Interventions de Jean-Luc Warsmann

Comme je l'ai indiqué, la rédaction qui a été adoptée est celle de la proposition de loi que j'avais déposée je l'assume totalement. Et je le répète : cette disposition n'a jamais fait l'objet de la moindre observation ou de la moindre remarque au cours du processus législatif. Étienne Blanc peut en attester, et c'est également ce que montren...

Contrairement à ce qu'affirme notre collègue Philippe Vuilque, il n'y a pas de concordance des dates : la proposition de loi a été rédigée au printemps 2008, et dix mois se sont écoulés entre le dépôt du texte et son examen. Le texte était public et aisément accessible par internet.

Je rappelle que la question de la scientologie n'a jamais été évoquée au cours des débats. D'autre part, l'incrimination d'escroquerie porte généralement sur des affaires concernant le droit commercial ; quand il s'agit de personnes morales, ce sont plutôt des entreprises qui sont concernées, pas des associations. Si aucun débat n'a eu lieu su...

C'est en effet la loi pénale la plus douce qui s'applique.

Si la peine de dissolution devait être rétablie, il me semble que l'ensemble des infractions plus lourdement sanctionnées que l'escroquerie devrait également être revu.

Je ne peux pas vous laisser dire qu'il s'agit d'une explication. Jamais la question de la scientologie n'a été évoquée au cours de nos débats. Je précise que la dissolution entraîne une dévolution du patrimoine, mais ne constitue pas en elle-même une sanction financière.

Aux termes des articles 313-1, 313-2 et 131-38 du code pénal, la peine d'amende peut aller jusqu'à cinq millions d'euros. S'agissant des propositions de loi de simplification, la révision constitutionnelle intervenue en juillet 2008 permet désormais de saisir le Conseil d'État. Sur le prochain texte de cette nature qui viendra en discussion, l...

Comme je l'avais indiqué lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle, en 2008, on peut considérer qu'une même question fait l'objet d'un scrutin dans deux bureaux de vote. Dans ces conditions, il me semble inenvisageable que le dépouillement du scrutin n'ait pas lieu en même temps à l'Assemblée nationale et au Sénat, comme nous l'avons ...

Le général de Gaulle a d'abord décidé d'attraire à lui certaines nominations au début de la VeRépublique, puis la tradition s'est maintenue. Nous pourrons essayer de vous fournir la liste des postes concernés.

Par trois fois !

Neuf heures de débat !

Je veux vous dire, madame la ministre d'État, notre satisfaction d'être réunis ici, et remercier le Président de la République d'avoir inscrit en premier à l'ordre du jour de cette session extraordinaire ce texte d'application de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. D'abord parce que cette révision est importante, et qu'il est esse...

Au texte initial du Gouvernement, la commission a souhaité, selon un très large consensus, apporter un certain nombre d'ajouts, afin de rendre le dispositif plus opérationnel. Tout d'abord, au nombre des dispositions législatives qui pourront faire l'objet d'une question de constitutionnalité, nous avons clairement prévu d'inclure les lois du ...

La commission a également souhaité affirmer, par le nom même de la question, son caractère prioritaire, de crainte une crainte partagée, je crois, sur tous les bancs au moment du débat sur la Constitution que l'outil nouveau que nous mettons au service de nos concitoyens et de l'État de droit ne soit au contraire porteur d'un risque d'allon...

Ce point n'est pas seulement rédactionnel, mais touche au fond. Nous avons ensuite débattu des délais. Nous avions fait voter ici même le principe selon lequel le Conseil d'État et la Cour de cassation doivent faire usage de leur filtre sous des délais à fixer dans la loi organique. Le projet de loi organique prévoyait un délai de trois mois l...

Nous avons adopté un amendement de notre collègue Jean-Jacques Urvoas prévoyant que la juridiction devait examiner la question sans délai, et complété par un sous-amendement précisant « dans la limite de deux mois ». Ce n'est pas nouveau : il existe dans la loi de nombreux domaines je ne vous en infligerai pas la liste où des délais maximau...

Nous avons dès lors proposé que, si le Conseil d'État ou la Cour de cassation ne s'est pas prononcé sous trois mois, la question de constitutionnalité doive être transmise au Conseil. Marc Guillaume suggérait même qu'elle soit transmise au Conseil constitutionnel par leur secrétariat ou leur greffe, montrant ainsi qu'il n'y avait pas là san...

Des quatre restants, ceux relatifs au CSM et au défenseur des droits ont été déposés devant le Sénat ; celui qui porte sur le Conseil économique, social et environnemental, devant l'Assemblée ; quant au texte relatif au référendum d'initiative conjointe, il n'a pas encore été déposé. Je forme le voeu qu'il le soit très rapidement, et surtout qu...

Je redis néanmoins en conclusion ma très vive satisfaction de voir cette session extraordinaire s'ouvrir par l'examen de ce texte : cela augure très heureusement de notre capacité à appliquer efficacement la réforme constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Nouveau centre.)

Consécutifs !