Interventions en commissions de Jean-Luc Warsmann

Je ne suis nullement opposé à ce changement que j'avais dans un premier temps estimé secondaire par rapport à toutes les autres précisions que je souhaitais apporter.

Mes amendements ne modifient pas le troisième alinéa de l'article 7 sur ce point ; elles sont donc maintenues.

Un tel changement suppose un simple amendement au premier alinéa de l'article 7. Je vous propose de le déposer en séance pour que nous puissions l'examiner lors de la réunion que nous tiendrons en application de l'article 88 de notre Règlement.

Il s'agit du premier des amendements que j'annonçais tout à l'heure. Il vise à éviter que l'évaluation préalable ne soit confectionnée au dernier moment et que le Conseil d'État puisse en être privé.

Je rappelle seulement qu'entre cette déclaration et aujourd'hui est intervenue la révision constitutionnelle qui a introduit à l'article 39 un mécanisme qui satisfait cette exigence. Son avant-dernier alinéa dispose en effet : « Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblé...

Je suis favorable à cette précision sur le fond, à condition que votre amendement soit transformé en sous-amendement à un de mes prochains amendements avec lequel il est incompatible formellement.

Il s'agit du deuxième amendement évoqué précédemment : j'estime important que le Gouvernement informe précisément le Parlement de l'application de la législation existante, non seulement en métropole mais aussi outre-mer, tant nous savons les difficultés qui entourent parfois la détermination du droit qui y est applicable.

Il s'agit du troisième des amendements évoqués précédemment. Il vise à prévoir que pour chaque catégorie d'administrations publiques, ainsi que pour les personnes physiques et morales intéressées, les conséquences tant économiques que financières, sociales et environnementales d'un projet de loi devront être détaillées. Il prévoit aussi, le cas...

C'est un amendement important. Je ne vous cache pas qu'il n'a pas reçu l'assentiment du Gouvernement à ce stade .

Il s'agit du dernier des amendements que j'avais évoqués précédemment : il supprime l'existence d'un régime « allégé » d'évaluation préalable qui serait fonction de l'ampleur de la réforme proposée.

Les études d'impact ne devront s'intéresser aux collectivités d'outre-mer que si le besoin est avéré et en fonction du statut des collectivités concernées ; autrement dit, à chaque fois que nécessaire. Je rappelle à la commission que j'ai adressé, il y a quelques mois, un courrier au Président de l'Assemblée nationale l'invitant à sensibiliser ...

J'observe que la physionomie de l'article 7 telle qu'elle ressort des modifications adoptées par notre commission n'aura, en tout état de cause, pas grand-chose à voir avec ce qu'elle était initialement. Après l'article 7 :

Je vous soumettrai pour ma part une proposition d'équilibre alternative, à un autre endroit du texte.

Lors de la révision constitutionnelle, le constituant a clairement fait un choix différent de celui qui est proposé dans cet amendement. Nous devons en rester au seul avis de la première assemblée saisie.

Je vous rappelle que la priorité ne sera plus conférée au Sénat pour ce qui concerne les textes relatifs aux Français de l'étranger. En outre, les études d'impact seront toutes rendues publiques et, par conséquent, accessibles à tous les parlementaires.

Il s'agit là d'une conception curieuse de la démocratie, la minorité emportant la décision de la Conférence des présidents.

Cet amendement est en réalité satisfait par l'amendement qui vient d'être adopté et je vous suggère de le retirer.

Je ne nie pas les imperfections du dispositif initialement proposé par le Gouvernement. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je suggèrerai à la Commission quelques changements qui devraient satisfaire, au moins en partie, les auteurs de cet amendement.

Je compte vous soumettre des amendements réintroduisant dans le champ de l'article 7, relatif aux études d'impact, les projets de loi de finances ainsi que de financement de la sécurité sociale, sous certaines réserves afin de ne pas contrevenir aux délais d'examen prévus par la Constitution, ainsi que les projets de loi et les dispositions lég...

Parce qu'ils répondent eux-aussi à des exigences constitutionnelles s'agissant de leurs délais d'examen.