Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

À travers la révision constitutionnelle, le Gouvernement prétendait apporter des progrès démocratiques mais nous avons pu montrer qu'il se heurtait à trois points de blocage : le mode de scrutin pour les élections sénatoriales, la composition du Conseil constitutionnel et, bien évidemment, les médias et le respect du pluralisme en leur sein, él...

Pour vous faire comprendre pourquoi nous insistons sur ce point, j'établirai un lien avec un amendement précédemment défendu portant sur les droits fondamentaux de la personne humaine. Comment espérer que l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme « Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui im...

et de montrer l'impact des projets de loi sur les logiques de concentration à l'oeuvre dans le monde des médias. M. Dosière parlait des conséquences pour la presse quotidienne régionale.

En réalité, cette presse est souvent aux mains de groupes agissant aussi dans la presse radiodiffusée et télévisuelle. Vous comprendrez donc pourquoi nous souhaitons que cet amendement soit adopté par l'ensemble de notre assemblée.

Monsieur le président, au moment où nous allons reprendre pour une deuxième semaine l'examen d'un texte extrêmement important pour le devenir de nos travaux parlementaires, je voudrais rappeler que, la semaine dernière, quelques incidents ont perturbé lesdits travaux, notamment lorsque le Gouvernement a appliqué le deuxième alinéa de l'article ...

Puisque c'est l'excellent Philippe Martin qui me succédera à ce micro, j'essaierai, mais ce ne sera pas facile, d'être à la hauteur de son talent. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Tout d'abord, je veux dire ma grande frustration de n'avoir pu, tout à l'heure, à cause de l'obstruction de la droite, défendre mon amendement prévoyant u...

Mais puisque, manifestement, les esprits se sont un peu échauffés, je souhaiterais recadrer notre discussion. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Par cet amendement, nous souhaitons renforcer l'application de l'amendement Warsmann qui a, je le rappelle, récrit l'article 7 du projet de loi organique, notamment en y introduisant la notion d'é...

Que ce soit dans le cadre de missions d'information ou de missions permanentes comme la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, que j'ai l'honneur de coprésider avec Pierre Morange , auxquelles nous sommes un certain nombre à participer, nous travaillons à l'évaluation des dispositifs législatifs e...

Monsieur le président, je souhaiterais revenir un instant sur l'amendement Warsmann (Protestations sur les bancs du groupe UMP), afin de préciser un point dont vous conviendrez qu'il n'a pas été évoqué jusqu'ici lors de la présentation des autres amendements, qui sont, certes, voisins du mien, mais différents. Dans l'exposé sommaire de cet ame...

Mon amendement n° 3456 vise à soumettre les projets de loi relatifs à l'audiovisuel public à une évaluation renforcée. Le projet de loi sur l'audiovisuel encore en examen est le contre-exemple de ce que le Gouvernement prétend vouloir faire au travers du projet de loi organique. On notera au passage que le Gouvernement évoquait des études d'év...

visant à ajouter, après le mot « public », les mots « et au pluralisme ». Ce sera donc le moment de revenir sur un débat très important relatif, notamment, à la manière de décompter convenablement les temps de parole sur les chaînes de télévision, en particulier celui du Président de la République. En ce qui concerne plus précisément l'amende...

je rappelle qu'une évaluation renforcée pour un tel texte devrait permettre de mesurer l'impact sur les autres médias presse écrite, radio de la suppression de la publicité sur les chaînes publiques. Du reste, depuis quelques semaines, la presse quotidienne régionale s'inquiète auprès des parlementaires des conséquences de cette mesure. V...

Il serait donc de bonne pédagogie que le Gouvernement applique d'ores et déjà la démarche retenue par ce nouvel article 7, et qu'il nous informe des dispositions qu'il souhaite voir figurer dans le règlement de l'Assemblée.

Nous nous trouvons face à une difficulté terrible, car le président de l'Assemblée nationale a tout de même son mot à dire sur le contenu du règlement. Il a réuni et fait travailler pendant des semaines voire des mois un groupe de travail à cet effet avant de se faire court-circuiter par le Gouvernement qui, du reste, cherche un compromis avec ...

Comme M. Bertrand n'est pas là, je suppose que le résultat de l'arbitrage Bertrand-Sarkozy sera donné par la bouche de M. Karoutchi. Le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement devrait exprimer la position du Gouvernement, donc de l'Élysée, pour nous révéler ce que devrait contenir, selon eux, le règlement.

J'ai déposé cet amendement avec Bernard Lesterlin. Il se distingue des précédents dans la mesure où l'argumentation est différente.

Nous sommes dans le droit fil de ce que le projet de loi initial voulait traiter : en effet, l'alinéa 4 de l'article 7 précise que la teneur de l'évaluation est fonction de l'ampleur de la réforme proposée. Lors de la discussion sur cet article, j'ai demandé au Gouvernement et à la commission de préciser ce qu'ils entendaient par « l'ampleur de...

Nous devons donc faire des propositions pour améliorer la législation. Et j'y insiste, car la méthode que nous proposons, c'est-à-dire utiliser tous les moyens dont on dispose pour évaluer les lois, permet de boucler la boucle. L'évaluation a posteriori, que certaines missions d'évaluation réalisent, permettra d'améliorer les dispositifs légis...

Au cours de la réunion que nous venons de tenir sous la présidence de Jean-Marc Ayrault, nous avons examiné la situation dans laquelle se trouve notre assemblée après l'intervention de M. le secrétaire d'État, qui vient d'invoquer l'article 44, alinéa 2, de la Constitution, pour écarter nombre de sous-amendements que nous avons déposés. Comme ...

Mais, monsieur Soisson, le secrétaire d'État ayant dit hier la même chose, nous sommes fondés à redire aujourd'hui ce que nous avons déjà dit hier ! L'article 99 de notre règlement relatif aux amendements précise que les délais prévus au présent article ne sont pas applicables aux sous-amendements. Vous reprochez à ces sous-amendements de ne ...