Jean Mallot
Question N° 131395 au Ministère du du territoire
Question soumise le 3 avril 2012
M. Jean Mallot interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le devenir du PEAD à compter du 1er janvier 2014. Le PEAD (programme européen d'aide aux démunis) a été prolongé pour 2012 et 2013 grâce à un compromis politique au niveau du Conseil des ministres européens de l'agriculture. Le parlement européen a validé ce compromis, tout en demandant que le programme soit maintenu au-delà de 2013. La Commission européenne est favorable à une prolongation du programme au-delà de 2013 dans le cadre de la politique sociale. La volonté de poursuivre ce programme d'aide alimentaire aux plus démunis dépasse largement les clivages politiques traditionnels. Ce programme doté de 480 millions d'euros annuels permet de distribuer des repas à quelque 18 millions de personnes en Europe, par le truchement d'associations caritatives, banques alimentaires et autres soupes populaires. Le choix de la ligne budgétaire de ce programme (agriculture ou cohésion sociale) est secondaire eu égard aux enjeux de solidarité et à l'attente des populations concernées ainsi que des associations caritatives. Au moment où l'on constate une forte augmentation de la précarité et de la demande sociale il est nécessaire que le Gouvernement français reprenne le chemin de la négociation à Bruxelles sur ce sujet. Il lui demande quelles mesures et actions il compte entreprendre pour obtenir la prolongation du PEAD après 2013.
Réponse émise le 8 mai 2012
A l'issue d'intenses négociations qui ont mobilisé le Président de la République et le Gouvernement français, un compromis politique a pu être dégagé à l'occasion du Conseil des Ministres européens de l'agriculture du 14 novembre dernier, permettant d'assurer la prorogation du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) jusqu'au 1er janvier 2014. Les Etats membres, la Commission européenne et le Parlement européen viennent de s'accorder formellement sur les modalités de cette décision. La France était déterminée à éviter toute interruption de ce programme dont le financement était menacé par les conséquences d'un arrêt du Tribunal de première instance de l'Union européenne du 13 avril 2011, qui en avait annulé la base juridique. Tout a été mis en oeuvre pour rallier à une solution de compromis les six Etats membres qui y demeuraient opposés. Le ministre de l'agriculture s'est rendu en Allemagne à plusieurs reprises, à la rencontre des Ministres en charge de ce dossier, ainsi que du Bundestag. Il aa organisé une réunion à Berlin avec les associations caritatives françaises et allemandes, qui ont adopté, à cette occasion, une plateforme commune. Il s'est également rendu au Danemark et en République Tchèque. L'ensemble des associations caritatives ont été étroitement associées à ses démarches, tout au long de ces discussions difficiles. Ce patient travail de conviction a porté ses fruits, permettant de préserver le programme en 2012 et 2013. Il s'agissait là de la priorité absolue et immédiate. Cette issue favorable, encore incertaine il y a quelques mois, constitue un indéniable succès pour l'Europe de la solidarité. Elle témoigne de l'engagement partagé et déterminé des autorités françaises et de nos associations caritatives au service de nos compatriotes les plus fragilisés. Les conditions n'étaient par contre pas réunies pour décider la poursuite de ce programme après 2013. Il est à noter cependant que, d'ores et déjà, le Parlement européen et la Commission se sont prononcés pour son maintien.
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