Interventions de Jean-Luc Warsmann
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C'est la simple application du droit commun.
Cette demande est déjà satisfaite, notre rapporteur devant déjà nous remettre un rapport d'application de la loi. Voilà pourquoi je demande aux membres de la Commission de ne pas voter ce nouveau rapport !
Nous devons plutôt concentrer notre combat autour du préjudice économique, qui varie selon la situation individuelle des avoués.
Je propose également que la Commission rejette cet article et demande au Gouvernement de lui présenter un nouveau dispositif mieux équilibré. En conséquence, je suggère aux auteurs des amendements portant sur cet article de les retirer.
Notre commission est saisie par notre collègue Didier Quentin d'une demande de création d'une mission d'information sur le bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage. Dix ans après le vote de la loi du 5 juillet 2000, dont notre commission avait été saisie, il me semble tout à fait justifié de p...
Favorable. (L'amendement n° 630 est adopté.)
Très bien !
Je souhaite dire à quel point je partage le point de vue de Mme le ministre d'État : il n'est rien de pire que des jugements rendus au nom du peuple français qui ne sont pas exécutés. On fabrique d'autant plus facilement des caïds, des petits délinquants que les sanctions que leur infligent les tribunaux ne sont pas exécutées. Le plus important...
Évidemment, si l'on a affaire à un trafiquant de stupéfiants, on ne le placera pas sous surveillance électronique ; cela ne servirait à rien. La semi-liberté, quant à elle, correspond à un autre profil qui consiste à priver des individus de toute possibilité de profiter de leur temps libre puisque, la journée, ils pourront aller travailler ou ...
Je suis désolé de rappeler qu'une journée de détention coûte à la République, donc au contribuable, de 60 à 80 euros par jour tandis que la surveillance électronique coûte entre 10 et 20 euros. Pourquoi donc, quand elle plus adaptée, ne pas opter pour cette dernière solution ? Le principe que nous devons retenir est celui d'une exécution rapid...
Oh ! Mais non !
C'est la proportionnalité de la peine qui est nécessaire !
Non, ce n'est pas utile.
Il en a l'habitude ! (Sourires.)
La rédaction de cet article n'a pas été modifiée au cours de nos débats. Comme en témoignent plusieurs mails, la chancellerie nous a fait part d'observations sur cet article, dont plusieurs amendements du rapporteur sont issus, mais à aucun moment la disposition en cause n'a fait l'objet d'une remarque ou d'autres amendements. Pourriez-vous fa...
