Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

On comprend, que lorsque M. Copé s'est exprimé, c'était sous le contrôle de l'Élysée, dont le porte-parole nous fait le plaisir d'être des nôtres ce matin. À travers cette menace, on devine l'objectif du groupe UMP : anticiper le dispositif de suppression du droit d'amendement. Je regrette, monsieur le président, que vous ayez ce matin prêté l...

La deuxième observation porte sur une déclaration de M. Perben, rappelée hier dans le compte rendu du rapport de la commission des lois M. Warsmann s'en souvient probablement au moment de la deuxième lecture de la révision constitutionnelle à l'Assemblée nationale. M. Perben était présent tout à l'heure : peut-être aurait-il nous rafraîchir...

à propos de la possibilité de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel, après que le Premier ministre aura déclaré irrecevable une proposition de résolution.

M. Perben, en commission, avait souhaité que cette possibilité de recours soit prévue. Mais je vois que M. Warsmann s'impatiente ; j'en reviens donc à l'article 4.

M. Warsmann n'a pas répondu à la question, que j'avais posé sur l'alinéa 1 de l'article 4, de savoir comment devrait se décompter le délai de douze mois entre deux législatures.

Si une résolution sur le même objet a été évoquée au cours d'une législature, comment décompte-t-on le délai par rapport à la législature suivante ?

Si une résolution est discutée un jour dans notre hémicycle, par exemple lors de l'examen du budget de l'agriculture à propos de la politique agricole commune et de la perspective de sa réforme, et si, trois mois après, à Bruxelles ou ailleurs, les Vingt-sept se mettent d'accord sur une autre politique agricole commune, on ne pourra pas déposer...

Notre sous-amendement doit être resitué dans l'ensemble de la réflexion sur la prétendue ouverture du droit de résolution aux parlementaires. La révision constitutionnelle de juillet dernier a pu donner l'impression que le rôle du Parlement serait revalorisé, mais nous voyons bien que le droit de résolution, d'article en article, d'amendement ...

L'article 5 va plus loin, interdisant tout amendement. Il s'agirait d'instaurer une sorte de vote bloqué pour les résolutions que seuls leurs auteurs auraient droit de rectifier. Je ne reviens pas sur la question d'importance, posée par plusieurs orateurs avant moi, de la portée de la rectification. Mais je m'interroge sur le point de savoir si...

Madame la présidente, je crois sincèrement que j'ai soulevé ici deux ou trois questions auxquelles des réponses s'imposent. À défaut, nous irions droit dans le mur. Mais je reviendrai à la RGPP pour mieux illustrer mon propos.

Les propos du président de la commission des lois sont parfaitement clairs : il veut, il l'a dit, supprimer le droit d'amendement. Nous avons déposé des amendements, il les conteste. Il voudrait qu'ils ne soient ni discutés, ni votés.

M. Copé n'est pas seulement un président de groupe, il peut également servir de pendule ! (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

J'appelle M. Warsmann au calme et à la sérénité. En santé publique, il faut savoir privilégier la prévention plutôt que sur les soins curatifs. Décontractez-vous, mon cher collègue ! Vos arguments du respect du Parlement et de la revalorisation de son rôle que vous utilisez fréquemment à notre encontre, vous devriez les appliquer à vous-même. ...

Nous sommes, comme vous, élus par le peuple. Nous considérons que notre travail est de débattre, discuter et d'amender la loi. Nous avons ce droit d'amendement, nous l'utilisons, et nous l'utiliserons tant que nous pourrons, ni en anticipant, ni en laissant passer ce texte liberticide. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Ce sous-amendement tend à supprimer, à la première phrase de l'alinéa 2 de l'amendement n° 8 rectifié de la commission, les mots : « après leur inscription à l'ordre du jour et ». Nous souhaitons en effet que la proposition de résolution puisse être amendée ou rectifiée le mot fait débat , en tout cas modifiée avant son inscription à l'ordr...

Je n'ai pas encore épuisé mes cinq minutes de temps de parole, monsieur le président je sais compter et vous aussi. J'en viens toutefois à ma conclusion pour vous faire plaisir. En conséquence, le fait majoritaire ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre du droit d'amendement, bien au contraire puisque, de toute façon, il s'exercera et que,...

Sur de telles questions, monsieur le président de la commission des lois, il faut rester extrêmement serein. Les députés entrent et sortent, notamment ceux du groupe UMP M. Copé, son président, est coutumier du fait.

Étant parmi ceux qui sont relativement présents depuis le début de ce débat et qui veillent à ce qu'il se déroule le moins mal possible, je me souviens qu'au moment du vote dont M. Warsmann vient de nous donner le décompte, nous étions plus de douze dans l'hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Il est donc assez logique que nous ayons eu vingt-quatre voix. Il n'y a rigoureusement aucune anomalie et je pense que l'argumentaire de M. Goasguen est assez risqué puisque nous allons désormais nous mettre à examiner les votes de l'UMP : ils sont certainement riches d'enseignement !

Monsieur le président, je pense qu'il est bon pour la suite de nos travaux que chacun, notamment les députés du groupe UMP, M. le ministre et M. le rapporteur, retrouve le minimum de sérénité qui sied à la bonne qualité de nos échanges.