Interventions de Jean-Luc Warsmann
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Nous poursuivons l'examen de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dont nous avons examiné, la semaine dernière, les chapitres I à III. Chapitre IV Dispositions tendant à tirer les conséquences du défaut d'adoption des textes d'application prévus par certaines dispositions législatives Article 95 (a...
Le texte a été soumis au Conseil d'État et nous en avons discuté en première lecture à l'Assemblée et au Sénat. Vous ne pouvez donc pas dire que l'article n'a pas été « discuté et soupesé ». Sur le fond, je tiens à saluer le travail qui a consisté à recenser toutes les dispositions votées au cours de la dernière législature n'ayant pas fait l'...
L'amendement du Gouvernement est bien curieusement présenté
Qu'il me soit permis de remercier notre rapporteur pour son travail.
Sur l'exécution des peines, je ne dispose pas d'information sur ce que l'Exécutif envisage. Je vous rappelle que la commission des lois a constitué en son sein une mission pluraliste, comprenant deux volets, l'un concernant les majeurs, l'autre les mineurs, que rapportent respectivement Etienne Blanc et Michel Zumkeller. Étienne Blanc devrait ...
Le rapport d'étape fera le point sur les taux et les délais d'exécution, et je crois pouvoir dire que la situation est très perfectible. Je suis tout à fait disposé à ce qu'une séance de la commission, qui pourrait être publique, soit consacrée à son examen. En conséquence, dans le mois qui vient, la mission pourrait se réunir pour adopter le r...
Nous avons pris l'habitude, afin de dynamiser le rôle des rapporteurs budgétaires, de leur confier au printemps des rapports sur des questions de cet ordre. Ainsi, le rapporteur pour avis de l'administration pénitentiaire pourrait être chargé d'une telle étude, ce qui implique que nous désignions prochainement les rapporteurs sur le projet de l...
Très bien !
Je partage le point de vue du rapporteur et de M. Le Roux. La proposition de loi traduit les propositions de la mission d'information. Je préférerais que l'Assemblée suive le rapporteur en n'adoptant pas cet amendement. S'il reste des points à préciser, cela pourra se faire dans le cadre de la navette parlementaire.
Absolument !
République. Ce que vous dites est scandaleux ! Lors de la Conférence des présidents, tout le monde a approuvé !
Oh !
Madame la présidente, je demande quelques minutes de suspension de séance.
Puisque M. Raimbourg ne peut accepter de supprimer la dernière partie de son amendement, je suggère au rapporteur de retirer son sous-amendement et à l'Assemblée de rejeter l'amendement pour éviter d'alourdir trop les délais.
Cela n'enlève rien à la gentillesse du président de la commission ! (Sourires.)
Des dispositions sont prévues !
Et la commission y est favorable !
Je voudrais recadrer le débat, parce que je crois qu'il dérape légèrement. L'alinéa 7 de cet article 7 dispose que « le procureur de la République peut décider, à la demande de l'officier de police judiciaire, que, pendant la durée fixée par l'autorisation, l'avocat ne peut consulter les procès-verbaux d'audition de la personne gardée à vue »....
Très bien ! (L'amendement n° 23 est adopté.) (L'article 11 A est ainsi rédigé.)
