Interventions de Jean-Luc Warsmann

Il existe une hiérarchie des peines, qui constituent des marches successives. Chacune d'entre elles a son importance. Il n'est pas utile de se dépêcher de les gravir : l'important est d'assurer une réponse rapide et effective à tous les actes de délinquance. C'est l'inexécution des peines qui est un scandale. Il n'est pas admissible que des tr...

L'aménagement de peine n'est pas un cadeau fait par la société au condamné : le juge l'a de toute façon condamné à être privé de liberté. L'aménagement de peine est la manière dont la société va organiser cette privation en fonction de la personnalité et de la dangerosité du condamné, et aussi de la bonne utilisation des deniers publics : il n...

Je ne suis pas sûr que ce relèvement de un à deux ans soit bien obligatoire. En tout état de cause, il ne concerne pas grand monde. Mais il faut savoir qu'il est difficile de supporter une mesure d'aménagement sur une longue durée : un bracelet électronique pour deux ans par exemple ne me semble pas bien réaliste. Mieux vaudrait retravailler su...

Il faut insister sur la formation, car un jeune qui vient de passer six mois en maison d'arrêt et en sort sans qualification ne sera employable que s'il acquiert une qualification, au titre d'un couplage entre la semi-liberté et une formation. Dans le cadre de la mission dont j'ai été chargé durant la précédente législature, le président de l'A...

Il est quasiment impossible de définir ab initio les conditions d'aménagement de peine, faute de temps ou parce qu'il faudrait appeler l'employeur de la personne jugée pour connaître ses horaires de travail démarche qui risque de lui faire perdre son emploi. Il faut donc commencer par fixer le quantum de peine de privation de liberté, avant d...

Quoi qu'il en soit, l'amendement ne peut être adopté en sa forme actuelle. Il mériterait d'être retravaillé en vue de la séance publique.

L'aménagement de la peine n'a pas de caractère automatique !

Nous avions déjà eu ce débat au cours de la précédente législature. Il était apparu qu'il valait mieux laisser au juge de l'application des peines la possibilité de convertir une peine si l'on voulait être sûr qu'elle soit bien exécutée.

Mes chers collègues, je suis heureux d'accueillir au nom de notre commission Mme la ministre d'État, Garde des sceaux, dans le cadre de l'examen du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution. Nous souhaitons tous que tous les textes relatifs à la révision constitutionnelle viennent en discussion dès qu...

Lorsque nous l'avons auditionné, le secrétaire général du Conseil constitutionnel, M. Marc Guillaume, a considéré qu'il devrait être possible d'être assisté par n'importe quelle personne de son choix devant le Conseil constitutionnel mais qu'une demande d'expression orale impliquait la présence d'un avocat, solution qui nous avait alors paru de...

Ne s'agissait-il pas de Jacques Larché plutôt que de Gérard Larcher ?

Le référendum d'initiative conjointe.

Tout le monde a été, est ou sera gaulliste !

Que l'on se rassure, nous veillerons aux intérêts de l'Alsace-Moselle.

Le président Le Prado avait effectivement évoqué devant la commission une fourchette de 2000 à 3000 euros. Dans un courrier qu'il m'a fait parvenir cet été, il évoque plutôt 1500 à 2000 euros. Je vous ferai passer copie de sa lettre si vous le désirez.

Madame la Garde des sceaux, je vous remercie.

Avis défavorable à l'amendement CL 2, ainsi qu'aux amendements de cohérence CL 4 et CL 5 de M. Jean-Jacques Urvoas.

L'amendement CL 25 répond à une attente unanime de la Commission en proposant de nommer la nouvelle procédure « question prioritaire de constitutionnalité ». J'invite nos collègues du groupe SRC qui souhaitaient, eux, qu'on parle de « question préalable » à s'associer à mon amendement.

Je ne suis pas favorable à cet amendement qui vise à imposer au ministère public de faire connaître son avis « sans délai ». En effet, cet avis n'est nullement obligatoire. Disposer qu'il doit le rendre « sans délai », c'est l'obliger à le donner.

Non, car plus avant dans le texte, nous prévoyons expressément un délai.