Interventions en commissions de Jean-Luc Warsmann

Cet article précise que le collège de la HALDE « statue publiquement ». Je considère que le terme « statue » n'est pas assez précis, puisqu'il mélange délibération et décision ainsi que les différents types de décisions que peut prendre le collège. De plus, la rédaction proposée fera obstacle aux possibilités de transaction pénale et de médiati...

Cet article vise à élargir les modalités de saisine par les associations, à l'image de l'article 9. J'observe que la HALDE dispose du droit de s'autosaisir de toute affaire, y compris si des informations étaient portées à sa connaissance par une jeune association. En outre, la HALDE pourrait désormais habiliter elle-même les associations suscep...

Cet article est largement satisfait par l'article 6 de la loi du 30 décembre 2004.

L'idée portée par cet article est intéressante. Elle méritera d'être creusée à l'occasion de l'examen d'un prochain texte d'ensemble sur les discriminations.

Je n'ai pas d'objection de fond, mais je crois qu'il faut que cette idée soit approfondie.

La rédaction proposée pose également la question de la définition même de ce que sont la majorité et l'opposition.

Je regrette une nouvelle fois qu'un travail plus dense n'ait pas pu être conduit et, avec les commissaires de la majorité, je m'abstiendrai sur le vote de la proposition.

J'ai reçu de notre collègue M. Manuel Valls une lettre appelant mon attention sur la dégradation de la situation des candidats à l'immigration vers le Royaume-Uni depuis la fermeture du camp de Sangatte, en décembre 2002, qui aurait dû endiguer leur flux. Pour faire le point sur cette question, notre collègue demande qu'une mission d'informatio...

Madame la ministre, nous sommes très heureux de vous accueillir pour vous entendre, dans le cadre d'une audition conjointe avec la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. Ce texte, déposé en juin dernier et adopté par le Sénat le 30 octobre, a fait l'objet ...

Merci pour vos réponses, madame la ministre.

Comme je vous l'avais proposé lors de notre réunion du 16 décembre dernier, nous allons procéder dès aujourd'hui à la nomination des rapporteurs pour avis sur la loi de finances. Il s'agit en effet de dynamiser le rôle de nos rapporteurs budgétaires en leur permettant de présenter d'ici le mois de juin un rapport sur un thème spécifique. Je vo...

L'Assemblée nationale va prochainement examiner le projet de loi de programmation militaire. Ce texte comporte un chapitre VI (Dispositions relatives au secret de la défense nationale) qui relève directement des compétences de la Commission. En effet, ce texte contient des dispositions assez sensibles modifiant le régime des perquisitions dans ...

Il est difficile d'imaginer une réunion de commission donnant autant d'arguments en faveur de la réforme proposée par le Gouvernement !

Il nous reste à effectuer les désignations prévues par notre ordre du jour. Pour la mission d'information sur l'indemnisation des victimes des maladies nosocomiales et l'accès au dossier médical, j'ai reçu les candidatures de M. Ghénhaël Huet pour le groupe UMP et de Mme Marietta Karamanli pour le groupe SRC. Pour la mission d'information sur...

Je ne suis pas satisfait en l'état de l'article 10 du projet de loi organique, et c'est la raison pour laquelle je vous présenterai des amendements afin de supprimer la plupart des exonérations de l'obligation de joindre aux projets de loi des études d'impact. Concernant la vérification de la sincérité des études d'impact en amont par le Conse...

Je suis défavorable à cet amendement car le projet de loi organique ne concerne que l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, et non l'article 11. J'aurais pour ma part préféré que le Gouvernement présente deux lois organiques, l'une relative au Parlement et l'autre relative aux droits des citoyens mais, pour des raisons de ...

Je relaierai auprès du Gouvernement votre demande d'information sur le calendrier.

Le statut de l'opposition est prévu par l'article 51-1 de la Constitution qui ne renvoie pas à la loi organique pour son application. C'est au Règlement de chaque assemblée d'appliquer cette disposition.

Il est inexact de dire que la loi organique est inutile. Les articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution prévoient précisément une loi organique pour fixer leurs conditions d'application.

Je suis défavorable à cet amendement car l'organisation des questions d'actualité relève du Règlement. Sur le fond, il y a effectivement matière à débattre et je partage certaines des observations qui ont été formulées.