Interventions de Jean-Luc Warsmann

Même avis. Les juridictions administrative et judiciaire de dernier ressort n'ont pas pour rôle d'apprécier la gravité des difficultés constitutionnelles soulevées avant que le Conseil constitutionnel ne soit saisi des questions.

Le sujet de la visioconférence est effectivement essentiel. C'est la raison pour laquelle notre Commission avait confié un rapport d'information budgétaire à Mme Michèle Tabarot, qui devait en présenter les conclusions avant d'accéder à la présidence de la commission des affaires culturelles. Cela n'a malheureusement pu être le cas mais, ce tra...

Je suis heureux d'accueillir Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, ainsi que M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. Nous examinons aujourd'hui un texte particulièrement attendu sur lequel notre rapporteur, Jean-Paul Garraud, a effectué un travail d'autant plus approf...

Nous avons soulevé le problème au cours d'un bureau de la commission et deux réunions à ce propos ont eu lieu avec un questeur. Les murs de cette salle ont même été sondés pour voir lesquels pourraient être déplacés

On ne peut que regretter la création, à chaque texte, de nouveaux organismes et de nouveaux « machins ». Je trouve la remarque de M. Raimbourg pertinente. En outre, le Parlement a un côté « Pénélope » : 364 jours par an, il crée des rapports, le 365e, jour de la simplification, il essaie d'en supprimer. Nos calculs font apparaître toutefois qu...

On ne vote pas de telles lois tous les jours. Peut-être est-il préférable de laisser une certaine souplesse au texte, afin que le ministère puisse agir au mieux ensuite.

Je suis entièrement d'accord, mais la rédaction du Sénat prévoit que la réserve effectue des missions de renforcement de la sécurité « dans les établissements et bâtiments » relevant du ministère. Les chantiers extérieurs ou les transfèrements entre deux bâtiments ne sont donc pas couverts.

C'est justement parce que cet amendement n'apporte rien qu'il a passé le filtre de l'article 40 !

Pour ce qui concerne l'application de l'article 40, j'ai remis au président Migaud une liste d'amendements susceptibles d'en faire l'objet afin de recueillir son avis et il me l'a retournée très rapidement, ce qui nous a permis de prévenir au plus vite les auteurs des 68 amendements concernés.

Nous en reparlons en séance publique.

Il est vrai que l'on rencontre dans nos circonscriptions des personnes qui sortent de prison sans ressources, faute d'avoir engagé à temps les démarches nécessaires.

Nous en reparlerons en séance publique.

Nous approfondirons la question et nous en rediscuterons dans le cadre de la procédure prévue à l'article 88 du Règlement.

Dans la mesure où il le sait !

L'amendement prévoit que l'administration pénitentiaire « garantit une prise en charge effective du handicap ». Est-il possible de voter un tel amendement ?

L'amendement dispose qu'« une prise en charge adaptée à leurs besoins doit être assurée dans chaque quartier ou établissement pénitentiaire accueillant des femmes détenues ».

Si vous acceptiez de supprimer la deuxième phrase de l'amendement qui prévoit que les extractions, à ces occasions, doivent se dérouler sans que les détenues soient menottées, nous pourrions l'accepter. Le rapporteur en serait d'accord.

On ne peut dans chaque loi répéter que les dispositions applicables s'appliquent, au risque d'induire, comme cela s'est produit, de surprenants, voire dangereux, raisonnements a contrario.

On ne va tout de même pas créer un comité de suivi après avoir créé un observatoire !

Cette solution ne me convainc pas, car les services d'insertion et de probation ont déjà, me semble-t-il, bien des choses à faire. Mieux vaut que le détenu désigne le mandataire de son choix pour régler ces problèmes matériels relevant de sa vie privée. Je souhaite que l'on revoie cette question au titre de l'article 88.