Interventions de Jean-Luc Warsmann
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Nous avons sollicité les éléments de réponse, mais nous ne les avons pas encore !
Nous allons examiner aujourd'hui, en deuxième lecture, les chapitres IER à III de ce texte. Nous poursuivrons la discussion mercredi prochain.
Concrètement, une personne demandant un logement HLM autorisera l'OPAC à demander à la Caisse d'allocations familiales de lui communiquer son quotient familial. L'intérêt est à la fois de réduire le nombre de documents que l'usager doit fournir à l'appui de ses demandes et de lutter contre les fraudes.
Nous avions déjà voté un amendement de ce type en première lecture, mais il s'est heurté à de fortes pesanteurs. Celui-ci a donc une portée plus réduite. Il s'agit cependant d'une importante mesure de simplification, pour laquelle le réseau des chambres de métiers est tout à fait volontaire. Sur la base de cette expérimentation, le dispositif ...
Là encore, il s'agit d'une véritable simplification pour nos concitoyens.
Il comble ainsi un vide juridique.
Cette disposition figurait dans la proposition de loi déposée. Il convient en effet de combler le vide créé par le passage du RMI au RSA.
Les dispositions introduites par le Sénat à cet article m'inspiraient déjà des interrogations, mais aller encore plus loin serait à mes yeux déraisonnable : on peut certes prendre des dispositions en faveur des héritiers qui veulent se retirer, mais il faut aussi penser aux autres membres de la société.
Une connaissance exacte du droit positif applicable est la première sécurité juridique que nous devons apporter à l'outre-mer. Le dispositif initial de la proposition de loi prévoyait que, dans un délai de deux ans, tout le droit antérieur au 1er janvier 1900 serait abrogé, à l'exception de ce qui serait explicitement maintenu. Le Conseil d'Éta...
Il est scandaleux que les délais de délivrance d'une carte de stationnement à une personne handicapée soient tels que parfois, la carte est émise après le décès du bénéficiaire. Je vous propose donc de rétablir une disposition que nous avions adoptée et que le Sénat a supprimée : la demande de carte de stationnement doit être traitée dans un dé...
La personne se présentera à la préfecture, où elle lui sera remise.
Vous savez que je me suis exprimé.
A la différence des amendements présentés la semaine dernière par le Gouvernement, les dispositions proposées ici sont le fruit d'un long travail parlementaire réalisé en concertation avec la CNIL. Par ailleurs, il faut être réaliste : ce texte est dans une dynamique qui lui permettra d'entrer rapidement en vigueur ; y introduire ces dispositi...
Les réalités de la vie parlementaire doivent nous amener à trouver un équilibre entre ce qui relève nécessairement de la loi et ce qui peut rester en dehors de son champ. J'approuve celui que propose le rapporteur.
Il s'agit de corriger une erreur matérielle introduite par l'ordonnance créant l'Autorité des normes comptables.
Ce texte a fait l'objet d'un travail très approfondi au Parlement, il a été soumis au Conseil d'État, et nous en sommes déjà à la seconde lecture. Il me semble donc que les choses sont assez claires.
J'appelle votre attention sur cet amendement très important, selon lequel « toute disposition législative prévoyant la remise régulière par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sans préciser la durée de son application est abrogée à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant l'année de son entrée en vigueur ».
Merci à notre rapporteur. Nous poursuivrons nos travaux la semaine prochaine.
