Interventions en commissions de Jean-Luc Warsmann
1750 interventions trouvées.
Il s'agit d'un amendement d'appel, qui permettra que le débat sur cette question ait lieu en séance avec le Gouvernement. J'observe que le problème se pose également pour la Guyane, où le nombre d'électeurs ne représente que 28 % de la population en âge de voter.
Dans le cadre de la révision du code électoral, la question pourrait se poser du caractère organique des dispositions actuelles sur le nombre de sénateurs.
Je souhaite à mon tour la bienvenue à Mme la ministre de l'intérieur, que la Commission des lois a eu le plaisir d'entendre récemment. Je fais miens les propos du président Didier Migaud, en ajoutant seulement que la Commission des lois travaille sur la décentralisation : depuis novembre dernier, elle a créé en son sein une mission d'informatio...
Madame la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, au nom de l'ensemble de mes collègues, je vous souhaite la bienvenue à la commission des lois. Nous allons examiner quatre missions budgétaires dont vous assumez la charge : Sécurité, Sécurité civile, Administration générale et territoriale de l'État, Outre-m...
La situation de Saint-Pierre-et-Miquelon est tout de même différente
Je vous remercie, Madame la ministre, pour ces réponses complètes.
L'entrée en vigueur des dispositions de la loi constitutionnelle du 21 juillet 2008, relative aux délais d'examen des textes, devrait permettre d'éviter à l'avenir la réitération de ce genre de difficultés.
Je vous souhaite également la bienvenue. La commission des lois a été récemment confrontée à deux reprises à la question institutionnelle européenne. C'est elle qui a rapporté le projet de loi constitutionnelle nécessaire à la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe, ainsi que celui permettant l'adoption du traité de L...
Je vous souhaite également la bienvenue. La commission des lois a été récemment confrontée à deux reprises à la question institutionnelle européenne. C'est elle qui a rapporté le projet de loi constitutionnelle nécessaire à la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe, ainsi que celui permettant l'adoption du traité de L...
Le cas EDVIGE sera difficile à reproduire puisque l'on retrouve les neuf recommandations de la Commission dans le projet de décret, presque à la virgule près. Il serait peut-être présomptueux d'espérer que les dix principes retenus par la mission d'information connaissent un tel succès.
Lors de l'évaluation de la loi du 5 juillet 2006, en novembre 2007, nous avons constaté que le nombre d'interdictions administratives de stade prononcées en ligue 1 avait été de 12 en janvier, 2 en février, 12 en mars, 71 en avril, 12 en mai, aucune en juin et juillet, 11 en août, 28 en septembre et 10 en octobre. Il s'agissait pourtant de la p...
Lors de l'évaluation de la loi du 5 juillet 2006, en novembre 2007, nous avons constaté que le nombre d'interdictions administratives de stade prononcées en ligue 1 avait été de 12 en janvier, 2 en février, 12 en mars, 71 en avril, 12 en mai, aucune en juin et juillet, 11 en août, 28 en septembre et 10 en octobre. Il s'agissait pourtant de la p...
Il s'agit d'un allègement bienvenu pour de telles démarches.
Je me félicite d'une telle simplification s'agissant d'une procédure qui concerne chaque année environ 20 000 permis et 2 500 duplicata. Article additionnel après l'article 6 (art. L. 211-13 [nouveau], L. 532-2, L. 552-2 et L. 562-2 du code de l'organisation judiciaire) : Désignation d'un tribunal de grande instance spécialisé pour l'adoption...
Il conviendra effectivement de veiller, lorsque l'Assemblée nationale examinera la réforme de son Règlement, à permettre aux députés de prendre connaissance en temps utiles de l'ensemble des amendements déposés sur un projet de loi. Mais d'ores et déjà, la plupart des amendements ont été adressés aux commissions à la fin de la semaine dernière.
Les personnes dont il s'agit achevaient leur formation au moment de l'adoption de la loi de 2002 qui a réglementé ces professions et se trouvent dans une impasse juridique. Il ne s'agit cependant pas d'autoriser l'ensemble de ces personnes à exercer ces professions, mais seulement de leur permettre de valider leur cursus, si les conditions défi...
L'article L. 7321-2 du code du travail résulte de l'article 39 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. En commission mixte paritaire, une erreur est intervenue qui a pour conséquence d'appliquer le régime de gérant de succursale aux franchisés, ce qui n'était pas l'objectif poursuivi. Je vous propose donc, par un am...
En effet, avant de proposer cet amendement, j'ai écrit à mes collègues et je me suis strictement rangé à leurs observations. Au total, on observe que beaucoup de ces rapports se recoupent, que d'autres sont devenus inutiles avec la LOLF qui a multiplié les éléments d'information, notamment grâce aux indicateurs. Sur les 300 rapports au Parlemen...
L'article 31 ne modifie pas les dispositions relatives au diagnostic archéologique. Il permet seulement au maire de déclencher les fouilles sans attendre la prochaine réunion du conseil municipal, qui peut être prévue deux mois plus tard. Lorsqu'une entreprise souhaite s'implanter sur le territoire d'une commune, il est souhaitable d'accomplir ...
Cet amendement résulte d'une demande du président de la CNIL. La CNIL doit traiter en moyenne 300 demandes de ce type par an, alors même qu'elle n'adopte que 400 délibérations au total. Ces demandes peuvent donc, à elles seules, l'engorger. Cet amendement est d'ailleurs cosigné par nos deux collègues qui siègent à la CNIL.
