Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Les auteurs de la deuxième résolution se verront-ils opposer le fait qu'il a déjà été débattu d'une résolution portant sur la révision générale des politiques publiques il y a moins de douze mois ? De même, la discussion d'une résolution sur la situation au Proche-Orient empêcherait-elle que l'on dépose, trois mois plus tard, une autre résolut...

Si nous en sommes à l'article 1er, nous évoquons de fait, plus généralement, le chapitre Ier, qui porte sur les résolutions. La Constitution dispose que les assemblées peuvent voter des résolutions dans des conditions fixées par la loi organique. Cela nous ramène à un argument souvent repris par le président de la commission ou par le secrétai...

Grâce au pouvoir d'interpellation dont nous disposons, d'une certaine manière, grâce aux nombreux amendements que nous avons déposés, nous allons pouvoir évoquer les nombreuses questions qui n'ont pas encore été abordées. Selon l'exposé des motifs, grosso modo, il s'agit d'améliorer la qualité de la loi grâce à la diversification des modalités...

J'en viens à ma conclusion, mais vous savez, monsieur le président, pour m'avoir écouté depuis le début, que je ne m'écarte en rien de l'examen de l'article 1er et des suivants. On voit bien que le Gouvernement aurait été mis en difficulté par le vote d'une résolution sur l'interdiction de la culture des OGM en plein champ et qu'il n'aurait pu...

Je parle sous le contrôle de M. Tourtelier, qui a suivi le texte sur la question des OGM.

Et vous ne pouvez même pas en demander un second, monsieur Copé ! C'est que l'abus de quorum est dangereux ! (Sourires.)

Pour faire gagner un peu de temps, je m'exprimerai de ma place, monsieur le président. C'est avec une certaine émotion que je me suis aperçu qu'en un après-midi, le nouveau député que je suis s'est exprimé plus longuement que M. Sarkozy pendant les douze ans durant lesquels il a été parlementaire. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

En outre, et cela ajoute à mon émotion, j'aurai assisté, en deux jours, à deux coups de force dans cet hémicycle : le premier a été le fait du président Accoyer, qui, d'un revers de la main, a écarté 1 015 de nos amendements sous des prétextes fallacieux, que nous avons contestés et que nous contestons toujours, car nous n'avons pas obtenu d'ex...

Je m'achemine vers ma conclusion, monsieur le président. Permettez-moi de terminer en prenant un dernier exemple, sur lequel nous aurons certainement l'occasion de revenir. Imaginez qu'une proposition de résolution porte sur la fiscalité : l'impôt doit-il être supporté par les plus riches ou par les moins riches, par exemple ? Sur de tels suje...

Madame la présidente, permettez-moi tout d'abord de vous souhaiter la bienvenue pour présider nos débats, à la suite de M. Accoyer lui-même et de M. Salles. J'interviens sur l'application du règlement puisque, vous en conviendrez, s'agissant d'un projet de loi organique qui sera automatiquement soumis au Conseil constitutionnel, le respect de ...

Un de nos collègues a évoqué une sorte de proportionnalité entre le nombre d'amendements déposés par notre groupe et le nombre de ceux qui pourraient être déclarés irrecevables. C'est tout de même étonnant ! Ainsi, si nous déposions cent amendements, on pourrait en écarter dix, et deux cents si nous en déposons deux mille Étrange manière d'app...

Le droit constitutionnel est sur ce point constant : le droit d'amendement des parlementaires est individuel. Il ne peut y être porté atteinte et, par conséquent, les examiner collectivement est totalement irrégulier. Ils doivent donc être examinés individuellement, ce que nous souhaitons. Conformément à l'article 98 du règlement, nous demando...

Je n'imagine pas que le président souhaite voir sa carrière politique entachée par ce coup de force et rester dans l'histoire comme celui qui aurait écarté d'un coup 1 015 amendements du jamais vu dans l'histoire parlementaire !

Mon intervention s'inscrit parfaitement dans le cadre d'un rappel au règlement, madame la présidente. Tout le monde en convient et j'ai d'ailleurs été écouté dans le silence, ce dont je remercie mes collègues de la majorité. Il est important que vous répondiez aux quelques questions qui demeurent en suspens, de manière que le débat se déroule l...

Que mon collègue Alain Vidalies me le pardonne, mais je veux réparer une modeste erreur et présenter ses excuses à Élie Aboud. Lorsque je vois le comportement de M. Albarello (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) je comprends que M. Aboud puisse prendre ombrage de la méprise de mon collègue : confondre un député de Seine-et-Marne avec un d...

J'en viens à mon amendement n° 66 qui se distingue évidemment des précédents. Ma présentation, je n'en doute pas, vous convaincra sur la nécessité de le voter. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.) Nous l'avons largement démontré, le Gouvernement est plus prompt à mettre en oeuvre les dispositions qui renforcent les pouvoirs de l'exécutif pl...

Permettez-moi de citer car il faut toujours se référer à des sources précises l'article 11 de la Constitution qui dispose que : « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales....

Les arguments que nous avons pu avancer dans les débats avec le président Accoyer n'ont donc plus d'objet ! (Rires sur les bancs du groupe UMP.) Pour faire cesser vos rires, je vais aborder un sujet on ne peut plus sérieux, chers collègues. L'urgence de voter cet article additionnel sautera aux yeux des uns et des autres au regard du dossier e...

Nous avons déjà vu la dérive en cours ! Évidemment, les élus UMP des zones urbaines n'y sont pas confrontées. Mais dans nos territoires ruraux, n'est-ce pas, cher collègue Vidalies, nous voyons tous les jours des bureaux de poste transformés en agence postale. Tous les jours, nous assistons au démantèlement progressif de ce service essentiel po...

aura des arguments encore plus forts que les miens pour soutenir le service public que je veux défendre devant vous ce soir. Nous avons la conviction qu'il nous faut rapidement recourir au référendum d'initiative partagée, disposition très importante dans la décision de voter, y compris à l'UMP, la révision constitutionnelle, sinon vous n'aur...