Financement des comités d'entreprise

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'entreprise qui est tenue d'appliquer la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 1233-45 du code du travail, ne peut utiliser un salarié mis à disposition dans le cadre d'un prêt de main d'oeuvre, sur un emploi devenu disponible et compatible avec la qualification d'un salarié licencié pou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas de mise enoeuvre de conventions de prêt de main d'oeuvre, l'employeur est tenu d'informer et de consulter préalablement le comité d'entreprise ou les délégués du personnel. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir l'information et la consultation des institutions représ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Conformément à l'article L. 4111-5 du code du travail, les dispositions législatives et réglementaires en matière de santé, d'hygiène et sécurité au travail, applicables à l'entreprise utilisatrice, s'appliquent, de plein droit, aux salariés mis à disposition de celle-ci dans le cadre d'un prêt de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les salariés mis à disposition dans le cadre d'un prêt de main d'oeuvre sont pris en compte dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, dans les conditions applicables aux salariés mis à disposition prévues au 2° de l'article L. 1111-2 du code du travail. Ils sont pris en compte dans l'électo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pendant le prêt de main d'oeuvre, le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse. À ce titre, il bénéficie de toutes les dispositions résultant des conventions et accords collectifs de branche ou d'entreprise, d'établissement ou de groupe, des usages et engagements unilatér...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque le prêt de main d'oeuvre implique une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, il est soumis à l'accord exprès et préalable du salarié. « Le refus par le salarié d'une proposition de prêt de main d'oeuvre, lorsque celui-ci entraîne la modification d'un élément e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pendant la période de mise à disposition du salarié dans le cadre d'un prêt de main d'oeuvre à but non lucratif, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu, ni suspendu. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'indiquer une précision essentielle con...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À l'issue de la mise à disposition, ou si la mise à disposition prend fin avant le terme initialement fixé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi équivalent assorti d'une rémunération au moins égale, ainsi que tous les droits attachés à son contrat de travail, notamment liés à son ancienneté...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pendant la durée de la mise à disposition, l'entreprise, l'établissement ou l'organisme d'accueil est responsable des conditions d'exécution du travail applicables au lieu du travail, dans les matières touchant à la durée du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire et des jours fériés, a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pendant la durée de la mise à disposition, le salarié a droit au maintien de sa rémunération. Celle-ci ne peut être inférieure à celle que percevrait, dans l'entreprise, l'établissement ou l'organisme d'accueil, un salarié embauché directement par ceux-ci, de qualification équivalente, de même anc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La convention de mise à disposition définit également les conditions et modalités de rupture anticipée de la mise à disposition par le salarié ou par l'une ou l'autre des parties à la convention. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la convention de mise à disposition...

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « La convention de mise à disposition est écrite et contient notamment les dispositions suivantes : « - la durée prévisible du prêt de main d'oeuvre ; « - l'identité et la qualification du salarié mis à disposition ; « - le travail confié au salarié par l'entreprise utilisatrice ; « - l...

À l'alinéa 5, après le mot : « convention », insérer les mots : « de mise à disposition ». Exposé sommaire : Amendement qui précise l'objet de la convention.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le prêt de main d'oeuvre à but non lucratif implique que l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice que la stricte valeur des salaires versés au salarié pendant la mise à disposition, des charges sociales afférentes, ainsi que des frais professionnels remboursés à l'intéressé au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les maisons de l'emploi dont les fonctionnements peuvent être différents, n'ont pas pour vocation et ni les moyens de promouvoir le télétravail. La promotion du télétravail devrait être assurée par les services de Pôle emploi.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis De veiller au strict respect de l'application aux salariés occupant un poste de télétravailleur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail et de permettre au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des délégués du per...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « En cas de mise en place d'un moyen de surveillance, le salarié occupant un poste de télétravail en est informé et l'employeur est tenu d'informer et de consulter préalablement le comité d'entreprise ou les délégués du personnel. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser, afin ...

Au début de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « La charge de travail, les normes de production et les critères de résultats exigés doivent permettre au salarié occupant un poste de télétravailleur de respecter la législation relative à la durée du temps travail notamment concernant la durée maximale du temps de travail et relative aux ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le salarié occupant un poste de télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise. Il bénéficie également des dispositions spécifiques relatives au télétravail fixées par un accord national...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'accord du salarié pour accepter un poste de télétravailleur, une période d'adaptation est aménagée pendant laquelle chacune des parties peut mettre fin à cette forme d'organisation du travail avec un délai de prévenance préalablement précisé dans le contrat de travail. ». Exposé sommaire...