est disponible que depuis le début de l'année 2011 et les données statistiques actuelles sont encore insuffisantes pour être représentatives du marché et pour calculer les parts de marché des différents distributeurs. La DGEC est en train d'organiser la collecte du prix de vente du gazole non routier afin qu'ils puissent être disponibles sur le site gouvernemental très prochainement.
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