Interventions de Jean-Luc Warsmann

a précisé que la loi du 13 août 2004 avait été soumise au Conseil constitutionnel, que l'opposition n'avait pas argué d'inconstitutionnalité l'article 89 et que le Conseil n'avait soulevé d'office aucune question de conformité à la Constitution.

a indiqué que le Sénat a procédé à quelques adjonctions par rapport au texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, dont certaines ne sont peut être pas totalement dans l'esprit qui avait présidé au dépôt de la proposition de loi. Il a rappelé que le Sénat a renoncé à certains amendements, notamment ceux adoptés par sa commission des Lois s...

a indiqué n'être pas opposé sur le fond à cet amendement et a souhaité que l'étude des conséquences de son adoption soit menée au plus vite pour que, si elle débouchait sur une conclusion positive, l'amendement puisse être redéposé à l'occasion de l'examen d'une autre proposition de loi de simplification du droit. La Commission rejeté l'amende...

a rappelé la grande ouverture dont il avait fait preuve sur le fond à l'égard de l'amendement présenté par M. Derosier. Cette excellente proposition pourra être reprise très rapidement, dès que se présentera un vecteur législatif adapté. La Commission a ensuite adopté l'ensemble de la proposition de loi sans modification.

ayant souligné que cette discussion était étrangère à l'objet de l'amendement, celui-ci a été mis aux voix et adopté. Puis la Commission a adopté l'article 4 ainsi modifié. Article 5 (art. 156 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française) : Responsabilité du président et du gouverneme...

a rappelé que plusieurs membres de la Commission ont souhaité que celle-ci s'intéresse attentivement à la situation des collectivités territoriales et aux difficultés qu'elles rencontrent. Par-delà les problèmes de structures ou de financement qui pourraient être incidemment abordés, il résulte d'une analyse rapide que le partage des compétenc...

Ce sont des mensonges, monsieur Montebourg !

C'est vrai !

Ce n'était jamais arrivé !

Absolument !

a indiqué qu'un « fichier positif », ayant cet objet, existait en Belgique.

a souligné l'utilité de ce relevé annuel de frais bancaires pour les entreprises commerciales qui pourront plus facilement comparer les tarifs des banques et donc faire jouer la concurrence entre elles.

a proposé de supprimer la référence à l'exercice d'une activité commerciale dans le dispositif de l'amendement. La Commission a alors adopté cet amendement ainsi modifié.

a rappelé que le choix d'une transmission par voie postale ou par voie électronique était possible sans qu'il soit nécessaire de la décliner dans chaque secteur.

a rappelé que rien ne s'opposait juridiquement à ce qu'une transposition de directive soit réalisée par voie d'amendement parlementaire. Il a précisé que la position du Gouvernement s'expliquait sans doute par ses interrogations quant au régime de sanctions prévues mais il a estimé qu'un tel amendement obligerait le Gouvernement à justifier cet...

a indiqué que la loi du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives fait l'objet d'un rapport d'application, conformément aux dispositions de l'article 86, alinéa 8, du Règlement de l'Assemblée nationale adoptées en 2004. Il a rappelé que ce texte résulte d'une proposition de loi adoptée par l'Assembl...

a rappelé que l'Assemblée nationale avait adopté dans le cadre de la proposition de loi relative à la simplification du droit deux articles concernant les contrôles de police et les vacations funéraires issus d'une proposition de loi, adoptée par le Sénat sous la précédente législature, relative à la législation funéraire. À l'initiative de sa...

Ce n'est pas un rappel au règlement, monsieur le président ! Vous n'êtes pas juge aux affaires familiales !

a accueilli la ministre en rappelant qu'elle assumait la charge des trois missions : « Sécurité civile », « Administration générale et territoriale de l'État » et « Relations avec les collectivités territoriales ». Il a précisé qu'il s'agissait respectivement de l'orientation et de la coordination de la politique nationale de défense et de sécu...

a précisé que la complexification des strates de collectivités territoriales constitue un sujet de préoccupation pour de très nombreux députés de la commission des Lois, qui mériterait sans doute une étude approfondie l'an prochain. En réponse à M. François Goulard, rappelant ses fonctions de première adjointe dans une commune où les impôts lo...