Interventions de Jean-Luc Warsmann
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Initialement le rapport n'avait pas été prévu pour septembre, mais pour décembre.
Très bien !
Oh !
Il ne sera pas possible de condamner une personne sur le seul fondement de ses déclarations, si elle n'a pu être assistée d'un avocat. Si le PV est le seul élément du dossier, il ne pourra fonder une condamnation, conformément à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.
L'alinéa 11 de l'article 1er du texte adopté par la Commission prévoit que la garde à vue s'exécute sous le contrôle du juge de la liberté et de la détention, ce qui contraire aux autres votes de la Commission. Il y a donc deux solutions pour régler cette incohérence. En premier lieu, le rapporteur propose de supprimer cet alinéa 11 et de rect...
Je précise que ces amendements concernent la fin de l'audition d'une personne en garde à vue. L'avocat peut alors poser des questions à l'officier de policier judiciaire. Il s'agit de savoir s'il convient ou non de limiter à quinze minutes l'intervention de l'avocat.
Uniquement lorsqu'elle a un fondement constitutionnel !
C'est indécent !
Cet amendement, madame Antier, est complètement inutile puisque notre assemblée a adopté, cette nuit, les amendements n° 274 à l'article 2 et n° 275 à l'article 3 qui ont exactement le même objet. Nous n'allons pas le répéter à l'article 11 A. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
Oh !
La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux.
On peut peut-être trouver une solution. Monsieur le garde des sceaux, peut-être pourriez-vous encadrer au niveau réglementaire.
Le plus important, c'est d'avoir un délai sur le jugement en référé. Ce que nous craignons, c'est que cela dure trop longtemps. Si vous acceptiez de prendre un décret là-dessus, nous pourrions nous rallier à votre amendement.
Vous l'avez pourtant dit !
Ce n'est pas un sujet fondamental, mais, à notre grand regret, monsieur le ministre, nous ne sommes pas d'accord avec vous. Le Défenseur des droits va faire des rapports. Un rapport est destiné à être public, sinon quel est son intérêt ? Or vous voulez que ce rapport ne le soit pas. De toute façon, il y aura des fuites. Vouloir publier tous les...
Je ne suis pas du tout persuadé que la rédaction de l'article est parfaite. Mais Jean-Paul Delevoye, au cours d'un certain nombre d'auditions, nous a exposé des situations franchement insatisfaisantes. Par exemple, une personne engage une action contentieuse contre l'administration pour faire reconnaître son droit et a gain de cause. Ses collèg...
Tout cela est-il bien constitutionnel ?
En l'occurrence, il n'y a aucune contradiction ! (L'amendement n° 133 n'est pas adopté.)
Pour saisir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, il n'y a pas aujourd'hui de condition d'ancienneté : toute association peut le faire. L'amendement aboutirait donc à un recul. C'est pourquoi la commission, à son grand regret, s'est sentie obligée de donner un avis défavorable.
