Interventions de Jean-Luc Warsmann

Pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, je le souligne, nous sommes allés très loin puisque nous avons demandé que sa saisine ne soit assortie d'aucune condition. Ne faisons pas marche arrière avec le Défenseur : gardons les mêmes règles sans les rendre plus strictes. (L'amendement n° 242 est retiré.)

S'il était écrit « autorité publique indépendante », la commission n'aurait en effet plus d'objection formelle mais la portée de l'amendement serait faible.

 « Aucune autorité publique indépendante ne peut présenter de demande devant le Défenseur des droits pour des questions relevant de sa compétence. » (L'amendement n° 264, tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.) (L'article 5, amendé, est adopté.)

Je veux dire à Mme Antier que si nous n'avons pas accepté à notre grand regret cet amendement, c'est tout simplement parce qu'il est en contradiction avec l'article 5. Nous avons en effet voté l'article 5, qui dispose que le Défenseur des droits est saisi « par un enfant lorsqu'il invoque la protection de ses droits ou une situation mettan...

L'existence du Défenseur des droits devra évidemment être indiquée par des affiches dans toutes les écoles et dans tous les lieux accueillant des enfants ; il devra y avoir, tout aussi évidemment, un numéro de téléphone gratuit pour le joindre.

C'est une question de communication et d'accessibilité de l'institution. Mais les conditions juridiques de la saisine ont déjà été décidées à l'article 5, avec lequel cet amendement ne peut pas s'articuler, car il est en contradiction avec lui.

Je respecte votre avis, qui est différent ; respectez celui de la commission ! C'est la raison pour laquelle nous avons émis un avis défavorable.

J'espère que le chuchotement que je crois entendre au fond de la salle n'est pas un bruit de cavaliers

Nous avons achevé l'examen des amendements dont nous étions saisis.

Votre proposition se heurterait aux mêmes difficultés procédurales : cette proposition de loi nous revenant en deuxième lecture après examen par le Sénat, les règles de « l'entonnoir » trouveront à s'appliquer.

Conformément à l'article 65, alinéa 2, de la Constitution, la nomination de personnalités qualifiées au Conseil supérieur de la magistrature par le Président de la République doit être précédée d'un avis des commissions compétentes des deux assemblées. L'article 5 de la loi du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'ar...

Je vous remercie pour cet échange.

Nous poursuivons cette série d'auditions avec Mme Rose-Marie Van Lerberghe, présidente du directoire de la société Korian, ancienne inspectrice générale des affaires sociales, dont la nomination au CSM est envisagée par M. le Président de la République.

Merci beaucoup pour cet échange. Nous allons maintenant statuer à huis clos sur les deux nominations envisagées par M. le Président de la République.

Au terme du dépouillement conjoint des scrutins dans les deux assemblées, je suis en mesure de vous en communiquer les résultats. Seize parlementaires se sont exprimés en faveur de la nomination de M. Jean-Pierre Machelon, neuf à l'Assemblée nationale et sept au Sénat. Deux se sont exprimés contre au Sénat, aucun à l'Assemblée nationale. Dix-...

Nous allons maintenant auditionner successivement Mme Martine Lombard et M. Bertrand Mathieu, professeurs, respectivement, aux universités de Paris II et Paris I, en vue de nous prononcer sur leur nomination au Conseil supérieur de la magistrature, envisagée par M. le Président de l'Assemblée nationale. Seule la Commission des lois de l'Assembl...

Il n'y a pas d'autre question. Avez-vous quelque chose à ajouter ?

Merci pour cet échange.

Nous allons maintenant entendre M. Bertrand Mathieu, professeur de droit public à l'Université Paris I et président de l'Association française de droit constitutionnel, dont la nomination au CSM est envisagée par le président de l'Assemblée nationale.

Monsieur Mathieu, il me reste à vous remercier. Nous allons maintenant statuer à huis clos sur les deux nominations envisagées par M. le Président de l'Assemblée nationale.