Interventions de Jean-Luc Warsmann

Avis hélas défavorable. Nous n'avons pas été convaincus, madame la présidente. Ce n'est pas la tradition du droit français que de publier les opinions séparées lorsque la décision est collégiale. Je ne crois pas non plus que cela soit de nature à renforcer l'autorité d'une décision que de publier telle ou telle opinion minoritaire ou divergente.

La pédagogie étant l'art de répéter la même chose, je réitère mon avis défavorable.

Avis défavorable. D'abord, les droits et libertés dont il est question sont ceux qui sont garantis par le texte constitutionnel. Nous sommes donc dans la lignée exacte d'une loi organique qui applique une disposition constitutionnelle. Ensuite, ce n'est pas ici le lieu de paraître discuter le bloc de constitutionnalité, lequel est défini par l...

Avis défavorable. Le texte présenté par le Gouvernement prévoit que le Conseil constitutionnel peut s'appuyer sur tout changement de circonstances. La commission a jugé que cette rédaction était bonne. En effet, il n'y a pas que des changements de circonstances de droit. Exemple : dans sa décision du 8 janvier 2009 relative au redécoupage élect...

La commission et le Gouvernement ont suivi deux logiques différentes. Pour la commission, il semblait cohérent d'avoir les mêmes critères pour la juridiction du fond et pour la juridiction suprême Conseil d'État ou Cour de cassation et de demander aux deux de vérifier si la question était nouvelle ou présentait un caractère sérieux. Cela no...

et adopte les amendements nos 20 et 21 qui sont cohérents entre eux.

La commission n'a pas été saisie de cet amendement déposé tardivement. À titre personnel, j'y suis défavorable : il est complètement étranger au travail de la commission.

Depuis le début, nous disons notre crainte qu'en ouvrant un nouveau droit pour nos concitoyens, on ouvre une possibilité de manoeuvre dilatoire dans les procédures judiciaires, par exemple, devant un tribunal, en saisissant le juge au dernier moment d'une question de constitutionnalité de la loi. Au premier niveau tribunaux de grande instance...

Nous avons le même objectif.

Je comprends les objectifs des auteurs de l'amendement, mais ils ont satisfaction par la révision constitutionnelle même, parce que nous avons supprimé la différence faite entre les textes d'avant et d'après 1958. Aussi, dans le cas où nos collègues maintiendraient cet amendement, je serais obligé de donner un avis défavorable pour l'unique ra...

Avis favorable. (L'amendement n° 22 rectifié est adopté.)

La commission était défavorable parce que ce type d'organisation et de formation est classique au sein de la Cour de cassation. Elle existe déjà lorsque la Cour doit donner des avis en matière autre que pénale. Je ne dis pas que l'argument selon lequel la disposition ne serait pas de nature organique n'a pas de portée. Mais il n'est pas décisi...

La commission a émis un avis défavorable. En France, le principe général est la motivation des décisions. Nous souhaitons donc que ce principe s'applique en la matière. L'informatique permet maintenant, lorsqu'il y a des motivations très répétitives, de gérer les choses de manière assez simple administrativement. Le principe des décisions moti...

J'ai évoqué tout à l'heure les trois étages de la fusée. Nous sommes ici au deuxième étage. Nous souhaitons qu'il n'y ait pas de zone d'ombre. Au cas où les délais ne seraient pas respectés, on montera à l'étage supérieur. Lors de son audition, le secrétaire général du Conseil constitutionnel indiquait que tout laisse à penser que le délai de ...

Avis défavorable.

Monsieur Urvoas, je suis d'accord pour que le Président, une fois informé comme le dispose le texte de la commission , informe à son tour les membres du Parlement. Mais un point nous pose problème dans l'amendement. C'est le fait de calquer cette procédure sur celle du contrôle a priori, où soixante députés ou soixante sénateurs saisissent ...

En effet, le président est avisé. Interrogeons le Bureau de l'Assemblée en conférence des présidents pour examiner sous quelle forme il pourrait en faire part à l'Assemblée tout entière ; ce pourrait être dans le feuilleton, par exemple. Quelle que soit la voie retenue, il s'agit d'un point d'organisation interne à l'Assemblée ; la diffusion de...

Avis défavorable. Il s'agit de principes qui s'appliquent dans toutes les procédures. Il est donc tout à fait inutile de le préciser pour cette procédure particulière.

Avis défavorable. Cet amendement me semble satisfait par le texte de la Commission et je vous propose donc de maintenir la rédaction qu'elle a déjà adoptée.

Le Gouvernement a déposé une série d'amendements visant à supprimer la sanction du non respect des délais accordés aux juridictions suprêmes judiciaire et administrative pour examiner les questions de constitutionnalité susceptibles d'être transmises au Conseil constitutionnel, et à modifier les modalités d'appréciation du caractère sérieux des...