Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Tout à l'heure, à la tribune, j'ai évoqué un sujet qui pourrait être aussi un objet : la politique agricole commune. Quand on rédige une résolution dans ce domaine, que ce soit à l'UMP ou au parti socialiste, on propose une orientation, afin que le premier pilier soit plus important, ou réparti différemment, que le développement rural soit ...

Il faut dans ce cas poser la question de l'application nationale des décisions européennes, que M. Ollier connaît mieux que moi. Une fois le volume européen attribué à un État, une répartition doit être effectuée entre les céréaliers, les éleveurs de bovins ou d'ovins.

Vous connaissez la situation très difficile des éleveurs de moutons. Dans mon département, certains sont en faillite.

Sur ces questions, toutes les propositions de résolution auront toujours le même sujet ou le même objet. Cet exemple montre qu'il importe d'observer précisément les propositions de résolution, pour déterminer si elles sont ou non différentes de celles qui auront été déposées un mois, trois mois ou un an auparavant. Il existe d'autres exemples,...

Il montre que, dans certains domaines, les termes « sujet » ou « objet » ne sont pas pertinents, d'où le recours au mot « dispositif » pour déterminer si deux propositions de résolution sont ou non distinctes l'une de l'autre.

Ce bref rappel au règlement est fondé sur l'article 58. M. Warsmann vient d'ailleurs de me donner une raison supplémentaire de le faire. Après avoir critiqué » le groupe socialiste parce que, à plusieurs reprises, ses membres, séparément, ont déposé vingt-deux amendements dont nous avons vu combien ils ont permis de progresser sur la définition...

Je veux dire avec une certaine gravité que je suis choqué. En deux jours, je viens d'assister à trois coups de force (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) : le premier, commis par le président de notre assemblée, qui a écarté 1 015 de nos amendements de façon irrégulière ; le deuxième, par le secrétaire d'État chargé des relations avec le...

..et voilà qu'il nous reproche maintenant de demander des scrutins publics. Cela commence à faire beaucoup. On ne peut plus rien faire ici !

Monsieur le président, le droit d'amendement est individuel et vous n'avez aucun moyen de nous supprimer ce droit. Par ailleurs, vous avez fait un coup de force en faisant voter l'assemblée sur des amendements qui n'avaient pas été défendus, et le compte rendu en fera foi. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Enfin, je tiens à signaler...

Il vise à compléter l'article 5 par la phrase suivante : « À tout moment, la proposition de résolution peut être retirée par ses signataires. » Un minimum de souplesse est nécessaire pour que le nouveau droit de résolution puisse devenir effectif et prendre tout son sens. Si tout est verrouillé, il ne se passera rien ! Le bon sens suffit à co...

qui nécessitent qu'elle soit actualisée. Par ailleurs, cet après-midi nous avons adopté l'article 4 du projet de loi organique qui, dans son alinéa 2 amendé, précise désormais qu'il n'est pas possible d'inscrire à l'ordre du jour une proposition de résolution ayant « le même objet et le même objectif » qu'une proposition de résolution déjà di...

Monsieur le président, vous pouvez constater que si vous laissez le débat se dérouler, notre rythme n'en est que plus rapide !

L'amendement de Mme Billard précisait le dispositif de l'article 4 et limitait les dérives possibles. Il est donc logique que nous l'ayons soutenu. Le débat qui a précédé a préparé le terrain, et il vous a convaincus du manque de précision funeste du texte initial.

Madame la présidente, ce que vous venez d'affirmer est erroné : tous les amendements à l'article 4 ne tombent pas ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Madame la présidente, le débat sur l'article 4 n'est pas clos ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) L'amendement n° 251 a pour objet d'insérer les mots « de la même assemblée » après les mots « ordre du jour », pour préciser l'impossibilité, prévue par cet article, d'inscrire une proposition de résolution à l'ordre du jour. (Mêmes mouv...

Il faudra bien traiter ce sujet important. Une résolution votée dans les deux assemblées a en effet, en quelque sorte, valeur d'injonction à l'égard du Gouvernement. (Mêmes mouvements.)

Monsieur le président, le résultat du vote des amendements précédents a fait l'objet d'une contestation. En effet, selon nos décomptes, vingt-sept députés du groupe UMP étaient présents. Or l'analyse du scrutin recense cinquante-huit voix contre. Il y a donc un problème d'arithmétique.

Cette situation peut s'expliquer soit par une irrégularité commise par nos collègues de l'UMP (Protestations sur les bancs du groupe UMP), ce que je ne puis imaginer, leur honnêteté étant évidemment incontestable, comme en témoignent leurs protestations encore que , soit par un dysfonctionnement du système de vote électronique.

Heureusement, le cas est prévu à l'alinéa 3 de l'article 66 de notre règlement, qui dispose : « Dans le cas où l'appareillage électronique ne fonctionne pas, » retenons plutôt cette hypothèse « le vote a lieu par bulletins. Chaque député dépose personnellement dans l'urne qui est placée sous la surveillance des secrétaires du Bureau un bull...

L'amendement n° 220 c'est bien celui-là que je souhaite défendre vise à supprimer l'alinéa 2 de l'article 4 du projet de loi organique qui nous est soumis. Cet alinéa est contestable dans son dispositif et sa rédaction est très imprécise. Mais, avant de développer mon argumentation, permettez-moi deux observations. Premièrement, je souhai...