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L'article concerne l'évaluation préalable de projets de loi. Les ordonnances, elles, sont ratifiées quand elles produisent déjà leurs effets juridiques. Il s'agit donc de deux situations bien différentes.
Je suis sensible aux arguments employés par les uns et les autres. Je vais réfléchir à la question. Peut-être est-il envisageable de prévoir une sorte d'évaluation complémentaire spécifique au cas des lois de ratification d'ordonnances ? Je rappelle toutefois que les études d'impact seront extrêmement complètes pour les autres projets de loi.
Pour mémoire, je rappelle que l'article 47 de la Constitution dispose : « Si l'Assemblée Nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article ...
Avant d'en venir au vote, je pense que, compte tenu des avancées soumises à notre Commission, vous aurez satisfaction sur l'enjeu de l'évaluation. Pour ce qui concerne le travail parlementaire, notamment à l'occasion de l'examen des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, il me semble qu'il appartiendra aussi aux ra...
Ces projets de loi sont par nature soumis à des délais d'examen restreints. Il convient donc de ne pas bloquer le processus législatif par une procédure qui en retarderait l'examen de dix jours.
Il s'agit notamment des projets de loi prolongeant l'état d'urgence.
Je n'exclus pas d'examiner d'ici à la réunion de l'article 88 les améliorations rédactionnelles qui pourraient être apportées.
Quoi qu'il en soit, je souligne de nouveau que l'article 10 issu des travaux de la Commission est très différent de celui proposé dans le projet de loi.
Cet amendement n'entre pas dans le champ du projet de loi organique. Il concerne le règlement notre Assemblée.
Je suis particulièrement sensible à cette préoccupation. Pour améliorer la qualité du travail législatif, il est important que l'essentiel des amendements soient déposés le plus tôt possible.
La procédure accélérée permettra de s'exonérer des délais d'examen mais pas de l'obligation de déposer des documents d'évaluation préalable.
Cet amendement est contraire à certains points pourtant approuvés au sein du groupe de travail constitué par le président Bernard Accoyer. Il n'est pas possible de prévoir une possibilité de déposer des amendements « à tout moment de l'examen du texte ». Toutefois, je vous propose que, si la Commission ou le Gouvernement déposent des amendement...
Je vais proposer en tout état de cause un amendement qui permettra la levée de la forclusion sur un amendement.
Cet amendement propose une condition particulière applicable aux amendements du Gouvernement.
Je vous laisse deviner quel est l'avis du Gouvernement sur un tel amendement Article additionnel après l'article 11 : Évaluation préalable des amendements parlementaires :
L'idée est de permettre d'évaluer l'impact d'un amendement qui modifie l'équilibre général d'un projet de loi. Par exemple, un amendement de la commission des Lois a étendu le champ d'application de la rétention de sûreté. Son impact était considérable et il aurait pu opportunément faire l'objet d'une étude. J'ajoute que l'auteur de l'amendemen...
La disposition relative aux amendements du Gouvernement est plus détaillée car elle ne pourra pas être précisée dans les règlements des assemblées. Dans l'amendement relatif aux amendements parlementaires, il convient de laisser à chaque assemblée le soin de mettre en oeuvre cette disposition. Il convient aussi que le Parlement dispose d'un out...
Il serait incohérent de ne pas mettre en place de système d'évaluation préalable des amendements parlementaires alors que nous généralisons ce système pour les amendements du Gouvernement.
Je suis d'accord sur le fond avec la proposition de Mme Pau-Langevin. M. Lagarde peut quant à lui proposer un sous-amendement pour prévoir que l'évaluation est réalisée à la demande de l'auteur ou du premier signataire de l'amendement.
Si on réserve cette faculté à l'auteur de l'amendement, en effet, on ne se prémunit pas contre ce risque.