Interventions en commissions de Jean-Luc Warsmann

Il n'est pas certain que cet amendement soit dans l'intérêt du Parlement. Tant que la procédure accélérée n'a pas été engagée, le Gouvernement est tenu de respecter les délais d'examen prévus par la Constitution. Mais en tout état de cause, je suis opposé à l'idée que la Conférence des Présidents doive se prononcer à l'unanimité de ses membres.

L'amendement que je propose prévoit qu'il n'est pas fait recours à la procédure d'examen simplifié en cas d'opposition du Gouvernement, de la commission ou du président d'un groupe. Cela devrait mettre fin aux inquiétudes.

Je ne suis pas opposé à la suppression de cette possibilité.

Cet article tend à préciser les « conditions » et non les « modalités » encadrant l'exercice du droit d'amendement, comme le prévoit la Constitution et comme cela avait été clairement indiqué lors des débats sur la dernière révision constitutionnelle, tant en séance publique qu'en commission. Tous les parlements recherchent les moyens de s'...

Cette interprétation est inexacte. Si un temps global additionnel est attribué à un groupe, il pourra l'utiliser : soit pour se prononcer sur les amendements nouveaux du Gouvernement ou de la commission, soit pour défendre des amendements concurrents ou des sous-amendements à ces amendements nouveaux. Le dispositif mis en place est un régime de...

Mon avis est défavorable, cette loi organique ne s'applique pas aux CMP.

Cet amendement permettra de disposer d'études d'impact sur les textes examinés au tout début de la session 2009-2010, qui auront été déposés au cours du mois de septembre.

Nous avons le plaisir d'accueillir M. Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, sur le projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution au cours d'une audition ouverte à la presse, selon la règle que nous suivons depuis le début de la législature. Nous nous réjouissons que...

Ayant été désigné comme rapporteur de ce texte, je me permets de réagir à vos propos, monsieur le secrétaire d'État. C'est avec beaucoup d'intérêt que j'ai accueilli ce projet de loi organique. Chaque point doit en être examiné, mesuré et enrichi en fonction de l'ambition qui préside à ce texte : la revalorisation du rôle du Parlement. Le déb...

voter des textes mieux écrits et mieux équilibrés et que nous remplirons notre devoir vis-à-vis de la Constitution.

Dans l'immédiat, je remercie M. Karoutchi pour cette longue audition et vais suspendre la séance pour quelques instants.

L'objet de cette réunion, sans doute la dernière avant l'interruption des travaux, a tout d'abord pour objet de décider la création de deux missions d'information, à la suite de la réunion du bureau de la Commission qui s'est tenue mercredi dernier. La première est relative à l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales et à l'accès ...

Le second sujet est la création d'une mission sur les nouvelles régulations de l'économie. Je pense en effet que le Parlement français, et singulièrement la commission des Lois, ne peuvent rester à l'écart des réflexions en cours pour remédier à la plus grave crise financière mondiale depuis la grande dépression de 1929. À cet effet, une missio...

J'en suis d'accord. Le troisième point concerne la consultation organisée à Mayotte au mois de mars prochain sur la départementalisation de cette collectivité d'outre-mer. Dans cette perspective, j'ai proposé au bureau de notre Commission qui l'a approuvé, qu'une mission d'étude composée d'un député de la majorité et d'un député de l'oppositio...

Je suis sensible aux remarques formulées par MM. Jean-Jacques Urvoas et Jérôme Lambert, la prise de connaissance tardive des rapports étant d'ailleurs une des raisons des amendements tardifs. Je précise que j'adresserai une lettre à MM. les présidents de groupe pour leur demander de désigner dès le début de l'année 2009 les candidats aux fonct...

Cette proposition de loi tend à remédier à une difficulté résultant de l'article 28 de la loi 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen. Ce texte a supprimé la possibilité, pour les Français établis hors de France, de voter dans les centres de vote consulaires pour les élections au ...

Madame la garde des Sceaux, ministre de la justice, je suis d'autant plus heureux de vous accueillir au sein de notre Commission qu'il s'agit aujourd'hui de dresser un premier bilan du premier texte que vous avez présenté à notre assemblée, emblématique de la nouvelle politique pénale voulue par le Président de la République : la loi tendant à ...

Pouvez-vous nous indiquer, madame la garde des Sceaux, à quelle date le Sénat examinera le projet de loi pénitentiaire et quand notre collègue Jean-Pierre Garraud pourra exercer ses talents de rapporteur sur ce texte ?

Je vous informe par ailleurs des thèmes des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle pour 2008-2009 que vient d'arrêter la commission des Finances. Ils porteront sur : - le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS); - le musée du Louvre ; - le coût des opérations militaires extérieures, notamment sous m...

Je remercie à mon tour Jean Leonetti d'avoir tenu, aussitôt son rapport remis au Premier ministre, à faire une communication devant nos deux commissions réunies. C'est à la suite de la douloureuse histoire de Chantal Sébire, patiente atteinte d'une très grave maladie qui avait ému l'opinion publique en demandant qu'on l'aide à mourir, que le P...