Financement des comités d'entreprise

Après les mots : « ceux qui », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « n'ont choisi, conformément à la deuxième phrase du deuxième alinéa, ni de soutenir l'action du Gouvernement ni de s'y opposer. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 5 : « La mention envisagée à la deuxième phrase du deuxième alinéa peut également être faite ou, au contraire, retirée, à tout moment. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « mentionner », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , ou non, le choix du groupe de soutenir l'action du Gouvernement ou de s'y opposer. » Exposé sommaire : La rédaction proposée n'envisage qu'une seule position - celle de l'opposition - alors que la réalité parlementaire en fait apparaître au moins trois : soutenir le go...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « La présentation publique des rapports ne peut avoir lieu avant un délai d'une semaine suivant leur distribution à l'ensemble des membres de l'Assemblée. » Exposé sommaire : La présentation publique des rapports d'évaluation et le débat contradictoire auquel elle donne lieu ne présentent d'intér...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Art. 146-2. - Les travaux d'évaluation et de contrôle portant sur des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente sont choisis alternativement par les membres du Comité issus respectivement de la majorité et de l'opposition. » Exposé sommaire : Le choix d...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « , qui choisissent librement de rédiger un rapport commun ou de rédiger deux rapports distincts. » Exposé sommaire : Cet amendement tire la conséquence de l'indépendance et de l'autonomie dont jouissent les deux rapporteurs dans le cadre de leur mission de contrôle et d'évaluation. Il vise ainsi à leur p...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 20 : « Pour chaque évaluation, les rapporteurs disposent de moyens identiques et peuvent le cas échéant recourir aux experts extérieurs de leur choix. » Exposé sommaire : La désignation de deux rapporteurs issus respectivement de la majorité et de l'opposition n'aurait aucun sens si ces deux déput...

Substituer aux alinéas 5 à 28 les vingt-six alinéas suivants : « Ce comité est composé d'un nombre égal de membres de la majorité et de l'opposition. « Sont membres de droit du comité : « - le Président de l'Assemblée ; « - un Vice-président de l'Assemblée appartenant à un groupe d'opposition ; « - les présidents des groupes, qui peuvent s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute question signalée à laquelle il n'a pas été répondu dans le délai prévu ci-dessus est convertie en question orale si son auteur le demande. Elle est alors inscrite à la prochaine séance réservée aux questions orales prévues à l'article 134. » Exposé sommaire : Le signalement des questions ...

Rédiger ainsi cet article : « Les deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article 62 du Règlement sont remplacés par l'alinéa suivant : « 2°- Le droit de vote ne peut être délégué que dans les cas énumérés à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 et en respectant strictement les modalités exposées à l'artic...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « Dans tous les cas, le quorum est nécessaire à la validité des votes. « Lorsqu'un vote ne peut avoir lieu faute de quorum, la séance est suspendue après l'annonce par le président du report du scrutin à la séance suivante. Le vote est valable quel que soit le nombre de présents. » Exp...

Au début de l'article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au premier alinéa de l'article 43 du Règlement, les mots : « si le tiers des membres présents le demande » sont supprimés. » Exposé sommaire : Dans le nouveau dispositif mis en place, le rôle de la commission saisie au fond devient très important. Afin de lutter contre l'absentéisme en...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Ne peut être élu à la présidence qu'un député appartenant à un groupe s'étant déclaré d'opposition. » Exposé sommaire : La commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes de l'Assemblée nationale mérite, de par sa nature, d'être composée à parité entre les...

Après le mot : « nomme », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « , en respectant la parité entre les groupes majoritaires et les groupes d'opposition, une commission spéciale de seize membres chargée de vérifier et d'apurer les comptes. » Exposé sommaire : La commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les com...

À l'alinéa 4, après le mot : « revient », insérer les mots : « au choix et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser au groupe d'opposition le choix de la fonction revenant de droit à l'un de ses membres.

À l'alinéa 3, après le mot : « revient », insérer les mots : « au choix et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser au groupe d'opposition le choix de la fonction revenant de droit à l'un de ses membres.

Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « Toutefois, dans la limite de trois commissions d'enquête par session ordinaire, cette création est de droit lorsqu'elle est demandée par un président de groupe d'opposition. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le droit des groupes d'opposition de créer jusqu'à trois commissio...

Après les mots : « un vote, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « la parole est accordée, pour dix minutes, après la clôture du débat, à un orateur de chaque groupe. » Exposé sommaire : Dès lors que le Gouvernement consent à ce que le débat soit suivi d'un vote, rien ne justifie que la Conférence des présidents puisse autoriser ou refu...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ces déclarations ne peuvent avoir lieu durant la semaine de contrôle instituée à l'article 48, alinéa 4, de la Constitution. » Exposé sommaire : Rien ne justifie que les déclarations du gouvernement visées à l'article 50-1 de la Constitution soient imputées de la semaine consacrée en vertu du qu...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Dans le cadre de la semaine de contrôle prévue à l'article 48, alinéa 4, de la Constitution, une séance est réservée par principe aux questions européennes. Les groupes appartenant respectivement à la majorité et à l'opposition choisissent alternativement le thème de cette séance. » Exposé sommaire : Cet amendeme...