Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

L'amendement qui a été adopté sur la proposition de M. Warsmann a rectifié ce travers, ce qui renforce mon propos. J'ai eu l'occasion précédemment d'invoquer l'article 98 de notre règlement qui dit que, lorsqu'il y a litige sur la recevabilité d'un amendement, la question est soumise à la décision de l'Assemblée.

Pour sortir de ce cul-de-sac qui fragilise terriblement nos travaux et qui, devant le Conseil constitutionnel, risque d'avoir des conséquences fâcheuses pour le texte qui sortira de la navette, je demande au nom de mon groupe que le président de l'Assemblée nationale veuille bien lever sa décision ou, en tout cas, soumette la question de la rec...

Aux termes de l'article 3 de ce projet de loi organique, le Premier ministre peut faire savoir au président de l'assemblée qu'une proposition de résolution contient une injonction à l'égard du gouvernement. Dès lors, cette proposition ne peut plus être examinée ni inscrite à l'ordre du jour. Le Gouvernement et sa majorité ont annoncé que l'ext...

Je vous remercie de confirmer mes propos. Il est une autre question que nos débats éclairciront, j'espère, c'est celle du recours contre la décision du Premier ministre. Nous souhaitons que les décisions du Premier ministre soient motivées de manière à pouvoir faire l'objet d'un recours, par exemple devant le Conseil constitutionnel. À défaut,...

Nous abordons l'article 2 du projet de loi organique qui risque de nous occuper longtemps encore. Cet article 2 met en oeuvre la procédure de traitement des propositions de résolution après qu'elles auront été déposées sur le bureau d'une assemblée. Monsieur le secrétaire d'État, vous nous faites souvent observer que les projets de loi, voire ...

Monsieur le président, pour que nos débats se déroulent sereinement, il faut que chacun d'entre nous y voie clair dans la procédure retenue.

Nous avons quelques habitudes et quelques bonnes méthodes ; le service de la séance reçoit des amendements et des sous-amendements, et il organise, en application de l'article 100 de notre règlement, leur examen. Ils nous sont fournis sous forme de liasses accompagnées d'une feuille jaune qui nous indique dans quel ordre ils seront présentés. O...

l'amendement n° 3671 de Mme Billard, ainsi que les amendements n°s1712 à 1733 de M. Urvoas et vingt-et-un de ses collègues,

les amendements n°s 1624 à 1645 de M. Urvoas et vingt-et-un de ses collègues, les amendements n°s 1690 à 1711 de M. Urvoas et vingt-et-un de ses collègues

Monsieur le président, c'est presque la fin, vous m'avez vu venir ! Il y a aussi les amendements n°s 1580 à 1601 de M. Urvoas et vingt-et-un de ses collègues. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Tous les amendements dont j'ai dressé la liste sont soumis, comme l'indique la feuille jaune, à une discussion commune. Je constate d'ailleurs...

Vous avez si bien présidé jusqu'à maintenant que je m'étonne que vous ayez appelé les sous-amendements à l'amendement n° 3 de la commission des lois alors que M. Urvoas venait de défendre le premier amendement, no 1800, de la série d'amendements n°s 1800 à 1821. Il faudrait appeler les amendements suivants, nos 1801, 1802, etc.

Si vous ne suivez plus l'ordre de la feuille jaune, monsieur le président, il y aura changement de procédure en cours de séance, et nous prendrions alors collectivement un risque par rapport à la validité de nos débats.

Nous débattons, monsieur le rapporteur ! Nous ne faisons même que ça ! Monsieur le président, en attendant que les sous-amendements nous soient livrés, j'aimerais que vous nous expliquiez en vertu de quoi vous avez entamé une procédure, avant d'en choisir une autre après la présentation de l'amendement n°s 1800 par M. Urvoas. C'est difficile à...

En effet, monsieur le président, vous comptez bien ; mais il ne s'agit pas d'un jeu quantitatif : il y va du fondement de l'article 58 du règlement. Les sous-amendements que nous avons déposés n'ont pas encore été distribués, mais nous pouvons débattre en attendant. Je ferai trois remarques.

J'anticipe sur mes propos, mais si vous préférez, je puis demander une suspension de séance. Ma première remarque est pour vous remercier, monsieur le président, d'avoir suspendu la séance. Grâce à cette délicate attention, nos sous-amendements ont pu être préparés et distribués dans de bonnes conditions. Il eût été fort regrettable que nos co...

Soit, mais je tenais à le dire. Enfin, le Conseil constitutionnel appréciera les atermoiements de procédure, puisque, monsieur le président, vous avez appelé l'amendement n° 1800, avant d'en venir aux sous-amendements à l'amendement n° 3.

Je souhaite faire un simple rappel au règlement, monsieur le président. La question soulevée par nos collègues Le Bouillonnec et Batho est suffisamment importante pour que je la réitère.

Il n'est pas pensable que nous puissions nous prononcer par un vote éclairé sur ce sous-amendement et, a fortiori, le moment venu, sur l'amendement du rapporteur, s'il n'est pas répondu clairement à cette question : l'amendement n° 3 de M. Warsmann évoque le traitement du deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, alors qu'il n'est p...

Je voudrais d'abord rendre hommage mais j'aurai peut-être l'occasion de faire la même chose plus tard à votre égard, monsieur le président à la manière, très calme, très digne, dont Mme Vautrin a présidé hier soir. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Il y a là une faute que le Conseil constitutionnel ne manquera pas de sanctionner, et qui s'ajoute aux éléments que M. Le Bouillonnec a mentionnés. Nous courrions un risque considérable en ne prenant pas le temps de la réflexion. Le plus simple serait que le rapporteur, M. Warsmann, président de la commission des lois, veuille bien avoir l'obli...