Interventions de Jean-Luc Warsmann

Voyons le bon côté des choses et reconnaissons qu'il est bon que le débat ait eu lieu ce matin, ce qui a permis à chacun de réaffirmer son attachement et ses valeurs. Toutefois, ne nous contentons pas d'adresser au pays un message aussi mince que celui constitué par ces trois articles, et prenons plutôt le temps d'approfondir le travail sur ce...

Il serait important de savoir à quel moment et dans quelles conditions la décision de suspension de l'accès à Internet s'appliquera.

Comme l'a indiqué le rapporteur, ces principes s'appliquent nécessairement de plein droit !

Je suggère le retrait de cet amendement dans l'attente d'une réflexion sur son amélioration.

Si une mission d'observation peut être éventuellement reconnue à la Haute Autorité, celle-ci ne peut pas se voir confier des missions relatives au fonctionnement du marché. J'invite son auteur à retirer l'amendement dans sa rédaction actuelle.

Grâce à la révision constitutionnelle qui va entraîner la rédaction systématique d'une étude d'impact pour chaque projet de loi, le problème soulevé par M. Patrick Bloche ne devrait plus se poser à l'avenir.

La multiplication des rapports souvent non publiés est un phénomène inquiétant. Dans le cadre de la proposition de la loi sur la simplification du droit, j'ai fait le recensement de l'ensemble des rapports au Parlement et, avec l'accord des présidents de commission concernés, j'ai proposé la suppression de 107 rapports qui s'avéraient inutiles.

Concrètement, quels sont les utilisateurs de communications électroniques visés par l'amendement ?

Le débat en séance publique permettra de clarifier ce point.

Le projet de loi met en place un nouvel outil, aux frais de l'État, pour protéger les ayants droits. Qui cet outil doit-il protéger ? C'est un vrai débat. On pourrait, par exemple, envisager de le réserver aux ayants droit qui ont proposé leurs oeuvres par téléchargement légal. À défaut, la première phrase de l'amendement de M. Dionis du Séjou...

Cette solution ne fera pas l'objet d'un consensus au sein de la Commission.

Je suggère qu'on réfléchisse à un système permettant que le paiement de l'accès à Internet soit simplement suspendu pendant la durée de la sanction et qu'il reprenne à la fin de celle-ci dans les conditions normales du contrat qui lie l'internaute à son fournisseur d'accès.

J'ai reçu de notre collègue M. Manuel Valls une lettre appelant mon attention sur la dégradation de la situation des candidats à l'immigration vers le Royaume-Uni depuis la fermeture du camp de Sangatte, en décembre 2002, qui aurait dû endiguer leur flux. Pour faire le point sur cette question, notre collègue demande qu'une mission d'informatio...

Madame la ministre, nous sommes très heureux de vous accueillir pour vous entendre, dans le cadre d'une audition conjointe avec la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. Ce texte, déposé en juin dernier et adopté par le Sénat le 30 octobre, a fait l'objet ...

Merci pour vos réponses, madame la ministre.

Je souhaite tout d'abord remercier les auteurs de cette proposition de loi de nous amener à nous pencher sur ce sujet important, qui constitue un enjeu de justice sociale et de cohésion nationale. Le 17 décembre dernier, le Président de la République a déclaré à l'École polytechnique à Palaiseau que « l'égalité des chances doit cesser d'être th...

Le code des marchés publics étant entièrement règlementaire, je suis défavorable à cet article.

Cet article introduit dans un article du code pénal une peine complémentaire tendant à l'exclusion des marchés publics pour les personnes morales condamnées pour des faits de discrimination ; or cette peine est déjà prévue par un des articles suivants. Je suis donc défavorable à cet article, qui conduit à prévoir, dans deux articles différents,...

Le fait que cette peine ne soit pas prononcée révèle plutôt qu'elle est généralement jugée disproportionnée par les juridictions.

A titre personnel, je suis également défavorable à l'article 4 qui concerne des entreprises de taille moyenne.