Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

S'agissant du droit d'amendement, je voudrais compléter l'échange que nous avons eu sur les amendements analogues ou identiques. Mais d'abord, monsieur le président, j'ai été un peu blessé par votre propos de tout à l'heure, après mon intervention.

Cet exposé montre qu'une telle audition serait indispensable, ne serait-ce que pour que le Gouvernement voie clair dans ses propres intentions. Bref, nous lui rendons service en proposant cette disposition, que vous n'aurez évidemment aucune hésitation à adopter.

J'avais en effet bien souligné que nous étions face à un encadrement drastique du droit d'amendement, et j'avais illustré l'amendement que je défendais. M. Lagarde, pour sa part, a eu des propos extrêmement désobligeants à propos de notre collègue Martinel. Il aurait été élégant de sa part de les retirer, mais il ne l'a pas fait. Quand deux am...

Bien qu'ayant une expérience parlementaire très courte puisque j'ai été élu seulement en 2007, j'ai participé à deux débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, et il a pu arriver, que, sur des points techniques, j'en conviens

Je défends le sous-amendement n° 3991 qui prévoit qu'en cas de désaccord sur la décision d'irrecevabilité, le président de l'Assemblée ou tout président de groupe peut demander l'audition du Premier ministre. Nous souhaitons ainsi aider le Gouvernement et la majorité à sortir de l'impasse dans laquelle ils sont en train de s'engager. En cas de ...

Le sous-amendement n° 4046 prévoit qu'en « l'absence de motivation, le président de l'Assemblée ou tout président de groupe peut demander l'audition publique du Premier ministre ». Si nous nous en tenions à l'article 3 du projet de loi organique, le Premier ministre serait juge et partie de la recevabilité des propositions de résolution de l'a...

Comme le prévoit l'article 54, alinéa 4, du règlement, j'interviendrai à la tribune, pour donner plus de solennité à mes propos, ce que justifie l'objet de mon sous-amendement.

Mon rappel au règlement s'inscrit dans la continuité de celui que j'ai fait avant la suspension de séance, qui s'est trouvé, comme vous l'avez reconnu, interrompu de manière quelque peu intempestive. J'en reviens par conséquent à la question des amendements prétendument répétitifs, identiques ou analogues. Certes, nous examinons depuis quelques...

Je m'en tiendrai à trois observations. D'abord, l'amendement n° 2, adopté par la commission, à l'initiative de M. Warsmann, confère un caractère organique à l'article 2 du projet de loi, ce qui prouve qu'il faisait défaut dans la rédaction initiale. Or la majeure partie des 1 015 amendements déclarés irrecevables par le président Accoyer l'ont...

Peut-être pourriez-vous nous dire lequel, monsieur le président : je suis certain que vous le savez. (Sourires.) Par le sous-amendement n° 4013, je souhaite convaincre le Gouvernement mais il a l'air têtu et la majorité de la nécessité d'offrir une possibilité de recours en cas de désaccord sur la décision du Premier ministre, dont j'ai ra...

Mais enfin, voudriez-vous que nous nous déclarions non inscrits le temps de défendre un amendement, pour réintégrer notre groupe aussitôt après ? Ce serait grotesque ! Nous sommes tous députés égaux en droits et en devoirs, responsables devant nos électeurs et devant la nation. À ce titre, nous disposons d'un droit d'amendement individuel et di...

Le sous-amendement prévoit également que le président de l'Assemblée doit saisir le Conseil Constitutionnel dans un délai ne pouvant excéder huit jours. Ce délai est important, car il permettrait d'empêcher l'enlisement de la proposition de résolution, enlisement qui lui serait fatal. Par ailleurs, je souhaiterais rappeler les débats qui ont e...

Bien sûr que si, monsieur le président ! Mon rappel au règlement était fondé sur l'article 58 de notre règlement et avait trait au déroulement de la séance.

J'y reviendrai. Enfin, l'opposition que vous avez établie, monsieur le secrétaire d'État, entre le travail en commission et en séance publique n'est pas pertinente.

Pour être complet, je dois ajouter que M. Goasguen a, quant à lui, exprimé les plus grandes réserves à l'égard de l'utilisation pouvant être faite de la procédure instaurée par l'amendement du rapporteur et il a estimé qu'il n'était pas aisé il ne l'a donc pas écarté de définir quel rôle pouvait remplir le Conseil constitutionnel en la mati...

Tous deux sont complémentaires, puisque la commission prépare la discussion en séance. En l'espèce, puisqu'il s'agit d'informer les commissions parlementaires compétentes, procédure dont l'intérêt ne vous échappe pas plus qu'à moi, on ne peut séparer le débat sur les propositions de résolution de celui sur les autres textes en cours d'examen. ...

En conclusion, je rapprocherai l'absence du recours qui nous permettrait d'exercer véritablement le droit de résolution que l'on nous promet, du sort qui a été réservé à un amendement que nous avions déposé sur les référendums d'initiative partagée et qui a été renvoyé aux calendes, voire ad patres. Si la majorité ne retenait pas ce sous-amende...

C'est précisément ce que propose notre sous-amendement. Votre réaction montre que vous l'avez bien compris. Pour prendre un autre exemple, imaginons qu'un projet de résolution soit déposé sur la refonte de la carte judiciaire, dans le but d'assurer la justice de proximité, au moment où la commission des lois et la commission des finances, sais...

Le Gouvernement a commencé par affirmer que le droit de résolution constituait une avancée pour le Parlement, avant de vider ce nouveau droit de son sens dès l'article 2. L'article 3 offre au Premier ministre la possibilité de manier le couperet comme bon lui semble. Avec l'article 4, nous allons découvrir comment le Gouvernement s'arrange pour...

C'est peut-être évident pour vous, monsieur le rapporteur, mais ce n'est pas écrit, et nous devrons donc discuter de cette question. Enfin, la notion de « même objet » paraît insuffisamment définie. Imaginons qu'une résolution portant sur la révision générale des politiques publiques soit inscrite à l'ordre du jour, que sa discussion permette ...