Interventions de Jean-Luc Warsmann
5179 interventions trouvées.
La rédaction de cet article pose deux difficultés. Tout d'abord, il instaure une expérimentation d'une durée de deux ans sans préciser la date à partir de laquelle court ce délai de deux ans. Ensuite, il est rédigé dans des termes trop vagues. Pour ces deux raisons, je suis défavorable à cet article.
Notre droit réserve, d'une manière générale, aux seules associations constituées depuis au moins cinq ans le droit d'ester en justice au nom des causes qu'elles défendent. Une telle durée est la nécessaire contrepartie à la liberté totale d'association qui prévaut dans notre pays. Je souhaite que nous en restions à ce principe général.
C'est une question de cohérence d'ensemble de notre droit en la matière.
Le texte de la proposition impose qu'un délégué soit désigné dans chaque région administrative. J'ajoute que je ne regrette pas d'avoir déposé un amendement sur les crédits de la HALDE à l'occasion du débat sur le projet de loi de finances pour 2009. Contrairement à ce que certains affirment, les crédits de la HALDE sont stabilisés et non pas r...
Cet article précise que le collège de la HALDE « statue publiquement ». Je considère que le terme « statue » n'est pas assez précis, puisqu'il mélange délibération et décision ainsi que les différents types de décisions que peut prendre le collège. De plus, la rédaction proposée fera obstacle aux possibilités de transaction pénale et de médiati...
Cet article vise à élargir les modalités de saisine par les associations, à l'image de l'article 9. J'observe que la HALDE dispose du droit de s'autosaisir de toute affaire, y compris si des informations étaient portées à sa connaissance par une jeune association. En outre, la HALDE pourrait désormais habiliter elle-même les associations suscep...
Cet article est largement satisfait par l'article 6 de la loi du 30 décembre 2004.
L'idée portée par cet article est intéressante. Elle méritera d'être creusée à l'occasion de l'examen d'un prochain texte d'ensemble sur les discriminations.
Je n'ai pas d'objection de fond, mais je crois qu'il faut que cette idée soit approfondie.
La rédaction proposée pose également la question de la définition même de ce que sont la majorité et l'opposition.
Je regrette une nouvelle fois qu'un travail plus dense n'ait pas pu être conduit et, avec les commissaires de la majorité, je m'abstiendrai sur le vote de la proposition.
J'ai reçu de notre collègue M. Manuel Valls une lettre appelant mon attention sur la dégradation de la situation des candidats à l'immigration vers le Royaume-Uni depuis la fermeture du camp de Sangatte, en décembre 2002, qui aurait dû endiguer leur flux. Pour faire le point sur cette question, notre collègue demande qu'une mission d'informatio...
Madame la ministre, nous sommes très heureux de vous accueillir pour vous entendre, dans le cadre d'une audition conjointe avec la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. Ce texte, déposé en juin dernier et adopté par le Sénat le 30 octobre, a fait l'objet ...
Merci pour vos réponses, madame la ministre.
Comme je vous l'avais proposé lors de notre réunion du 16 décembre dernier, nous allons procéder dès aujourd'hui à la nomination des rapporteurs pour avis sur la loi de finances. Il s'agit en effet de dynamiser le rôle de nos rapporteurs budgétaires en leur permettant de présenter d'ici le mois de juin un rapport sur un thème spécifique. Je vo...
L'Assemblée nationale va prochainement examiner le projet de loi de programmation militaire. Ce texte comporte un chapitre VI (Dispositions relatives au secret de la défense nationale) qui relève directement des compétences de la Commission. En effet, ce texte contient des dispositions assez sensibles modifiant le régime des perquisitions dans ...
la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. L'article 12 du projet de loi organique, qui prévoit la procédure d'examen simplifiée, posait une difficulté au sens où aucune condition n'était assortie à cette procédure. La commission a voté un amendement, qui sera appelé dans un i...
L'amendement n° 36 est de précision. (L'amendement n° 36, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L'amendement n° 37 prévoit que la mise en oeuvre de la procédure d'adoption simplifiée ne doit pas faire l'objet d'une opposition du Gouvernement, du président de la commission saisie au fond ou du président d'un groupe.
L'amendement n° 39, adopté par la commission à l'initiative des députés du groupe SRC il a également été déposé par les députés Verts , tend à bien protéger le droit d'amendement des parlementaires en supprimant les mots « sauf amendement du Gouvernement ou de la commission » (L'amendement n° 39, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
