Interventions en commissions de Jean-Luc Warsmann

C'est précisément ce que le Règlement prévoira.

La question de la présence des membres du Gouvernement en commission a été évoquée ce matin.

Une accroche organique n'est pas nécessaire.

J'observe que mon idée de soumettre les amendements du Gouvernement à des études d'impact, même rapides, a prospéré puisque le groupe SRC propose désormais, en pratique, à tout président de groupe de l'obtenir.

Ce n'est pas l'objet du présent projet de loi organique. Un projet de loi est d'ailleurs en cours d'examen au Conseil d'État, comme je l'ai précisé ce matin.

Mes chers collègues, je suis heureux d'accueillir en votre nom le Médiateur de la République, M. Jean-Paul Delevoye, pour la remise de son rapport de 2008, étant rappelé qu'aux termes de la loi du 3 janvier 1973, dans sa rédaction issue de la loi du 12 avril 2000, ce « rapport fait l'objet d'une communication du Médiateur de la République devan...

Je réclamerai dès demain au Gouvernement le rapport manquant. Mais je dois tout de même reconnaître que nous abusons considérablement des demandes de rapports. À l'occasion de la dernière loi de simplification, j'ai présenté des listes de rapports anciens jusqu'à l'année 2007 à mes collègues présidents de commission, et nous sommes parvenus...

Au nom de la Commission des lois, je souhaite la bienvenue à M. Olivier Fouquet, président de la commission de déontologie de la fonction publique. Monsieur le président, des événements récents ont attiré l'attention sur la commission de déontologie. Son rôle, tout comme la législation applicable en matière de déontologie de la fonction publiq...

Merci, monsieur le président. Dans cette affaire, qui pouvait saisir la commission de déontologie ?

Comment se présente matériellement une saisine ? De quels éléments disposez-vous pour vous prononcer ?

Je précise que vous m'avez remis deux lettres. À celle de Claude Guéant, datée du 23 février, est jointe une lettre de François Pérol, dont je vous lis deux paragraphes : « Dans le cadre des fonctions que j'exerce à la Présidence de la République depuis le mois de mai 2007 en qualité de secrétaire général adjoint, j'estime n'avoir pas exercé de...

Du 23 février également. La lettre de M. Guéant est une simple lettre d'accompagnement : « Monsieur le président, je vous prie de trouver ci-joint une lettre de M. François Pérol, secrétaire général adjoint à la Présidence de la République, relative à sa situation au regard des dispositions de l'article 432-13 du code pénal. Veuillez agréer, mo...

Au nom de la Commission, je remercie le président Fouquet pour ses réponses. Cette réunion est une bonne illustration du travail de notre commission. Pour ma part, il apparaît très clairement que l'état actuel du droit, c'est-à-dire la législation de 1993 modifiée en 2007, n'est pas satisfaisant. Je vous proposerai donc dans les prochains jours...

Je retiens de l'audition de ce matin que ce n'est pas la commission ou son président qui doivent être mis en cause, mais une lacune de la législation. Assumons notre rôle et essayons d'améliorer les choses. La séance est levée à dix heures vingt.

Je souhaitais avant tout que le dispositif respecte la chronologie des médias. Mais je pense aussi qu'il y a un intérêt général à encourager la diffusion des oeuvres culturelles sur Internet, même si l'ayant droit peut souhaiter ne pas les diffuser. Sur le fond, la proposition de M. Mathus ne me choque pas et nous allons approfondir la question...

Le projet de loi institue une procédure complexe, financée par l'argent public français pour faire de la pédagogie. Si l'artiste et ses ayants droit choisissent de vivre dans un paradis fiscal, il n'y a aucune raison qu'ils puissent bénéficier de la procédure spécifique que nous mettons en place ; ils devront alors se contenter du dispositif pé...

Encore faut-il, pour cela, que l'ensemble des ayants droit des oeuvres piratées résident dans un paradis fiscal.

Il serait important de savoir à quel moment et dans quelles conditions la décision de suspension de l'accès à Internet s'appliquera.

Comme l'a indiqué le rapporteur, ces principes s'appliquent nécessairement de plein droit !

Je suggère le retrait de cet amendement dans l'attente d'une réflexion sur son amélioration.