Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Monsieur le secrétaire d'État, chers collègues de la majorité, vous prétendez vouloir revaloriser le rôle du Parlement et, dans le fonctionnement de l'institution parlementaire, celui de l'opposition. En réalité, vous êtes les instruments d'un Président de la République qui n'aime pas les contre-pouvoirs et veut les soumettre. Après s'être att...

un droit qui s'exerce individuellement, rappelons-le. À propos d'amendements et de temps global, voire de temps guillotine, je vous laisse imaginer ce qu'aurait été la discussion du projet de loi Hôpital, patients, santé, territoires avec votre nouvelle formule dite de l'article 13. Plus de 2 000 amendements ont été effectivement discutés en ...

En réalité, et ce sera ma conclusion, le Gouvernement est confronté à son propre échec. Avec l'UMP, il veut punir le Parlement, mater l'opposition et nous faire porter le chapeau de votre incompétence. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Pour toutes ces raisons, et pour bien d'autres, nous voterons l'exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) (L'exception d'irrecevabilité, mise aux voix, n'est pas adoptée.)

Nous arrivons à la discussion générale sur cet article 13 qui est au coeur de nos débats. L'exposé des motifs de ce projet de loi organique évoque l'objectif de renforcer l'efficacité du travail parlementaire et d'améliorer la qualité de la loi. Objectif louable s'il en est ! Mais, au cours des dix-huit mois écoulés, chacun a pu observer qu'en...

Le flou apparent ne saurait camoufler les intentions ; en tout cas, plusieurs questions restent en suspens, qui feront l'objet d'amendements de notre part. Si l'on imposait une limitation de notre temps de parole

ou du temps réservé à l'examen des textes, à chaque étape, depuis le dépôt des amendements jusqu'à leur mise en discussion et leur éventuel regroupement, se posera la question de savoir qui décide, quand et comment. Vous voulez, monsieur le secrétaire d'État, donner à votre majorité les moyens de faire taire l'opposition afin de l'empêcher de...

En perdant le droit illimité d'amendement, nous perdrions la possibilité de mobiliser l'opinion, dont nous savons qu'elle est sensible à vos forfaits, et de vous faire reculer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, nous reprenons nos travaux après la soirée d'hier qui fut un peu écourtée, les députés UMP n'étant pas assez nombreux dans l'hémicycle (Protestations sur les bancs du groupe UMP) pour défendre, face à une gauche mobilisée, ce projet de loi organique qui...

qu'une discussion s'engage pour que nous puissions avancer sur l'article 13, qui est le noeud du problème. Ainsi, nous semble-t-il, l'examen du texte pourrait se dérouler dans des conditions plus sereines. Je souhaitais formuler cette proposition au début de cette séance, car c'est autour de cette problématique que tournent toutes nos discuss...

Cet amendement se situe après l'article 7, réécrit sur proposition de notre rapporteur il y a quelques jours. Il prévoit que les projets de loi relatifs aux droits fondamentaux de la personne humaine font l'objet d'une évaluation renforcée. Il s'agit en effet de sujets majeurs et une évaluation renforcée nous en avons eu plusieurs exemples ...

Les deux autres projets que je voulais mentionner, c'est évidemment celui sur la monétisation des réductions du temps de travail curieuse formule et, enfin, celui qui nous a occupés au début de cette session, sur les revenus du travail. Nous avons vu en particulier que non seulement ils n'avaient pas atteint leurs prétendus objectifs d'augm...

Nous avons connu un certain nombre de difficultés au cours de séances précédentes, que vous ne présidiez pas. Je n'y reviendrai pas. Vous n'avez pas donné la parole à M. Roy pour répondre au Gouvernement et cela ampute nos débats d'un intérêt majeur.

Par ailleurs, vous nous annoncez une procédure nouvelle pour la suite de nos débats. Compte tenu de ces éléments, je vous demande une suspension de séance d'un quart d'heure,

Je vous remercie, monsieur le président, de me donner la parole pour défendre l'amendement n° 3588, que j'ai déposé avec mon collègue Bernard Lesterlin, dont l'objet est de soumettre les projets de loi relatifs à l'immigration et aux droits des étrangers à une évaluation renforcée. Une telle proposition est le bon sens même. Pour s'en convainc...

D'un côté, le Gouvernement propose, dans ce projet de loi organique, des études d'impact et, de l'autre, dans sa pratique quotidienne, il s'asseoit purement et simplement sur cette procédure en recourant à des amendements de dernière minute pour glisser des dispositions scélérates dans ses textes.

L'évaluation renforcée des textes devrait également s'appliquer à leur mise en oeuvre sur le terrain. Tous les jours, hélas, nous pouvons constater que certaines dispositions prévues par les lois relatives à l'immigration et aux droits des étrangers conduisent à placer les intéressés dans des conditions très difficiles, et nous voyons certains ...

et reviendrait à traiter les êtres humains comme une marchandise, avec pour conséquence le pillage organisé et méthodique des ressources intellectuelles et professionnelles de ces pays.

La conclusion est évidente, monsieur le président : il faut, dans ce domaine, procéder à une évaluation renforcée !

Je vous remercie, monsieur le président, de me donner la parole pour défendre cet amendement n° 3478, que j'ai déposé avec Bernard Lesterlin.