Interventions de Jean-Luc Warsmann
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Très bien !
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre pays souffre à coup sûr d'un trop plein de lois et de règlements. Tous les clignotants sont au rouge. Ce matin, à l'heure où nous débattons, plus de 10 500 lois s'appliquent dans notre pays, plus de 120 000 décrets. La France est partie à plus de 740 traités ou accords inte...
Je m'y apprête, monsieur le président. Par cet article, obligation est faite à l'administration, soit d'office, soit sur la requête d'un particulier, d'abroger les règlements illégaux ou devenus sans objet. Cette disposition a pour objet d'inciter l'administration à faire disparaître l'ensemble des textes réglementaires inutiles et à respecter...
Le changement est en marche !
J'espère que vous la voterez !
C'est exactement ce que nous entreprenons !
Très bien !
Absolument !
Très bien !
Je remercie les collègues qui viennent de voter ce texte. Il s'agit d'un moment fort : pour la première séance d'initiative parlementaire de cette législature, le président du groupe de l'UMP a choisi la première proposition de loi visant à simplifier notre droit. Les débats ont eu lieu dans un excellent climat, ce dont je remercie tous ceux q...
a tout d'abord indiqué qu'il avait demandé à la ministre de l'Intérieur que la commission des Lois puisse disposer d'une étude d'impact des mesures législatives envisagées relatives aux chiens dangereux, concernant tant leur chiffrage budgétaire que leur faisabilité. Il a par ailleurs précisé que deux membres de la commission, MM. Éric Ciotti e...
a répondu que l'examen de la présente proposition de loi n'était en effet que la toute première étape d'une démarche générale de simplification.
a ajouté que la disposition proposée allait effectivement plus loin que la jurisprudence Alitalia car elle impose non seulement l'abrogation des dispositions devenues illégales mais aussi celle des dispositions devenues sans objet. De plus, le dispositif donne à tous les citoyens le droit de demander à l'administration l'abrogation des disposit...
a rappelé que cet article 2 était directement issu d'une suggestion faite par le Médiateur de la République dans son rapport 2006 et restée jusqu'ici sans suite.
a fait valoir que ce dispositif permet la suppression d'environ un million de déclarations annuelles de taxe d'apprentissage et environ autant de déclarations pour la formation professionnelle continue. Il a salué l'économie de moyens et de temps ainsi réalisée tant pour les entreprises que pour l'administration. Il a souhaité que ce texte soit...
a indiqué que l'amendement n'intéressait pas la procédure pénale puisqu'il vise, au contraire, à étendre aux litiges civils le recours à une procédure existante en matière pénale. Après que MM. Bernard Roman et Arnaud Montebourg eurent insisté sur la nature de cavalier de l'amendement, M. Bernard Derosier a fait valoir que l'initiative du rapp...
ayant fait part de sa satisfaction de voir les députés socialistes proposer d'étendre des règles de procédure qu'ils avaient jugées, lors de leur instauration, attentatoires aux libertés, M. Arnaud Montebourg a considéré qu'il convenait de traiter la délinquance économique avec la même sévérité que la criminalité organisée, avant de retirer son...
a précisé que M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, avait constitué un groupe de travail chargé d'évaluer les contrats de partenariat et de proposer d'éventuelles évolutions législatives, et que, le Parlement devant y être associé, il serait préférable d'attendre ses conclusions avant de légiférer ...
Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux. Vous avez engagé, madame la ministre, avec courage, une réforme de la carte judiciaire. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Chacun convient en effet que cette carte, quasiment inchangée depuis 1958, doit évoluer. Par exemple, une cour d'appel peut av...
